Les obligations de l’auto-entrepreneur

23/05/17    Auto-entrepreneur

Malgré sa forme simplifiée et accessible même aux entrepreneurs les moins expérimentés, le régime auto-entrepreneur doit néanmoins être abordé avec toute la rigueur qu’exige la gestion d’une entreprise. Formalités de création, obligations comptables, assurance professionnelle, compte bancaire… petit passage en revue des impératifs qui attendent l’entrepreneur ayant choisi de se tourner vers ce régime pour exercer son activité indépendante.

Auto-entrepreneur : libre, mais aussi responsable !

Le régime auto-entrepreneur, récemment remplacé par le régime micro-entrepreneur (même s’il en garde les principales spécificités), est connu et apprécié pour sa facilité d’accès. Grâce à lui, un nombre croissant de salariés, étudiants et chômeurs accèdent enfin à l’entrepreneuriat, sans les lourdeurs administratives qui accompagnent généralement la création et la gestion d’une entreprise.

Pour autant, cela ne signifie aucunement que l’auto-entrepreneur est totalement libre de faire ce qui lui chante. Comme tout dirigeant d’entreprise, il doit en effet faire face à certaines obligations.

L’immatriculation et la domiciliation de l’activité

Pour avoir l’autorisation d’exercer, le professionnel qui choisit le régime auto-entrepreneur doit d’abord déclarer son activité et procéder à son immatriculation. Heureusement, la démarche est simple, gratuite et rapide.

Cette formalité doit être effectuée auprès du CFE (Centre de formalités des entreprises), en ligne ou par courrier. À noter que pour pouvoir exercer certaines activités réglementées, le professionnel peut être amené à fournir des documents supplémentaires (diplôme, preuve de qualification), voire participer à un stage de préparation à l’installation (SPI).

Parallèlement à son immatriculation, l’auto-entrepreneur doit par ailleurs déclarer une adresse de domiciliation. Cette adresse, qui peut différer du lieu d’activité, fait office de siège social, même si le terme n’est pas utilisé dans le cas d’une auto-entreprise.

La domiciliation de l’auto-entrepreneur ainsi que son numéro SIRET doivent figurer sur l’ensemble de ses documents commerciaux (devis, factures, contrats, site internet, cartes de visite…). Il est donc nécessaire d’opérer un choix stratégique pour ne pas porter atteinte à sa crédibilité ou à sa vie privée !

Un ensemble d’obligations comptables

Les auto-entrepreneurs profitent d’un allègement de leurs obligations comptables. Une simplification qui ne veut toutefois pas signifier « exonération » !

En plus d’une facturation rigoureusement organisée et mentionnant la non-application de la TVA, les auto-entrepreneurs doivent également tenir un livre des recettes mentionnant le montant, la date et l’origine de chaque entrée d’argent.

Le livre des recettes peut éventuellement s’accompagner d’un registre des achats regroupant l’ensemble des achats effectués par le professionnel dans le cadre de son activité. Ce registre n’est toutefois obligatoire que dans le cas des activités relevant de la vente ou de l’achat/revente de marchandises et des prestations d’hébergement.

Par ailleurs, les déclarations du chiffre d’affaires, qui doivent être effectuées chaque mois ou chaque trimestre, sont également obligatoires, même si le montant du chiffre d’affaires est nul. Attention ! Pour chaque déclaration non effectuée, il faudra s’acquitter de 50 € de pénalité.

Enfin, si le chiffre d’affaires généré correspondant à plus de 50 % du seuil du régime (dont la valeur dépend de l’activité exercée), il est nécessaire d’avoir recours à la télédéclaration.

Dès 2018 : logiciel de comptabilité agréé obligatoire

À partir du 1er janvier 2018, les auto-entrepreneurs devront se conformer à une nouvelle exigence directement liée à l’instauration de la loi anti-fraude. Ils auront ainsi l’obligation de gérer leur comptabilité en ayant recours à un logiciel de comptabilité agréé, sauf s’ils ont recours à un expert-comptable.

Toute entorse à cette obligation pourra se solder par une amende de 7 500 € et la nécessité de se mettre en conformité dans un délai de 60 jours.

Un compte bancaire dédié à l’activité

Depuis le 1er janvier 2015, les auto-entrepreneurs ont pour obligation d’ouvrir un compte bancaire uniquement dédié à leur activité professionnelle, dans un délai de 12 mois suivant la date de création de l’entreprise. Il peut néanmoins s’agir d’un simple compte courant classique, sauf pour les auto-entrepreneurs ayant choisi l’option EIRL qui doivent quant à eux choisir un compte pro.

L’objectif de cette séparation est de conserver une meilleure traçabilité des flux bancaires liés à l’activité du professionnel. En cas de contrôle, celui-ci peut ainsi prouver plus facilement la gestion dans les règles de son activité.

La souscription à un contrat d’assurance

Certaines activités doivent obligatoirement être couvertes par une assurance professionnelle. C’est notamment le cas des auto-entrepreneurs exerçant une activité artisanale. Les professionnels concernés par cette obligation doivent mentionner les informations relatives à leur contrat d’assurance sur leurs devis et leurs factures.

Pour les autres activités, la souscription à une assurance professionnelle est facultative, même si elle est toutefois conseillée.

L’obligation de signaler tout changement

Enfin, en cas de modification ou de cessation d’activité, ou encore en cas de changement de domiciliation, par exemple, l’auto-entrepreneur doit en informer sans attendre son CFE afin que ces informations soient communiquées aux différents organismes dont il dépend (INSEE, Urssaf, RSI, Cipav…).