L’essentiel à savoir sur l’impôt sur les sociétés en France

27/09/18    Entrepreneur

Mis à jour le 10/05/24.

L’impôt sur les sociétés (IS) concerne les bénéfices réalisés par les sociétés. Selon la forme juridique, toutes les entreprises ne sont pas assujetties à l’impôt sur les sociétés (IS), mais ont la possibilité d’opter pour cette solution fiscale. Votre société est-elle imposable à l’IS ? Quand devez-vous le déclarer ? Pouvez-vous profiter d’un taux réduit ? La société de domiciliation ABC LIV vous explique en détail l’impôt sur les sociétés pour comprendre pleinement les implications de cette imposition pour votre entreprise.

Qu’est-ce que l’impôt sur les sociétés (IS) ?

L’impôt sur les sociétés est une taxe fiscale prélevée sur les bénéfices des sociétés opérant dans le cadre d’une activité commerciale en France. Il s’applique aux sociétés à partir d’un certain montant de bénéfices. Le taux dépend du type d’entreprise et de son niveau de résultat. Ce régime fiscal a donc un impact lorsqu’une entreprise soumise à l’IS doit calculer le bénéfice de son activité.

Selon la forme juridique de l’entreprise, l’impôt sur les sociétés est obligatoire ou facultatif. En effet, certaines sociétés sont automatiquement assujetties à l’IS, tandis que d’autres ont la possibilité d’opter pour ce régime fiscal.

Quelles sont les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS)?

Les sociétés commerciales telles que les SA, SARL, SAS sont soumises par défaut à l’IS. Pour certaines formes juridiques, le choix de l’IS est une imposition optionnelle : les EIRL, EURL, SNC, les sociétés en participation et les sociétés créées de fait. Grâce au droit de révocation, ces entreprises peuvent changer d’avis.

En ce qui concerne une entreprise individuelle, celle-ci est assujettie à l’impôt sur le revenu. Mais, grâce au nouveau statut, l’entrepreneur individuel a le choix d’opter pour l’IS.

Certaines formes juridiques spécifiques telles que les sociétés d’exercice libéral (SEL) et les sociétés civiles professionnelles (SCP) peuvent également être soumises à l’IS, en fonction de leur activité.

Quels sont les différents taux de l’impôt sur les sociétés ?

Depuis 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25 %. Le taux réduit, quant à lui, est fixé à 15 %.

Pouvez-vous profiter du taux réduit de l’IS ? Sachez que ce taux d’imposition réduit concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 10 millions d’euros. Son impact est limité, car il s’applique uniquement aux premiers 42 500 euros de bénéfices réalisés par l’entreprise.

Comment calculer l’impôt sur les sociétés ?

Le calcul de l’impôt sur les sociétés demande plusieurs étapes. Tout d’abord, il est nécessaire de calculer le bénéfice fiscal de l’entreprise à partir du bénéfice comptable. Ce bénéfice fiscal est obtenu en ajoutant les réintégrations fiscales et en retirant les déductions fiscales. Ensuite, en fonction du montant du bénéfice fiscal, le taux d’imposition est appliqué.

Si vous ne bénéficiez pas du taux réduit de l’IS, l’impôt sur les sociétés est calculé en appliquant le taux normal de l’IS, qui est de 25 %.

Vous êtes éligible au taux réduit de l’IS ? Dans le cas où le bénéfice imposable dépasse 42 500 euros, le calcul de l’impôt sur les sociétés est le suivant : (42 500*15 %) + (le reste du bénéfice imposable *25 %).

Si le bénéfice est inférieur à 42 500 euros, appliquez simplement un taux de 15 %.

Quelles sont les obligations déclaratives et comment payer l’impôt sur les sociétés ?

Chaque entreprise doit faire la déclaration de résultat et verser l’IS au service des impôts. Le paiement de l’IS se réalise généralement en quatre acomptes suivant un calendrier prédéfini (le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre).

Attention, la date limite de règlement du solde de l’IS varie en fonction de la date de clôture de l’exercice comptable de l’entreprise :

• Pour un exercice se terminant le 31 décembre, le dépôt doit être effectué au plus tard le 15 mai de l’année en cours.
• Pour un exercice se terminant en cours d’année, le paiement doit être réalisé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l’exercice.

Pour payer l’IS, la démarche la plus courante est d’effectuer des versements électroniques au service des impôts. Vous devez vous assurer de bien remplir les relevés d’acompte n^o 2571 pour chaque paiement provisionnel et le relevé de solde n^o 2572 pour le paiement du solde de l’impôt sur les sociétés.

Quels crédits d’impôt et réductions sur l’impôt sur les sociétés ?

De nombreuses mesures de soutien aux entreprises sont mises en œuvre à travers des aides et des crédits d’impôt : crédit d’impôt innovation, mécénat d’entreprise, crédit d’impôt en faveur des métiers d’arts… Selon la nature de ses activités et de sa date de création, une entreprise peut être éligible à plusieurs crédits d’impôt. Renseignez-vous pour connaître les spécificités de chacun.

Parmi ces dispositifs, le crédit d’impôt recherche (CIR) permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur une partie des dépenses de recherche et développement engagées. Le statut JEI (jeune entreprise innovante) garantit des exonérations fiscales et sociales aux PME de moins de huit ans qui consacrent une part de leurs dépenses à la recherche.

Vous allez vous acquitter pour la première fois de l’IS ou vous envisagez un changement de régime fiscal ? N’hésitez pas à solliciter les services d’une entreprise de domiciliation pour simplifier votre quotidien d’entrepreneur et être certain de ne faire aucun faux pas dans vos démarches. Renseignez-vous sur le tarif de domiciliation d’entreprise.