À quoi sert un registre des bénéficiaires effectifs d’une société ?

24/07/19    Entrepreneur

Depuis 2017, la loi Sapin II demande à ce que la plupart des sociétés remplissent le registre des bénéficiaires effectifs, ce afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Cela permet d’avoir une idée plus claire de qui gère la société.

Description et fonctionnement

Un bénéficiaire effectif est une personne physique qui contrôle directement ou indirectement une société. Lorsqu’une personne détient elle-même des actions dans une société il s’agit d’un contrôle direct, et à l’inverse un contrôle indirect se manifeste lorsque la personne détient des actions par l’intermédiaire d’une autre société.

Quant au registre des bénéficiaires effectifs, il s’agit de la liste des bénéficiaires effectifs des différentes sociétés.

Les sociétés concernées par le registre des bénéficiaires effectifs

Plusieurs types de sociétés sont concernés par le registre des bénéficiaires effectifs.

Premièrement, les sociétés commerciales, c’est-à-dire les sociétés en nom collectif, en commandite simple, celles à responsabilité limitée et les sociétés par actions, comme les SARL, SAS, SA, SNC, etc.

Également, les groupements et sociétés d’intérêt économique, et les sociétés civiles comme les SCI ou SCP.

Mais aussi les autres sociétés françaises dont l’immatriculation est encadrée par les dispositions réglementaires ou législatives.

Qui sont les bénéficiaires effectifs à déclarer sur le registre ?

Selon l’article L.561-2-2 du Code monétaire et financier, un bénéficiaire effectif peut être toute personne possédant, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de l’entreprise. Ou bien une personne exerçant un contrôle sur les organes de direction ou de gestion de la société. Si aucune personne ne correspond à ces critères, le bénéficiaire effectif est le représentant légal de l’entreprise.

Quand faut-il déclarer les bénéficiaires effectifs au registre ?

Il faut déposer le formulaire des bénéficiaires effectifs au greffe du Tribunal de commerce suite à la création de l’entreprise, lors de la demande d’immatriculation ou bien dans les 15 jours.

Mais il est aussi possible de déposer ce formulaire suite à une modification de la société, dans ce cas il faudra fournir le document au greffe de Tribunal de commerce dans les 30 jours qui suivent.

Les sociétés déjà créées au moment de la loi Sapin II ont dû réaliser cette formalité avant le 1^er avril 2018.

Comment effectuer la déclaration des bénéficiaires effectifs de votre société ?

L’article R. 561-56 du Code monétaire et financier requiert un certain nombre d’informations lors de la déclaration des bénéficiaires effectifs.

Quelles informations à indiquer pour déclarer un bénéficiaire effectif ?

Un document doit être rempli pour chaque bénéficiaire effectif, avant d’être déposé au greffe du Tribunal de commerce. Ce formulaire est téléchargeable sur le site infogreffe.fr, et s’intitule « Document relatif au bénéficiaire effectif d’une société ».

Sur ce document, il faut indiquer les informations suivantes.

Tout d’abord à propos de la société :

• Sa dénomination ou raison sociale ;
• Sa forme juridique ;
• Et l’adresse de son siège social et son numéro d’identification, avec la mention RCS et le nom de la ville où elle est immatriculée.

Et à propos du bénéficiaire :

• Les noms, noms d’usage, pseudonyme et prénoms ;
• Sa date et lieu de naissance ;
• Sa nationalité ;
• Son adresse personnelle ;
• Les modalités du contrôle exercé sur la société ;
• Et la date à laquelle la personne est devenue bénéficiaire effectif.

Ce formulaire doit être ensuite daté et signé par le représentant légal de la société.

Les tarifs d’un dépôt du document relatif au bénéficiaire effectif

Enregistrer des bénéficiaires effectifs comporte un coût :

• Lorsque cet enregistrement se fait à la création d’entreprise ou dans les 15 jours qui suivent, le tarif est de 24,80 euros ;
• Lorsqu’il se fait après dépôt de document modificatif ou complémentaire, le tarif est de 48,49 euros ;
• Enfin, pour la régularisation à faire avant le 1^er avril 2018, le tarif était de 54,42 euros.

Le tarif est payé une seule fois quel que soit le nombre de bénéficiaires à inscrire.

Les sanctions des sociétés qui ne déclarent pas les bénéficiaires effectifs sur le registre

Si les sociétés ne régularisent pas leur situation en ne déclarant pas de bénéficiaires effectifs, ou si elles renseignent des informations inexactes ou incomplètes, elles sont passibles de 7500 euros d’amende et de six mois d’emprisonnement. De plus, les personnes physiques condamnées voient leurs droits civiques et civils partiellement diminués, et sont interdits de gestion. Pour la société en question, elle peut également être déclarée responsable pénalement, ce qui peut mener à une dissolution d’office.