Protection juridique professionnelle : tout savoir sur cette assurance

30/10/19    Entrepreneur

La protection juridique professionnelle est le pendant de l’assurance responsabilité civile mais pour une entreprise, elle la protège donc en cas de litiges avec des tiers. Quel est son intérêt ? Comment bien la choisir ? ABC Liv vous dit tout.

Qu’est-ce que la protection juridique professionnelle ?

Créer son entreprise nécessite de penser à tout pour la protéger, cela passe notamment par la souscription d’un contrat de protection juridique professionnelle.

La protection juridique professionnelle permet de protéger le chef d’entreprise de tous les risques juridiques liés à son activité professionnelle, et de couvrir l’entreprise dans la gestion des litiges.

Parmi les risques que couvre une assurance protection juridique professionnelle, on retrouve notamment les litiges avec les fournisseurs, avec les clients, avec un salarié, ou avec des partenaires de l’entreprise, les conflits qui peuvent survenir avec une administration, comme le contrôle fiscal ou l’URSSAF, ou encore la gestion d’une saisie des Prud’hommes.

Par exemple, si un client ne vous paye pas, l’assurance peut vous aider à recouvrer vos créances impayées. Ou bien s’il y a un conflit avec un salarié, l’assurance prend en charge les honoraires de l’avocat qui va défendre l’entreprise aux Prud’hommes.

Les services de protection juridique professionnelle

La protection juridique professionnelle permet aux entreprises de bénéficier de plusieurs services :

  • L’information et la prévention juridique: des conseils délivrés par des experts juridiques quand le chef d’entreprise a des interrogations, cela peut lui permettre d’être informé de ses droits et de prendre de bonnes décisions pour son entreprise ;
  • La gestion des conflits: l’assurance prodigue des recommandations de solutions pour mettre fin à un litige à l’amiable ;
  • La prise en charge des frais de défense: s’il n’est pas possible de régler le conflit à l’amiable, l’assurance prend en charge les honoraires et frais d’avocat ou d’expert-comptable.

Attention, cependant si l’entreprise perd un procès et se voit condamnée, l’assurance protection juridique professionnelle ne couvre pas les indemnités et pénalités à payer.

De plus, il est important de choisir une formule d’assurance adaptée aux besoins de l’entreprise. Pour cela il suffit de prendre rendez-vous avec une société d’assurance proposant ce service, l’assureur réalisera un diagnostic pour proposer l’assurance qui convient, avec les garanties et montant de prises en charge adapté au risque. Tout cela sera ensuite consigné dans un contrat.

Parfois d’autres services sont proposés par l’assurance : assistance à la communication de crise, défense des salariés, recherche d’aides et subventions, couverture sur route, protection de la vie privée de l’entrepreneur, accompagnement à la création d’entreprise, etc.

Pourquoi souscrire à une protection juridique professionnelle ?

La souscription à une protection juridique professionnelle permet deux grands avantages : un gain de temps et d’argent pour le chef d’entreprise et son activité.

La protection juridique professionnelle est un gain de temps

Pouvoir compter sur son assureur en cas de litiges, de conflits ou de procès est un grand gain de temps. Il suffit de le contacter et des experts prennent en charge le dossier. C’est aussi une aide morale d’avoir une équipe prête à gérer ce type de problèmes. Cela permet au dirigeant d’entreprise de garder son esprit concentré sur le développement de son activité.

La protection juridique est un gain financier

De plus, la protection juridique est généralement avantageuse financièrement, que ce soit via la protection contre les factures impayées, ou la gestion des litiges permettant de recouvrir des créances ou de ne pas perdre de sommes d’argent dans des honoraires d’avocat par exemple. Même s’il s’agit d’un service payant, cela permet d’optimiser la gestion de sa trésorerie.

Les inconvénients de cette protection d’entreprise

Cependant la protection juridique professionnelle peut aussi comporter quelques inconvénients. Certes, avec cette protection, le chef d’entreprise délègue la gestion des conflits, ce qui lui fait gagner du temps et de l’argent, mais il perd en liberté : ce n’est pas toujours lui qui choisit son avocat, parfois le contrat précise que c’est l’assurance qui le nomme.

Autre inconvénient, il faut prêter attention aux limites du contrat. Le montant des indemnisations est plafonné, ce qui limite l’avantage financier, parfois il y a aussi un seuil minimum d’intervention, mais aussi des limites territoriales ou des délais de carence. Et tous les litiges ne sont pas systématiquement couverts, il y a parfois des exclusions de garantie. Il faut vérifier ces points dans votre contrat.

Il convient donc de bien se renseigner en amont avant de choisir une protection juridique professionnelle, de comparer les offres, et surtout de regarder attentivement ce que comprend le contrat avant de le signer.

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