Comment souscrire un contrat de domiciliation ?

19/04/16    Domiciliation

Réglementé, le contrat de domiciliation fournit un cadre légal aux entreprises qui choisissent de se domicilier en ayant recours à une société de domiciliation. Ce contrat, qu’il est possible de souscrire directement en ligne, doit contenir plusieurs informations obligatoires.

Vous souhaitez domicilier votre entreprise ? Dans ce cas, suivez le guide !

Que doit contenir le contrat de domiciliation ?

Pour éviter tout abus, les contrats de domiciliation sont strictement encadrés par la loi.

Ainsi, comme il est précisé dans l’article R. 123-168 du code du commerce, le contrat de domiciliation conclu entre le domiciliataire et le domicilié doit être formulé par écrit. Sa durée minimale est de trois mois, renouvelables par tacite reconduction.

Ce contrat doit contenir, au minimum, le nom ou la dénomination sociale de la société de domiciliation, son lieu d’immatriculation ainsi que son numéro SIREN.

Par ailleurs, la personne domiciliée et la société de domiciliation doivent toutes deux s’engager à respecter plusieurs obligations. Par exemple, pour le domiciliataire, il s’agit de mettre à disposition des locaux contenant une pièce que la personne domiciliée pourra utilisée ponctuellement pour son activité.

Le domicilié doit quant à lui faire usage des locaux qui lui sont attribués uniquement dans le cadre de son activité professionnelle, et informer la société de domiciliation de tout changement de situation lié à son entreprise.

Attention à ne pas jouer avec le feu : si le contrat de domiciliation ou les obligations de chacun ne sont pas respectés, les contrevenants risquent des sanctions pénales !

En savoir plus : « Que dit la loi sur le contrat de domiciliation? ».

Comment obtenir un contrat de domiciliation commerciale ?

Vous vous en doutez très certainement : le plus simple pour souscrire un contrat de domiciliation, c’est de passer par internet. Rapide et sécurisée, la domiciliation en ligne vous permet de gagner du temps et de simplifier vos démarches.

En savoir plus : « Et si vous faisiez votre domiciliation directement en ligne ? ».

Justement : quelles sont les démarches pour obtenir un contrat de domiciliation commerciale pour votre entreprise ?

Auto-entrepreneur ou dirigeant de SARL, les besoins des professionnels ne sont pas tous les mêmes. Cela ne vous étonnera donc pas d’apprendre qu’il existe plusieurs types de contrats de domiciliation adaptés aux spécificités de chacun.

Chez ABC LIV, nous faisons une distinction entre les contrats de domiciliation pour les entreprises et ceux dédiés aux auto-entrepreneurs. La première étape consiste donc à choisir le type de contrat qui correspond à votre activité !

La seconde étape consiste à choisir l’adresse à laquelle vous souhaitez domicilier votre activité. Nous vous proposons 33 adresses situées à Paris et en Île-de-France. Vous devriez donc trouver sans mal une adresse de domiciliation qui correspond à vos besoins.

Au passage, vous êtes libre d’ajouter des services optionnels à votre contrat, si vous le désirez : réexpédition de courrier, message téléphonique, transfert d’appels, location de bureaux.

Enfin, il ne vous reste plus qu’à renseigner les informations demandées et à joindre les pièces justificatives. Une fois vos informations validées par nos soins, vous recevez votre contrat de domiciliation.

En savoir plus : « Comment domicilier son entreprise en ligne ? ».

Ça y est, votre entreprise est domiciliée ! Plutôt simple, non ?