SASU soumise à l’impôt sur le revenu : c’est terminé, le régime disparaît officiellement

18/08/26    Actualité & Tendance

La SASU soumise à l’impôt sur le revenu faisait le bonheur fiscal des associés uniques depuis des années. Depuis quelques mois, on sentait que le vent était en train de tourner. Cela s’est confirmé.

1) La SASU à l’IR : petit rappel

C’est quoi au juste la SASU à l’IR ?

La SASU est une Société par Actions Simplifiée (SAS). La forme sociale la plus utilisée par les entrepreneurs français.

On parle de SASU lorsque la SAS ne compte qu’un seul associé. C’est alors une Société par Actions Simplifiée à associé unique.

Ça c’est pour la forme juridique. À côté du choix juridique, il y a le choix fiscal.

Deux impôts sont possibles : l’impôt sur le revenu (IR) et l’impôt sur les sociétés (IS).

Le principe initial est simple : la société est imposée à l’impôt sur les sociétés, et la partie rémunération des associés est imposée à l’impôt sur le revenu.

On parle de double imposition. (Certains parlent de « double peine »…)

Une option intéressante était donc d’opter pour l’IR.

Durant cinq ans, il n’y avait pas d’impôt sur les sociétés, mais uniquement l’impôt sur le revenu directement. Donc un impôt en moins.

Il y a quelques semaines, sur notre blog nous évoquions le recul de la SASU à l’IR.

Mais une incertitude demeurait. La disparition progressive de la SASU à l’IR semble désormais actée.

2) LA FIN ANNONCÉE DE LA SASU À L’IR

Rappelons simplement les termes du problème.

L’administration fiscale entamait la taxation sur les revenus de la SASU à l’IR comme des revenus du patrimoine.

Cela signifie qu’en l’absence d’impôt sur les sociétés (IS), l’administration fiscale a décidé d’appliquer une imposition par un autre biais.

Lequel ? Un revenu du patrimoine.

En principe, un revenu du patrimoine ne découle pas directement de l’exercice d’une activité professionnelle.

Pour simplifier, il correspond aux bénéfices générés par des biens ou des valeurs mobilières, comme les dividendes, les loyers ou encore les plus-values.

Il ne résulte donc pas d’une activité effective, matérielle, voire « physique ».

Ainsi, en principe, le revenu issu d’une SASU soumise à l’impôt sur le revenu, qui provient de l’exercice d’une activité, ne devrait pas être assimilé à un revenu du patrimoine.

L’administration avait décidé soudainement que si.

De nombreuses incertitudes et critiques ont été formulées. Avocats, experts-comptables, professeurs de droit ont critiqué la méthode.

Il fallait donc que le gouvernement apporte une réponse. Et la réponse n’est pas réjouissante.

3) LA FIN APPROUVÉE DE LA SASU À L’IR ?

La réponse du gouvernement est claire : « l’intégralité du bénéfice de la SASU imposable en leur nom propre à l’IR est passible des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine ».

Autrement dit, jusqu’à présent l’associé unique ne payait pas de cotisations sociales. Le bénéfice intégrait directement son patrimoine sans passer par l’URSSAF…

L’administration fiscale assimile désormais ces bénéfices à des revenus du patrimoine soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.

Donc un des grands avantages qu’avait la SASU à l’IR disparaît.

C’était trop beau. Mais à en croire certains professionnels du chiffre et du droit, la SASU à l’IR n’a peut-être pas dit son dernier mot… Si jamais c’est le cas, nous serons là pour vous indiquer quand ce changement arrivera. D’ici là, nous vous laissons sur cette conclusion, qui ne fera certainement pas plaisir aux dirigeants de SASU en France.

Sinon !

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre