Changement de domiciliation bancaire : comment s’y prendre ?

27/11/19    Domiciliation

Mis à jour le 23 février 2024

Votre banque actuelle ne vous satisfait plus pour votre activité professionnelle ? Depuis le dispositif de mobilité bancaire en 2017, changer de banque se fait désormais en toute simplicité. Vous devez changer de domiciliation bancaire, mais vous ne savez pas par où commencer ? La société de domiciliation ABC LIV vous donne quelques conseils afin de réaliser ces démarches sans encombre.

Quelles sont les solutions pour réaliser un changement de domiciliation bancaire ?

Vous vous demandez qu’est-ce que la domiciliation bancaire ? Lors d’une création d’entreprise, tout entrepreneur doit choisir une banque pour domicilier les revenus de sa société.

Si vous envisagez de changer de banque, vous avez deux options. Vous pouvez faire les démarches vous-même en demandant à votre banque d’origine de transférer les virements et prélèvements après lui avoir transmis le nouveau RIB de la nouvelle banque. L’autre solution consiste à bénéficier du service de mobilité bancaire, où votre nouvel établissement se charge de toutes les formalités.

Le changement de domiciliation bancaire avec la loi de mobilité bancaire

Depuis le 6 février 2017, selon la loi Macron du 6 août 2015, les banques se doivent de fournir aux clients qui le demandent un mandat de mobilité bancaire. Entièrement gratuit, ce mandat autorise les clients à transférer les virements et prélèvements automatiques de leur ancien compte bancaire vers le nouveau. Un service très intéressant pour les entreprises qui n’ont donc plus à contacter directement chaque organisme, fournisseur ou partenaire pour leur fournir un nouveau Relevé d’Identité Bancaire (RIB).

Le mandat de mobilité bancaire est également disponible pour les particuliers, et doit être signé, électroniquement ou physiquement, pour être valable. Si cette option ne vous est pas spontanément proposée lors de votre signature de contrat d’ouverture d’un compte bancaire professionnel, n’hésitez pas à la demander directement à votre conseiller bancaire.

Les origines du mandat de mobilité pour le changement de domiciliation bancaire

La mobilité bancaire a émergé suite à une série d’engagements du secteur visant à améliorer les pratiques bancaires. À partir de 2014, la réglementation Hamon a imposé aux établissements bancaires l’obligation de fournir aux clients la liste des étapes pour changer d’établissement, de les informer sur les opérations récurrentes du compte des treize derniers mois et de prévenir des chèques à venir sur l’ancien compte.

En 2017, la loi Macron simplifie davantage les procédures pour les clients avec l’ajout du service de mobilité. La nouvelle banque peut réaliser les formalités au nom du client, notamment l’envoi du nouveau RIB et la clôture du compte précédent.

Quels produits peuvent bénéficier du mandat de mobilité pour le changement de domiciliation bancaire ?

Si vous changez de banque, seul le transfert des comptes courants se fait gratuitement. Les PEL, CEL et LEP sont transférables vers votre nouveau compte, mais cela implique généralement des frais. Le mandat de mobilité ne s’applique pas aux produits de placement comme le Livret A, le Livret Jeune, le LLDS et les contrats d’assurance-vie.

Quelles sont les étapes pour faire un changement de domiciliation bancaire avec la mobilité bancaire ?

Voici le déroulé des étapes pour effectuer un changement de domiciliation bancaire, avec la nouvelle mobilité bancaire de la loi Macron 2015.

Choisir une nouvelle banque pour sa domiciliation bancaire

Vous souhaitez changer de banque ? Quelle que soit la raison de ce changement, prenez le temps de prospecter les différentes entités existantes, banques en ligne ou banques traditionnelles. Et prenez contact avec elles pour connaître les offres qui seraient les plus adaptées à votre entreprise. Par ailleurs, il est important de faire un bilan de vos différents produits bancaires et de ceux qui sont transférables.

Une fois votre choix arrêté, vous pouvez prendre rendez-vous avec un conseiller bancaire, afin qu’il vous explique les démarches administratives à faire, et les documents à remplir. Il vous fournit également une brochure d’informations sur la mobilité bancaire.

Signer un mandat de mobilité bancaire pour son changement de domiciliation bancaire

Lors de l’ouverture de votre nouveau compte bancaire, vous allez devoir signer le mandat de mobilité bancaire. Il permettra de transférer les virements et les prélèvements automatiques de votre ancienne banque vers la nouvelle, sur un total de 12 jours maximum. Cela concerne par exemple vos prélèvements automatiques concernant les fournisseurs de ligne téléphonique, d’Internet, d’électricité, mais aussi vos virements automatiques pour les assurances, les impôts, l’URSSAF, les salaires de vos employés, etc.

Une fois le document signé, votre nouvelle banque demande à l’ancienne banque, sous deux jours, la liste des différentes transactions à transférer ou à résilier, mais aussi les numéros des chèques non débités sur les 12 derniers mois. L’ancienne banque a cinq jours pour répondre. Vous recevez également ce document, pensez à le vérifier.

Deux jours plus tard, vos nouvelles coordonnées bancaires sont transmises aux banques émettant ou recevant les transactions récurrentes. Puis, vous êtes informé par les différents organismes que votre changement de banque et vos nouvelles coordonnées bancaires ont bien été pris en compte.

Clôturer son ancien compte pour finaliser son changement de domiciliation bancaire

Enfin, une fois ces démarches effectuées, vous pouvez clôturer votre ancien compte courant bancaire auprès de votre ancienne banque, en le demandant par courrier ou par e-mail. Cela ne donne pas lieu à des frais supplémentaires. Il est aussi possible de demander à votre nouvelle banque de se charger de cette clôture à votre place. Dans tous les cas, il faut vous mettre d’accord avec votre nouvelle banque professionnelle sur le transfert de compte et son montant, ainsi que sur les modalités relatives à ce transfert et à vos nouveaux contrats.

Que faire en cas de refus de changement de domiciliation bancaire selon la loi de mobilité ?

Il peut arriver que la banque de départ ou d’arrivée ne respecte pas l’aide à la mobilité bancaire. En cas de refus, vous pouvez faire appel au médiateur de la banque ou solliciter l’assistance de l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). Cette entité intervient pour faciliter la résolution du conflit.

Le changement de domiciliation bancaire en effectuant les démarches soi-même

Si, toutefois, vous souhaitez vous charger vous-même de prévenir vos différents fournisseurs et partenaires de votre changement de banque, vous devez d’abord identifier tous les organismes concernés par la modification de vos coordonnées bancaires. Il s’agit généralement des assurances, de l’URSSAF, des impôts et des abonnements divers (électricité, Internet, opérateur téléphonique).

Pour les informer, vous pouvez leur envoyer une lettre de changement de domiciliation bancaire, accompagnée d’un RIB de votre nouveau compte.

Assurez-vous de maintenir un solde suffisant sur votre ancien compte pour couvrir les opérations en attente de débit. Après avoir accompli toutes ces formalités, vous pouvez procéder à la clôture de votre ancien compte.

Exemple de lettre de changement de domiciliation bancaire

Nom Prénom
Adresse
Téléphone

Nom de l’organisme
Adresse de l’organisme

Date, ville

Objet : changement de domiciliation bancaire

Madame, Monsieur,

Suite à un changement de domiciliation bancaire, veuillez trouver ci-dessous les nouvelles informations correspondant au compte sur lequel vous devrez effectuer vos prélèvements.

Je vous remercie de procéder à ces modifications rapidement afin d’éviter tout incident de paiement.

Banque : nom de la nouvelle banque
Code de la banque :
N° de compte :
Clé RIB :
Titulaire du compte :
Adresse :

En l’attente de ces changements, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Le choix d’une banque pour ouvrir un compte professionnel est une étape importante pour chaque entrepreneur. Opter pour une banque qui propose des services adaptés à ses besoins peut faciliter grandement la gestion quotidienne de son activité. Tout comme la domiciliation fiscale, il s’agit de l’une des formalités obligatoires lors d’une création d’entreprise, et celle-ci demande réflexion. ABC LIV vous informe sur toutes les formalités en matière de création et de gestion d’entreprise.