SCI : avantages et inconvénients de ce statut
09/05/22 Entrepreneur
Quels sont les avantages et les inconvénients d’une société civile immobilière ?
Quels sont les avantages d’une SCI ?
Avantage no 1 : la protection du patrimoine des associés de la SCI
Créer une SCI, et être le gérant d’une entreprise de gestion d’un bien immobilier, permet de protéger le patrimoine personnel des associés. En effet, leur responsabilité est limitée à leur participation en quote-part au capital social, et ce seulement si la SCI voit sa responsabilité engagée.
Avantage no 2 : transmettre son patrimoine immobilier par la SCI
Si l’on opte pour une SCI familiale, cela permet également de faire une transmission du patrimoine moins contraignante. En effet, les héritiers d’une même famille possèdent des parts sociales, si l’un d’eux veut se retirer de la SCI il n’a pas à contraindre les autres à vendre le bien, comme c’est le cas pour une indivision en cas de cession.
De plus, les parents peuvent effectuer une donation de parts sociales à leurs enfants, à hauteur de 100 000 euros par enfant tous les 15 ans, avec abattement des droits de mutation ou droits de succession. Ils peuvent aussi ne garder que la nue-propriété et céder l’usufruit des loyers ou revenus fonciers aux enfants.
Avantage no 3 : pouvoir choisir le régime fiscal de la SCI
Les associés peuvent choisir la fiscalité de la SCI : conserver l’imposition de base qui est l’impôt sur le revenu (IR), ou opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
Avantage no 4 : le partage des charges sociales de la SCI
La SCI permet à ses associés de se partager les coûts et charges (emprunt) liés à la société et aux biens immobiliers.
Avantage no 5 : une certaine facilité pour vendre les parts sociales de la SCI
Enfin, lorsqu’un des associés souhaite vendre ses parts sociales, il peut céder ses parts à un autre associé, à la société, ou bien à un tiers. Dans ce cas de démembrement, il peut y avoir une plus-value ou des plus-values.
Quels sont les inconvénients d’une SCI ?
Inconvénient no 1 : les formalités de constitution de la SCI
La constitution d’une SCI est soumise à quelques formalités qui peuvent s’avérer contraignantes, il est par exemple impossible de créer une SCI seul.
Inconvénient no 2 : les frais de création de la SCI
Créer une SCI n’est pas gratuit, il faut compter plusieurs centaines à plusieurs milliers d’euros pour la rédaction des statuts, si elle est effectuée avec l’aide d’un professionnel, ainsi que les frais de publication d’annonce légale.
Inconvénient no 3 : la gestion comptable de la SCI
La gestion comptable est obligatoire pour une SCI, c’est-à-dire que les comptes doivent être approuvés chaque année par une assemblée générale des associés.
Inconvénient no 4 : la gestion administrative de la SCI
La création d’une SCI implique de devoir la gérer administrativement, afin de prendre les décisions nécessaires à l’évolution de la société.
Inconvénient no 5 : la responsabilité des associés de la SCI
Enfin, au sein d’une SCI, la responsabilité des gérants peut être engagée sur leur patrimoine personnel, à hauteur de leurs apports au capital social.
Si vous avez pour projet de créer une SCI, sachez que la domiciliation de sa SCI peut se faire par une société de domiciliation.
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