Factures impayées : Vos clients ne paient pas ? Voici la solution

18/11/25    Association, Auto-entrepreneur, Conseils, Entrepreneur

1) Le phénomène des factures impayées

Le dirigeant est souvent pris par la gestion de l’entreprise au quotidien et se trouve mobilisé pour tout ce qui touche à la performance commerciale.

En conséquence, la partie administrative et comptable peut souvent être reléguée au second plan.

Cela a pour effet que les sociétés, TPE et PME se retrouvent parfois avec des retards de paiements de leurs débiteurs, et/ou même avec des factures impayées.

L’Observatoire des délais de paiements (Banque de France) estime que, sans retards de paiements, les PME françaises disposeraient de +15 milliards d’euros en 2024.

En Europe, les entreprises déclarent plus 10 millions d’euros de créances impayées et/ou en attente de paiement.

D’ailleurs, lorsque l’on traite des dossiers de redressements et de liquidations judiciaires on constate que l’entreprise a souvent des factures impayées.

Ces impayés concourent aux difficultés de trésorerie des sociétés liquidées.

2) Mettre un terme aux factures impayées

Les dirigeants négligent parfois le recouvrement des créances car le recouvrement a la réputation d’être long, complexe et onéreux.

Les honoraires d’avocats, les tarifs des sociétés spécialisées dans le recouvrement ou ceux des huissiers de justice représentent souvent des dépenses trop élevées.

Pourtant, la procédure de recouvrement peut être initiée, de manière simple et à moindre coût, par le dirigeant lui-même !

Cette procédure se nomme : « l’Injonction de payer », elle est régie par les articles 1405 et suivants du Code de commerce.

Le principe est simple :

Expliquons de manière pratique en quoi consiste cette procédure.

3) L’injonction de payer

A) Qui peut réaliser la procédure d’injonction de payer ?

Pour initier la procédure d’Injonction, pas besoin d’un avocat, d’un huissier ou d’une société spécialisée.

En effet, le représentant légal de la société peut, lui-même, initier la procédure d’injonction de payer afin de recouvrir les factures impayées.

B) Comment réaliser la procédure d’injonction de payer ?

Le plus simple pour le dirigeant est de se créer un espace sur le Tribunal Digital, en quelques clics !

Deux options s’offrent ensuite à lui : soit remplir les information en ligne, soit télécharger la requête.

Remplir les informations en ligne est encore plus aisé que de télécharger la requête.

Pour remplir le formulaire en ligne, il suffit de disposer des informations suivantes :

• Le SIREN de votre débiteur
• Le montant impayée en euros
• La date de la mise en demeure

Apres avoir confirmé les informations concernant votre société (le créancier donc), il vous faudra préciser l’identité du débiteur via le numéro SIREN.

De plus il faudra ensuite simplement préciser la localisation de la juridiction saisie.

Rien de bien compliqué, il suffit de sélectionner le Tribunal de la ville où se trouve le siège social de votre débiteur.

Par exemple : si votre débiteur a son établissement à Bordeaux et son siège social à Paris, alors vous sélectionnerez dans le menu déroulant « Paris ».

Une fois que vous avez terminé cette étape, vous pourrez télécharger les pièces suivantes au format PDF :

• Comme le contrat initial (cela peut être également un devis, une lettre de mission etc.)
• La/Les factures impayée(s)
• La relance amiable adressée (non obligatoire)
• La mise en demeure adressée au débiteur en LRAR (obligatoire)
• La preuve de dépôt ou de réception LRAR

Attention – Concernant la mise en demeure, on précisera que :

• La mise en demeure doit faire apparaître la mention : « Nous vous mettons en demeure de payer la somme de……. euros« 
• Il est nécessaire qu’elle soit envoyée avec accusé de réception
• La jurisprudence exige que soit laissé un délai « raisonnable » pour payer (on privilégiera 5 jours ou 8 jours par exemple)
• Le fait que votre destinataire refuse sciemment de récupérer le courrier à la poste est sans incidence.

4) Issue de la procédure d’injonction

Une fois que vous avez téléchargé l’ensemble des pièces sur le Tribunal Digital, le Juge vous adresse une réponse (généralement entre 2 et 4 semaines selon les juridictions).

Si toutes les pièces ont été correctement versées et que votre créance n’est pas contestée sur le fond, le Président du Tribunal délivrera une « Ordonnance en Injonction de payer » à l’encontre de votre débiteur.

Cette ordonnance doit être signifiée à votre débiteur par un huissier de justice. De plus a ce stade, sauf litige au fond, nombre de mauvais payeurs se ravisent et vous contactent afin de solder la dette.

A défaut, l’Ordonnance d’injonction du Juge vous permettra, avec concours d’huissier, de saisir les biens de la société débitrice.

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre