Guide pratique de la profession libérale

25/08/17    Auto-entrepreneur

Les activités libérales, dont certaines peuvent faire l’objet d’une réglementation, répondent à des règles bien spécifiques. Comment les caractériser ? Quels sont les statuts permettant d’exercer ce type d’activité ? Permettent-elles d’accéder à une domiciliation commerciale ? Découvrez notre guide pratique de la profession libérale !

Qu’est-ce qu’une profession libérale ?

Il est tout d’abord nécessaire de différencier les professions libérales réglementées de celles qui ne le sont pas. La distinction est importante puisqu’elle va avoir un certain nombre de conséquences pour le professionnel, notamment en matière de choix de statuts.

Les professions libérales réglementées, celles auxquelles on fait généralement référence lorsqu’on utilise le terme « libéral » correspondent à des professions intellectuelles soumises à un encadrement très strict. Appartiennent à cette catégorie les experts-comptables, les médecins, les notaires, les psychologues, les architectes, les ostéopathes, les avocats, les huissiers de justice en encore les agents généraux d’assurance.

Ces professionnels qui exercent dans le cadre d’une activité réglementée appartiennent généralement à un ordre spécifique ; l’ordre des médecins, l’ordre des experts-comptables, l’ordre des avocats… Ce n’est toutefois pas toujours le cas. Certains professionnels, comme les diététiciens ou les orthophonistes, exercent en effet des activités réglementées par le code de la santé publique, mais n’appartiennent à aucun ordre.

Les professions non réglementées sont celles qui, par défaut, ne sont ni commerciales, ni artisanales, ni industrielles et encore moins agricoles et qui, cela va sans dire, ne sont soumises à aucune réglementation. Il s’agit des créateurs de sites internet, des concepteurs-rédacteurs, guides interprètes, naturopathes, stylistes, urbanistes, sportifs professionnels, archéologues…. Les métiers qui entrent dans cette catégorie sont innombrables et leur liste s’enrichit régulièrement.

Exercer une profession libérale en entreprise individuelle

Les professionnels qui ont pour projet d’exercer en libéral ont la possibilité de créer une entreprise individuelle ou de monter une société. Commençons par l’exercice en entreprise individuelle, où il existe finalement assez peu de différence entre profession réglementée et non réglementée.

Sur le plan social

En tant que travailleur non-salarié, le libéral n’est pas affilié au régime général de la sécurité sociale, mais au régime social des indépendants (RSI) pour ses prestations de maladie et de maternité. Les allocations familiales, la formation professionnelle et la CSG-CRDS dépendent quant à elles de l’Urssaf. Enfin, la caisse d’assurance vieillesse (CNAVPL) à laquelle il cotise dépend de la profession exercée.

Sur le plan fiscal

Les bénéfices du professionnel libéral, c’est-à-dire sa rémunération (car il n’existe, dans ce cas précis, aucune distinction), sont soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Deux choix s’offrent à lui :

  • devenir micro-entrepreneur/auto-entrepreneur et donc opter pour le régime de la micro-entreprise. Ces recettes annuelles doivent toutefois être inférieures à 33 200 €.
  • adopter le régime de la déclaration contrôlée. Au-dessus des 33 200 € de recettes annuelles, il est automatiquement rattaché à ce régime.

Formalités d’inscription

Pour pouvoir exercer en toute légalité, il est nécessaire de déclarer son activité auprès de l’Urssaf qui joue le rôle de Centre de Formalités des Entreprises (CFE) pour les professions libérales.

Dans le cas de certaines professions réglementées, cette déclaration peut s’accompagner d’une obligation d’inscription auprès de la chambre ou l’ordre relatif à la profession.

Exercer une profession libérale dans une société

C’est en matière de sociétés que se distinguent le plus les professions libérales réglementées et les autres.

Profession libérale non réglementée

Les travailleurs qui exercent une activité libérale non réglementée peuvent piocher parmi un large panel de statuts juridiques correspondant à des sociétés commerciales (SARL, EURL, SA, SAS, SASU…). À noter que la dimension « libérale » de leur activité n’est en aucun cas impactée par ce choix.

Profession libérale réglementée

Outre les statuts de sociétés commerciales évoqués précédemment, les professionnels exerçant une activité libérale soumise à réglementation ont également accès à des formes de sociétés qui leur sont réservées.

La société civile professionnelle (SCP) permet l’exercice en commun d’une même activité. Par exemple : chirurgiens-dentistes, vétérinaires, avocats commissaires aux comptes… Dotée de 2 associés au minimum (uniquement des personnes physiques), la SCP n’est pas directement imposée. Ce sont en effet les associés qui sont imposés à l’IR dans la catégorie BNC sur la base de leur part de bénéfices. Les cotisations sociales sont également calculées sur leurs bénéfices.

La société d’exercice libéral (SEL) est un type de société de capitaux adaptée aux activités libérales. Elle peut prendre différentes formes : la responsabilité limitée (SELARL), la forme par actions simplifiée (SELAS), la commandite par actions (SELCA) ou la forme anonyme (SELAFA).

Le régime dépend des spécificités de chaque statut. D’un point de vue juridique, le patrimoine de chaque associé est engagé sur les actes professionnels qu’il accomplit.

Née en 2016, la société pluri-professionnelles d’exercice (SPE) permet à des professionnels du droit et du chiffre (avocat, huissier de justice, notaire, expert-comptable…) de se réunir dans une seule et même structure, ce qui n’était pas possible auparavant. Ce nouveau type de société peut adopter la forme de société civile, de SARL, de SA ou de SAS.

Enfin, la société civile de moyens (SCM), également accessible aux activités non réglementées, permet à ses membres (un minimum de 2 associés) de mettre en commun des locaux, du personnel ou du matériel.

La domiciliation et les professions libérales

Pour pouvoir souscrire un contrat de domiciliation auprès d’une société de domiciliation, il est impératif d’être inscrit auprès du registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers. Par conséquent, le professionnel qui exerce une profession libérale, qu’elle soit réglementée ou non, ne peut malheureusement pas accéder à cet avantage !

 

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