Changement de statut : sortir du statut d’auto-entrepreneur

11/07/22    Auto-entrepreneur

 Vous avez une micro-entreprise et souhaitez changer de régime. Dans quels cas ce changement est-il favorable ? Quel est le meilleur statut à choisir après celui d’auto-entrepreneur ? Faut-il radier son statut d’auto-entreprise pour lancer une nouvelle activité ? Quelles sont les démarches et formalités à entreprendre pour sortir du statut d’auto-entrepreneur et créer une société ? Réponses.

Auto-entrepreneur : pourquoi changer son statut pour créer une société ?

Les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur font que ce statut ne dure parfois qu’un temps. De nombreuses raisons peuvent pousser un micro-entrepreneur à vouloir changer le statut de son entreprise :

• Parce qu’il dépasse les plafonds de chiffre d’affaires (72 500 euros HT par an pour les entreprises de services, et 176 200 euros HT par an pour la vente de marchandises) ;
• Pour investir ou lever des fonds ;
• Pour pouvoir embaucher des salariés ;
• Pour sécuriser son propre statut de gérant, voire être salarié de son entreprise ;
• Pour protéger son patrimoine personnel ;
• Pour avoir des charges d’exploitation plus faibles ;
• Pour avoir un associé et diriger en équipe.

Quand sortir du statut d’auto-entrepreneur ?

Mais quel est le bon moment pour faire évoluer le statut de son entreprise ? Il existe plusieurs moments de la vie d’une société qui indiquent qu’il est souhaitable, voire indispensable, d’opérer ce changement :

• Quand vient le moment de passer à la vitesse supérieure ;
• Quand il devient urgent de protéger son patrimoine personnel ;
• Lorsque l’on vient de dépasser les seuils d’application du régime de la micro-entreprise, ou qu’on est sur le point de le faire ;
• Lorsque son activité génère trop de charges d’exploitation ;
• Quand on trouve un associé pour continuer son aventure entrepreneuriale.

Quels sont les avantages à changer son statut d’auto-entrepreneur pour une société ?

Selon les statuts envisageables, il existe de nombreux avantages par rapport au statut d’auto-entrepreneur :

• La possibilité de distinguer juridiquement son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel ;
• Pouvoir développer son chiffre d’affaires à des niveaux plus élevés, sans être freiné par des plafonds ;
• Obtenir plus facilement des financements ;
• Asseoir la crédibilité de son entreprise ;
• Pouvoir déduire des charges ;
• Être assujetti à la TVA et donc pouvoir la récupérer sur ses achats professionnels.

Auto-entrepreneur : quels critères pour choisir votre nouveau statut ?

Avant d’opérer ce changement de statut, il est nécessaire de s’assurer de plusieurs critères :

• La fiscalité ;
• L’affiliation sociale ;
• La situation patrimoniale ;
• La responsabilité ;
• Le montant du capital social.

Vérifiez que vous remplissez les critères, mais également que ce nouveau statut convient bien à votre projet et à vos attentes. Chaque statut a ses spécificités, n’hésitez pas par exemple à découvrir la différence entre EURL et EIRL.

Quelles sont les options qui s’offrent à l’auto-entrepreneur qui veut créer sa société ? 

Comment passer du statut d’auto-entrepreneur à une entreprise individuelle (EI) ? Peut-on transformer le statut auto-entrepreneur en SASU ? Comment passer du statut de micro-entreprise à la société unipersonnelle (EURL ou SASU) ?

Pour faire évoluer votre entreprise, vous pouvez ainsi opter parmi les statuts suivants :

• L’EI : probablement le statut le plus simple après l’auto-entreprise ;
• La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) : ce statut vous permet d’être salarié de votre société, découvrez les avantages et inconvénients d’une SASU ;
• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : si vous optez pour un associé unique, découvrez les avantages et inconvénients d’une EURL.

Comment changer de statut quand on est auto-entrepreneur ?

Quelles sont les formalités à entreprendre pour sortir du statut d’auto-entrepreneur ? Qui prévenir en cas de changement de statut ? Quelles sont les étapes ?

Lorsque vous êtes certain de votre décision et que vous savez pour quel statut opter, vient le moment de faire les démarches nécessaires.

Pour cela, il vous faut tout d’abord faire cesser et radier votre auto-entreprise, tout en n’oubliant pas de faire votre dernière déclaration de chiffre d’affaires.

En parallèle, vous créez votre nouvelle société, en joignant les documents nécessaires : rédaction et signature des statuts juridiques, dépôt des apports en banque, publication d’un avis dans un journal d’annonces. Cette nouvelle entreprise sera inscrite au Registre du commerce et des sociétés, ou bien au Répertoire des métiers.

Attention, si vous souhaitez créer une entreprise individuelle, votre statut ne change pas puisque la micro-entreprise est une entreprise individuelle. Vous renoncez simplement au régime micro-social simplifié de ce statut spécifique. Pour ce faire, vous devez le spécifier par courrier au Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez. Ce changement se fait automatiquement si vous dépassez les seuils de chiffre d’affaires deux années consécutives. Pensez également à faire les formalités nécessaires si vous changez de domiciliation de votre EIRL.