Suis-je assujetti à la TVA en tant que micro-entrepreneur ?

24/12/20    Auto-entrepreneur

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect sur les dépenses de consommation, payé par les consommateurs et collecté par les entreprises, qui le reversent ensuite à l’État. Mais les micro-entreprises sont-elles également concernées par la collecte de cette taxe ? ABC Liv vous répond.

Qu’est-ce que la franchise en base de TVA ?

Le régime fiscal de la franchise en base de TVA permet d’exonérer les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les produits ou services qu’elles vendent. Cela concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires de l’année précédente reste en deçà d’un certain seuil.

Cela permet aux entrepreneurs de ne pas avoir à gérer la déclaration de TVA, ni sa collecte et son paiement, ce qui simplifie leur administration. Autre avantage, les entrepreneurs peuvent proposer à leurs clients des tarifs plus bas que ceux de leurs concurrents soumis à la TVA. Cependant, ce n’est pas le cas pour la vente entre professionnels, car ceux-ci récupèrent la TVA.

Suis-je assujetti à la TVA en micro-entreprise ?

Si vous êtes micro-entrepreneur et que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil maximal pour bénéficier de la franchise en base de TVA, alors vous n’êtes pas assujetti à la TVA. C’est normalement le cas de toutes les micro-entreprises. Cependant, il est possible de renoncer à la franchise de TVA si dans votre cas il est plus intéressant de pouvoir déduire ou récupérer la TVA de vos achats et investissements.

Attention, si vous ne facturez pas de TVA pensez à l’indiquer clairement sur vos factures et vos devis, avec la mention « TVA non applicable (article 293B du CGI) ».

La franchise en base de TVA pour les secteurs du commerce

Les activités de négoce, d’achat-revente, de livraisons de biens, de ventes à consommer sur place ou de prestations d’hébergement doivent réaliser un chiffre d’affaires égal ou inférieur à 85 800 euros pour pouvoir être exemptées de la collecte et du paiement de la TVA. Ce montant peut être majoré à 94 300 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à 85 800 euros.

Les commerces de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ont un seuil de 100 000 euros, pouvant être majoré à 110 000 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à 100 000 euros.

La franchise en base de TVA pour les prestataires de services

Pour les activités de prestation de services, qu’ils soient artisanaux ou commerciaux, le seuil du chiffre d’affaires est de 34 400 euros maximum. Ce montant peut être majoré à 36 500 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à 34 400 euros.

Les prestataires de services de Guadeloupe, de Martinique et de La Réunion ont un seuil de 50 000 euros, pouvant être majoré à 60 000 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à 50 000 euros.

La franchise en base de TVA pour les professions libérales

Les entreprises en profession libérale doivent réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 34 400 euros pour pouvoir bénéficier de la franchise en base de TVA. Comme pour les prestataires de services, ce montant peut être majoré à 36 500 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à 34 400 euros.

Les professions libérales des DOM-TOM ont un seuil de 50 000 euros pouvant être majoré à 60 000 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était inférieur à 50 000 euros.

La franchise en base de TVA pour les professions d’avocats, d’auteurs et d’artistes-interprètes

Enfin pour les avocats, auteurs et artistes-interprètes, le chiffre d’affaires annuel hors taxes à ne pas dépasser est de 44 500 euros, et de 54 700 euros si le chiffre d’affaires de l’année N-2 était égal ou inférieur à 44 500 euros. Pour les autres activités des avocats, et des auteurs et artistes-interprètes les seuils à ne pas dépasser sont respectivement de 18 300 euros et de 22 100 euros.

Le dépassement du seuil majoré de la TVA

Si vous dépassez les seuils de chiffres d’affaires, vous êtes assujetti à la TVA, il vous faut donc la facturer dès le premier jour du mois de dépassement. Vous pouvez alors bénéficier de la TVA déductible. De plus, les opérations réalisées à partir du mois de dépassement et qui n’avaient pas été soumises à la TVA doivent faire l’objet de factures rectificatives. Le micro-entrepreneur a le droit de déduire la TVA sur les dépenses effectuées dès qu’il est redevable de la TVA.

Comment déclarer la TVA en micro-entreprise ?

Pour déclarer la TVA en micro-entreprise, vous devez tout d’abord l’ajouter à chaque facture. Puis envoyer un mail au service des impôts des entreprises (SIE) dont vous dépendez pour les informer que vous êtes désormais redevable de la TVA. Le changement sera pris en compte sur votre espace professionnel des impôts (impot.gouv.fr), où vous devrez remplir un formulaire d’adhésion et désormais déclarer la TVA en ligne.

Sachez que si vous faites des ventes ou des achats en Europe, la TVA n’est plus nationale mais intracommunautaire, il faudra donc demander un numéro de TVA intracommunautaire auprès du SIE. Pour ce faire :

• créez votre compte professionnel sur le site des impôts, si cela n’est pas déjà fait ;
• demandez un numéro de TVA intracommunautaire, il se compose de FR + 2 chiffres + numéro SIREN de l’entreprise ;
• enfin, choisissez le régime d’imposition : régime simplifié ou régime réel normal.

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