L’apport en industrie et ses modalités

05/03/25    Entrepreneur

Lors de la création d’une entreprise, vous devez penser à plusieurs choses : trouver une société de domiciliation comme ABC Liv, rédiger les statuts… Et, intégrer des associés qui proposeront une plus-value essentielle au développement de votre société. L’apport en industrie définit le fait qu’un associé apporte de la valeur à votre entreprise grâce à ses compétences dans le secteur et ses connaissances techniques. Cet apport augmente le nombre de parts détenues par l’associé.

Qu’est-ce qu’un apport en industrie ? 

L’apport en industrie est spécifique. Il est réalisé par un associé au moment de la création d’une société. L’apport en numéraire et l’apport en nature sont différents. L’apport en industrie n’est pas une contribution directe au capital social, car il se matérialise par la proposition de biens immatériels.

Ainsi, on le retrouve sous ces différentes formes effectuées par l’associé : 

• le travail ;
• les prestations ;
• les services ;
• l’influence ;
• les compétences techniques.

Les apports en numéraire sont plus courants, mais cette forme implique une contribution monétaire de la part de l’associé pour augmenter le capital de la société. Les apports en nature sont le fait de proposer un bien matériel ou immatériel pour l’intégrer au capital social de l’entreprise : véhicule, équipement, local, brevet, etc.

Lors de la création de l’entreprise, il faut minutieusement définir les conditions et les effets.

Quelles sociétés sont concernées par l’apport en industrie ?

Les réglementations à propos de l’apport en industrie permettent à plusieurs formes de société d’intégrer cette solution pour le développement de cette dernière. Voici les types de société concernés :

• SARL, 
• SAS, 
• SNC, 
• SCS, 
• SCA.

Notez que certaines sociétés ne peuvent pas mettre en place ces apports spécifiques, car la loi leur interdit. On pense notamment à toutes les SA et aux associés commanditaires des SCA et SCS.

Pour bénéficier de cet apport, l’entreprise doit prévoir dans ses statuts de sa sociétéla possibilité de recourir à l’apport en industrie.

Comment comptabiliser un apport en industrie ?

La comptabilisation de ces apports est complexe par le caractère immatériel de ces derniers. En effet, les apports en industrie doivent être évalués de façon précise pour immatriculer la société au greffe du tribunal de commerce. Cette comptabilisation est aussi indispensable pour fixer les droits de l’associé qui a réalisé l’apport. Par sa complexité, ce sont souvent des experts indépendants ou commissaires aux apports qui réalisent cette évaluation.

Leur intervention est obligatoire dans deux cas : si la valeur de l’apport est de plus de 30 000 € ou si sa valeur est supérieure à la moitié du capital social.

Plusieurs éléments sont pris en compte pour comptabiliser ces apports : 

• le temps gagné, 
• les frais évités, 
• les risques couverts, 
• la valeur marchande de l’expertise.

Demandez des conseils auprès d’experts si vous n’avez aucune idée de la valeur à déterminer.

Quelles sont les obligations de l’apporteur en industrie ? 

L’apporteur en industrie est l’associé qui a réalisé cet apport. De ce fait, ces droits sont nombreux au sein de la société :

• Droit de vote aux assemblées générales ;
• Droit au partage des bénéfices ;
• Droit au partage de l’actif net ;
• Droit à l’information ;
• Droit d’agir en justice.

Évidemment, l’apporteur en industrie a aussi certaines obligations à respecter. Ce dernier doit réaliser le travail promis et mettre à disposition ses connaissances techniques si cela a été précisé dans le contrat. Il est impossible de s’investir dans une activité concurrente et il a l’obligation d’exercer son activité pendant la durée prévue. L’associé concerné a aussi pour obligation de reverser à la société tous les gains réalisés grâce à l’activité apportée.

En plus d’être intéressant pour un futur associé, les apports en industrie sont donc très intéressants pour certaines entreprises puisqu’ils représentent une réelle plus-value pour ces dernières. Vous avez pour projet de créer votre société ? Contactez ABC Liv pour la domiciliation de votre entreprise dès maintenant !