Les démarches à suivre sur le registre spécial des agents commerciaux

31/03/20    Domiciliation

Vous avez pour projet de devenir agent commercial ? Voici les démarches à suivre pour vous inscrire au Registre Spécial des Agents Commerciaux.

Qu’est-ce que le Registre Spécial des Agents Commerciaux ?

Le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) recense l’ensemble des agents commerciaux de France. Il est tenu par le greffe des tribunaux de commerce, à l’exception de l’Alsace et la Moselle où ce sont les tribunaux d’instance qui s’en chargent.

Les agents commerciaux, qu’ils soient une personne physique ou une personne morale, sont des mandataires chargés de négocier et de mener à bien des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services pour le compte de mandants, c’est-à-dire des entreprises clientes. Le statut d’agent commercial est un statut indépendant, non salarié, qui comporte son lot d’exceptions, notamment concernant les régimes sociaux et fiscaux des agents commerciaux.

Pour être immatriculés, les agents commerciaux s’inscrivent au Registre Spécial des Agents Commerciaux, tenu par le greffe du tribunal de commerce dont ils dépendent géographiquement.

Il est également nécessaire pour cela de choisir une domiciliation commerciale. Il est possible d’opter pour un bureau virtuel au sein d’une société de domiciliation ; différents tarifs de domiciliation commerciale existent selon le budget des agents commerciaux.

Consulter le Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

Ce registre, ainsi que le détail de ses renseignements, est consultable par tous sur le site InfoGreffe. Certaines informations sont cependant payantes, comme le certificat d’inscription au registre qui coûte 2,82 euros pour être consulté. L’état d’endettement de l’agent, s’il a mal maîtrisé sa marge commerciale, coûte 39,48 euros.

L’immatriculation au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC)

L’immatriculation au RSAC se fait après la signature du premier contrat de mandat, mais avant son exécution pour le compte du mandant. Dans ce délai il faut donc :

• Préparer les documents nécessaires : deux formulaires AC0, une pièce d’identité, une déclaration de non-condamnation et un contrat d’agent commercial signé ;
• Remplir les formalités ;
• Envoyer le dossier complet au greffier du tribunal de commerce dont dépend l’agent.

Cette immatriculation est obligatoire et coûte 25,58 euros.

Si l’exercice du métier d’agent commercial se fait en tant que société, il faut penser à s’immatriculer, en premier lieu, auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Si l’agent est micro-entrepreneur (anciennement auto-entrepreneur), seule l’immatriculation au RSAC est nécessaire.

L’agent commercial indépendant devra ensuite penser, au fil de son activité d’agent, à informer le greffe des changements éventuels et ainsi modifier son extrait d’immatriculation afin qu’il soit à jour. Une modification à effectuer également en cas de cessation d’activité.

Attention, un agent commercial mandataire qui exerce cette activité sans s’être immatriculé au RSAC risque une amende de 3000 euros ! C’est une obligation, selon les articles R134-5 à R134-17 et A134-1 à A134-5 du Code de commerce.

Le Registre Spécial des Agents Commerciaux n’a maintenant plus de secret pour vous, et vous êtes prêt à vous lancer dans cette création d’entreprise !