Tout savoir sur le fonds de commerce

26/09/22    Entrepreneur

Vous avez peut-être pour projet de racheter un fonds de commerce et de faire un plan de reprise d’une entreprise. Qu’est-ce qui constitue un fonds de commerce ? Comment en estimer la valeur ? Il est primordial de bien maîtriser tous les aspects du fonds de commerce avant de se lancer dans une telle transaction. ABC LIV vous en dit plus.

Qu’est-ce qu’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce concerne juridiquement l’ensemble des éléments mobiliers corporels et incorporels d’un commerce. On le distingue du bail commercial qui concerne simplement le local. Le fonds de commerce comprend le bail commercial et donc le local, mais également la clientèle. Cela permet de reprendre une activité clé en main.

Cependant, aucun texte de loi ne définit clairement la notion de fonds de commerce. Selon la jurisprudence, la définition du fonds de commerce est un « ensemble d’éléments corporels et incorporels affectés à l’exploitation d’une activité commerciale ou industrielle ».

Quels sont les éléments constitutifs d’un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce comporte donc les éléments corporels et les éléments incorporels d’un commerce.

Les éléments incorporels comprennent :

• La clientèle et l’achalandage : la cible habituelle ou potentielle, c’est l’élément essentiel et indispensable du fonds de commerce, qui permet de générer du chiffre d’affaires et des bénéfices ;
• Le droit au bail commercial : le contrat de location des locaux professionnels est généralement cédé à l’acquéreur du fonds ;
• Le nom commercial et l’enseigne : le nom sous lequel le fonds est exploité et le signe sur la façade contribuent à la renommée de l’établissement et peuvent avoir une valeur importante ;
• Les droits de propriété industrielle : brevets et marques ;
• Les licences ;
• Certaines autorisations administratives.

Les éléments corporels comprennent :

• Le matériel, le mobilier et l’outillage : cela comprend toutes les machines, les véhicules et autres biens meubles non incorporés aux murs mais qui permettent l’exploitation du fonds ;
• Les marchandises : tous les biens destinés à la vente font partie du fonds, mais sont exclus du nantissement du fonds de commerce.

Il existe également des éléments qui sont exclus du fonds de commerce, à savoir :

• Les immeubles : même s’ils sont affectés à l’exploitation de l’entreprise et si le commerçant en est propriétaire ;
• Les créances, les dettes et les contrats : ils ne sont pas transmis avec le fonds lors de la vente, à l’exception des contrats de travail en cours, selon l’article L224-1 du Code du travail.

Comment estimer la valeur d’un fonds de commerce ?

Pour estimer la valeur d’un fonds de commerce il n’existe pas de formule toute faite, il faut se baser sur le chiffre d’affaires, le bénéfice, mais aussi sur les flux futurs. Il faut également prendre en compte d’autres facteurs comme la clientèle, l’emplacement géographique ou la renommée du nom commercial, qui peuvent venir pondérer ou augmenter la valeur du fonds de commerce.

Il est recommandé d’utiliser plusieurs méthodes de calcul, à comparer, plutôt que de se baser sur une seule méthode.

On peut ainsi calculer la valeur une première fois en appliquant un coefficient au chiffre d’affaires sur un an, ou sur une moyenne de plusieurs années. Pour savoir quel coefficient sectoriel appliquer selon le secteur d’activité, il est conseillé de se rapprocher d’un centre de gestion, d’une chambre de commerce et d’industrie ou d’un cabinet spécialisé en transmission d’entreprise. On peut aussi appliquer un coefficient à la marge, à l’excédent brut d’exploitation ou au résultat d’exploitation.

En deuxième méthode, on peut multiplier le résultat de l’entreprise par un coefficient. Cela permet de se baser sur la rentabilité et les bénéfices.

En troisième méthode comparative, il est possible de se baser sur les revenus prévisionnels de l’entreprise commerciale, en prévoyant les futurs flux de trésorerie sur plusieurs années.

Enfin, il est également recommandé de se renseigner sur le prix de vente d’affaires similaires cédées dans le même secteur géographique.

Quel régime fiscal pour un fonds de commerce ?

Si le fonds de commerce est exploité par son propriétaire, il y a plusieurs impositions, concernant l’activité commerciale du fonds de commerce. Et selon le domaine d’activité, il peut également y avoir un régime fiscal spécifique.

Si le fonds de commerce est exploité par un tiers, le régime fiscal dépend de nombreux critères, le droit ne précisant pas clairement les incidences fiscales dans ce cas de figure.

L’achat d’un fonds de commerce

Quelles sont les formalités à respecter lors de l’achat d’un fonds de commerce ?

La procédure administrative est la suivante :

• Informer la mairie de l’achat du fonds de commerce ;
• Informer les salariés ;
• Rédiger et signer l’acte de cession/l’acte de vente ;
• Déposer un dossier de modification au CFE compétent ;
• Enregistrer l’acte de cession du fonds de commerce/l’acte de vente ;
• Procéder à la publication dans un journal d’annonces légales dans les 15 jours après la conclusion de vente ;
• Publier un avis au Bodacc dans les 3 jours suivant la publication de l’annonce légale.

Qu’est-ce que le nantissement d’un fonds de commerce ?

Pour acquérir un fonds de commerce, l’entrepreneur peut avoir besoin de contracter un prêt professionnel. Pour s’assurer que l’emprunt sera bien remboursé, l’établissement bancaire peut lui demander une garantie sur le fonds de commerce, appelée nantissement de fonds de commerce. La banque dispose d’un droit sur le bien en cas de manquement au remboursement de l’emprunt. Ce contrat est enregistré et déposé au greffe, ou bien il peut être mis en place par décision judiciaire.

Les différents moyens de transmission d’un fonds de commerce

Lorsque l’on ne souhaite pas exploiter soi-même son fonds de commerce, il existe deux possibilités de transmission : la cession ou la mise en location-gérance.

La cession d’un fonds de commerce

La transmission d’un fonds de commerce peut se faire par cession. Dans ce cas, le vendeur doit obligatoirement préserver l’acheteur contre les éventuels vices cachés. La plupart du temps, l’acte de cession prévoit également une clause de non-concurrence.

Dans la rédaction de l’acte de vente, il est obligatoire de faire figurer les obligations de chaque partie, ainsi que d’autres mentions obligatoires comme : l’identité du cédant et de l’acheteur, la date et le prix d’acquisition, la date et la durée du bail, etc.

La location d’un fonds de commerce

Une autre possibilité est de louer le fonds de commerce, en location-gérance. Ce cas de figure est très réglementé. Il faut notamment que le propriétaire du fonds le soit depuis au moins deux ans avant de le mettre en location.

Selon l’article 144-1 du Code de commerce, la location-gérance d’un fonds de commerce est le « contrat ou convention par lequel le propriétaire ou l’exploitant d’un fonds de commerce ou d’un établissement artisanal en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l’exploite à ses risques et périls ». Cela permet au propriétaire de conserver son fonds et d’en tirer un revenu, mais de le louer à une autre personne qui se charge de son exploitation.

En contrepartie d’une redevance, le locataire exploite donc le fonds de commerce, et y pratique l’activité professionnelle de son choix, dans le respect du contrat. L’intérêt pour le locataire-gérant est d’être à son compte sans investir, dans un premier temps, dans l’achat d’un fonds de commerce.

Mais attention, cette situation peut aussi comprendre des risques, par exemple une mauvaise gestion de la part du locataire-gérant, faisant chuter la valeur du fonds de commerce.

Vous voilà désormais expert en fonds de commerce, mais connaissez-vous aussi bien la cession de bail professionnel ?