Statut auto-entrepreneur : quels avantages et inconvénients ?

04/10/16    Auto-entrepreneur

Difficile de se faire une idée globale d’un statut juridique sans passer par l’incontournable inventaire de ses avantages et de ses inconvénients. Si l’exercice est classique, il n’en demeure pas moins éclairant pour celles et ceux qui envisagent de créer leur propre entreprise. Cette fois-ci, nous nous intéressons au statut auto-entrepreneur, ou statut micro-entrepreneur depuis 2016 ; un statut qui a le vent en poupe, mais dont les spécificités sont paradoxalement assez méconnues.

Un statut avantageux pour commencer son activité en douceur…

Des démarches de création simplifiées

Là où créer sa SARL ou sa SAS relève parfois du parcours du combattant, lancer son activité sous le statut auto-entrepreneur pourrait apparaître comme un véritable jeu d’enfant. C’est d’ailleurs pour rendre accessible au plus grand nombre la création d’entreprise que ce statut a été inventé, à l’origine.

Des charges sociales basées sur le chiffre d’affaires réalisé

Dans cette logique de simplicité, l’auto-entrepreneur paye des cotisions sociales dont le montant dépend du chiffre d’affaires réalisé dans le mois ou le trimestre. La conséquence directe de ce dispositif est qu’en l’absence de chiffre d’affaires, l’auto-entrepreneur n’aura aucune cotisation à verser. Il doit néanmoins déclarer son chiffre d’affaires, même si celui-ci est égal à zéro.

Une franchise de TVA

L’auto-entrepreneur ne peut pas facturer ou déclarer de TVA, ce qui signifie qu’il peut proposer des prestations à des tarifs potentiellement plus intéressants que ceux pratiqués par les autres statuts soumis à la TVA. Le revers de la médaille, c’est qu’il ne peut pas non plus récupérer la TVA lors des achats effectués dans le cadre de son activité.

… mais qui peut se révéler trop handicapant par la suite !

Un chiffre d’affaires limité

Le chiffre d’affaires généré par les auto-entrepreneurs est soumis à un plafond qui fluctue en fonction du type d’activité exercée (32 900 € ou 82 200 €). Au-delà de ce plafond, le travailleur indépendant prend le risque de changer automatiquement de statut, ce qui peut se révéler très problématique si cela n’était pas dans ses intentions.

Si l’auto-entrepreneur souhaite développer son activité, il devra à terme, opter pour un autre statut qui n’est pas soumis à cette limite.

Une responsabilité illimitée

En tant qu’entrepreneur individuel, l’auto-entrepreneur engage sa responsabilité personnelle. Il court donc le risque de se faire saisir ses biens personnels en cas de difficultés financières. Un risque qu’il est toujours possible de réduire en réalisant une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire ou en choisissant le statut d’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Une protection moins complète

L’auto-entrepreneur qui mène son activité à titre principal est soumis au régime social des travailleurs non-salariés (TNS). Il bénéficie d’une moins bonne protection qu’un salarié et a donc tout intérêt à choisir une bonne complémentaire santé, adaptée à son statut et à son activité.

Et quelques formalités obligatoires

Malgré sa simplicité, l’auto-entreprise ne vous permet pas de vous soustraire à certaines obligations !

On peut par exemple citer l’immatriculation auprès du RCS ou du Registre des Métiers, obligation qui concerne tous les commerçants et les artisans. Cette immatriculation vous ouvre par ailleurs la possibilité de souscrire un contrat de domiciliation pour auto-entrepreneur auprès d’une société de domiciliation.

Citons également le paiement de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), obligatoire à partir de la deuxième année d’activité de l’auto-entrepreneur.

 

Retrouvez notre dossier complet sur le régime de la micro-entreprise : « En quoi consiste le régime de la micro-entreprise ? ».

Pour être bien au courant des dernières évolutions en date concernant le statut auto-entrepreneur, consultez notre article sur le sujet : « Quels changements en 2016 pour le statut auto-entrepreneur ? » !

 

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