Siège social : où domicilier une SCI ?

06/12/21    Domiciliation

La création d’une SCI permet d’acquérir, de conserver et de transmettre un bien immobilier. Comment fonctionne ce type de société non commerciale ? Existe-t-il des règles spécifiques en matière d’établissement de siège social ? ABC LIV répond à toutes vos interrogations !

Qu’est-ce qu’une SCI ?

La SCI, ou société civile immobilière, est une structure juridique qui permet d’acquérir et de gérer un bien immobilier à plusieurs. Personnalité morale, la SCI compte au moins deux associés, qui sont obligatoirement des personnes physiques. Les associés, qui possèdent chacun un certain nombre de parts, ne sont pas directement propriétaires du bien immobilier. C’est la SCI qui l’est ! À noter que la gérance de la SCI peut être occupée par une ou plusieurs personnes physiques ou par une personne morale, c’est-à-dire par une autre société.

Pourquoi créer une SCI ?

Pour les associés, les avantages d’une SCI sont multiples :

• pouvoir gérer un patrimoine immobilier en commun ;
• mettre son bien à l’abri des créanciers ;
• éviter les désagréments de la copropriété ;
• réduire son imposition en optant pour l’impôt sur les sociétés ;
• préparer la transmission d’un bien en évitant l’indivision successorale (ce sont les parts de la SCI qui sont transmises, non pas le bien en lui-même).

Choisir le type de SCI avant la domiciliation

Il existe différents types de SCI :

• SCI de location : permet d’acquérir un bien à plusieurs en vue de le louer ;
• SCI familiale : permet de gérer et de transmettre un bien dans le cercle familial ;
• SCI de jouissance à temps partagé : la jouissance du bien acquis est partagée entre les différents propriétaires ;
• SCI d’attribution : sert uniquement à acquérir un bien dans le but de le diviser entre les différents associés ;
• SCI de construction-vente : constituée dans le but de faire la promotion d’un bien, c’est la seule forme de SCI autorisée à réaliser une plus-value.

Ces différents types de sociétés peuvent se décliner en SCI à capital fixe ou en SCI à capital variable.

Quant aux statuts de la SCI, rédigés par acte notarié ou sous seing privé, ils doivent contenir les mentions suivantes : objet de la société, dénomination sociale, adresse du siège social, durée de vie de la société (le maximum est de 99 ans), montant du capital social (aucun minimum fixé par la loi), apports des associés (apports en numéraire ou apports en nature), règles de nomination du ou des gérants et organisation de la gérance.

Domiciliation : pourquoi est-ce obligatoire d’avoir un siège social pour sa SCI ?

Tout créateur de SCI doit obligatoirement déclarer un siège social. Cela permet de définir la juridiction compétente, mais aussi la nationalité de la société. En découlent ainsi la loi et la fiscalité qui s’appliquent à la SCI. L’adresse juridique et l’adresse fiscale de la société sont donc celles de son siège social.

Le choix du siège social pour la domiciliation de sa SCI : les éléments essentiels

Comme toutes les sociétés, la SCI doit obligatoirement être rattachée à un siège social ; la validation d’un dossier de constitution de SCI ne peut pas être effectuée en l’absence de l’adresse de domiciliation. Signalons par ailleurs qu’il est uniquement possible de domicilier sa SCI en France (y compris les DOM-TOM).

Le choix de l’adresse de domiciliation de la SCI doit être fait avant la rédaction des statuts, afin que le dossier puisse être validé par le greffe du tribunal.

Quelle que soit la solution envisagée, les associés seront contraints de joindre un justificatif de jouissance des locaux de la SCI au moment de s’immatriculer auprès du RCS (Registre du commerce et des sociétés).

Où domicilier sa SCI ?

En matière de domiciliation, plusieurs possibilités s’offrent aux associés :

• établir le siège social de la SCI au domicile du gérant ou au domicile de l’un des associés ;
• domicilier sa SCI au domicile de l’un des associés ;
• domicilier sa SCI dans les bureaux d’une autre société ;
• avoir recours à la domiciliation commerciale en passant par une société de domiciliation.

Domicilier sa SCI au domicile du gérant

Il est possible d’opter pour l’adresse du président ou d’un des associés pour établir le siège social de la SCI.

Attention, selon le type d’activité, cela peut être interdit. De plus, le syndic de copropriété a également le pouvoir d’interdire cette option. Cela peut être aussi indiqué dans le règlement de copropriété.

Si votre SCI s’installe à votre domicile, ce sera pour une durée de 5 ans maximum, selon l’article L123-11 du Code de commerce, sauf dans le cas d’une SCI ayant pour objet social la gestion d’une propriété immobilière.

Domiciliation de sa SCI dans un local commercial

Le gérant d’une SCI peut choisir de domicilier la société dans des bureaux, en louant un bail commercial, mais la durée du bail dépend du type de SCI. Une SCI classique, ou associant des partenaires pacsés, doit s’engager pour au minimum 9 ans. Une SCI familiale, cependant, peut conclure un bail pour une durée de 3 ans.

Réfléchissez bien avant de vous engager pour de telles durées, la location d’un local implique un coût non négligeable ! De plus, si vous comptez recevoir des clients, sachez que le local doit répondre à des normes spécifiques d’accueil du public.

Domiciliation commerciale pour une SCI : quels avantages ?

Pourquoi faire appel à une société de domiciliation ? Pour plusieurs raisons :

• Conserver un certain anonymat (vos voisins ne pourront pas savoir que vous possédez une SCI et donc un ou plusieurs biens immobiliers) ;
• Bénéficier d’une adresse située dans une grande ville, près des transports en commun ou des grandes voies ;
• Profiter (sur option) d’une réexpédition de courrier, d’une permanence téléphonique, d’une location de bureau, etc.

Si vous avez déjà établi le siège social de votre SCI à votre domicile, comme c’est souvent le cas, sachez qu’il est tout à fait possible de réaliser un transfert de siège social pour modifier cette adresse. Cette formalité a un coût, mais elle peut vous permettre de réduire vos contraintes et de vous conformer à un règlement de copropriété limitatif.

Étant donné l’importance que revêt le siège social d’une SCI, il convient évidemment de ne pas s’adresser à n’importe qui. Si vous recherchez un domiciliataire sérieux, sachez que cela fait près de 40 ans qu’ABC LIV propose ses services de domiciliation en Île-de-France aux professionnels et aux particuliers.

Changement d’adresse de siège social SCI : comment procéder ?

La prise de décision d’effectuer le changement d’adresse du siège social de la SCI

Pour changer l’adresse du siège social de la SCI, il faut invoquer une assemblée générale extraordinaire. Selon les statuts de la société, la décision doit être prise à majorité ou à l’unanimité. Cette décision doit ensuite être retranscrite dans un procès-verbal.

La modification des statuts de la SCI

Un changement d’adresse de domiciliation entraîne obligatoirement une modification des statuts. La nouvelle adresse doit donc y être indiquée à la place de l’ancienne, et l’information doit être datée, signée et certifiée conforme à la première page des statuts.

La publication du transfert de siège social dans le journal d’annonces légales (JAL)

Sous 1 mois après l’assemblée générale extraordinaire, il faut publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales.

Formalités et dépôt du dossier au Centre de Formalités des Entreprises

La dernière étape est d’enregistrer le transfert de siège social auprès du CFE, il faut pour cela joindre :

• deux exemplaires du formulaire M2 ;
• un exemplaire des statuts mis à jour ;
• un exemplaire du PV d’assemblée générale ;
• une attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• un justificatif de jouissance des nouveaux locaux ;
• et un chèque à l’ordre du greffe.