Code APE, code NAF : qu’est-ce que c’est ?

24/08/18    Entrepreneur

Qu’est-ce que sont les codes APE, code NAF

Le code NAF (Nomenclature d’Activités Françaises) est destiné au recensement de l’activité économique française. Ce recensement donne lieu à l’attribution d’un code APE (pour Activité Principale Exercée), issu de la nomenclature d’activité française. Le Code APE et le Code NAF désigne donc la même chose.

Le code APE est attribué par l’INSEE à une entreprise lors de son immatriculation et n’a qu’une vocation statistique. Composé de 4 chiffres et d’une lettre, ce code permet d’identifier le secteur d’activité principale d’un travailleur indépendant ou d’une entreprise. Ainsi, l’INSEE est en mesure d’analyser la composition du marché économique français, et ainsi déterminer les secteurs d’activités les plus représentés.

Le code APE doit apparaître sur les bulletins de salaire. Il s’agit du seul document où l’apparition du code APE est obligatoire, même s’il est d’usage de le mentionner sur certains documents commerciaux.

Le code APE peut aussi permettre d’identifier la convention collective applicable à l’entreprise.

Comment obtenir le code APE d’une entreprise ?

Déterminer la nature de l’activité principale d’une entreprise est essentiel, notamment en vue de l’attribution d’un code APE. On peut distinguer 5 grands domaines d’activités principales :

• Artisanale
• Commerciale
• Industrielle
• Agricole
• Libérale

Dans le cas d’une activité mixte, vous devez déterminer quelle est l’activité principale de votre entreprise, plusieurs cas de figure :

• Dans le cas d’activités industrielles multiples, l’activité principale est celle dont le nombre de salariés est le plus important.
• Dans le cas d’activités commerciales multiples, c’est l’activité dont le chiffre d’affaires est le plus important qui est l’activité principale.
• Dans le cas d’une activité commerciale et industrielle, si au minimum 25% du chiffre d’affaires est généré par l’activité industrielle, il s’agit alors de votre activité principale.

Vient ensuite différents niveaux de qualification : la division, le groupe, la classe, et enfin la sous-classe. Ainsi, une entreprise dont l’activité est le support juridique de gestion de patrimoine immobilier aura pour code APE 6832B.

Comment modifier le code APE de son entreprise ?

Un besoin de modification du code APE de votre entreprise peut résulter de plusieurs situations :

• Si votre entreprise change d’activité principale
• Si votre code APE est erroné
• Si votre entreprise est immatriculée deux fois (2 numéros SIREN et 2 numéros SIRET) au registre du commerce (RCS)

Les démarches pour modifier votre code APE varient en fonction de ces différents cas de figure.

Si votre entreprise est amené à changer d’activité principale, vous devez vous adresser au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) afin de procéder aux démarches nécessaires.

Si votre code APE ne vous semble pas en adéquation avec l’activité principale de votre entreprise, il vous est possible de demander à changer celui-ci. Pour cela, vous devrez remplir le formulaire de demande de modification du code d’activité principale de votre entreprise et le retourner à l’INSEE.

En cas de double immatriculation de votre entreprise, vous devez le signaler auprès de la direction régionale de l’INSEE du département où est implanté le siège social de votre entreprise. L’INSEE se chargera ensuite de faire les modifications nécessaires et notifiera les différentes administrations concernées.