Mutuelle d’entreprise : vos droits et devoirs

14/01/16    Entrepreneur

Aujourd’hui, nous accueillons Nicolas du site Mutuelle Entreprise pour nous parler de la nouvelle loi concernant la mutuelle d’entreprise obligatoire.

Depuis le 1er janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est devenue obligatoire. En effet, la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi impose aux entreprises du secteur privé, quelles qu’elles soient, de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette mutuelle d’entreprise est idéalement adaptée aux besoins des travailleurs de chaque secteur, et ses garanties peuvent être étendues aux ayants droit des salariés.

Mais quelles sont les modalités de mise en place de cette nouvelle réglementation, et quelles obligations imposent-elles aux différents dirigeants ?

De nouvelles obligations pour les chefs d’entreprise

Des accords négociés

Pour choisir la complémentaire santé qui sera proposée au sein de son entreprise, les chefs d’entreprise doivent se référer aux accords définis par les différents partenaires sociaux pour chaque branche professionnelle.

En cas d’absence d’un tel accord, l’employeur doit négocier les conditions de la mutuelle d’entreprise avec les représentants du personnel ou les faire ratifier par une majorité de salariés. Si aucun accord n’est trouvé, une décision unilatérale peut être prise, formulée par écrit et communiquée à l’ensemble du personnel.

Un panier de soins minimum garanti

La loi prévoit que le contrat de mutuelle d’entreprise souscrit doit assurer un panier de soins minimal comprenant :

– l’intégralité du ticket modérateur pour les prestations remboursées par l’Assurance maladie,

– une prise en charge de 125% du tarif de convention pour les soins dentaires,

– un minimum de remboursement des frais d’optique (100 euros pour une correction simple, 150 euros pour une correction complexe)

– la totalité du forfait journalier hospitalier.

Une participation au financement d’au moins 50%

La législation prévoit également que la participation financière de l’entreprise aux cotisations soit au moins égale à 50%, la part restante étant à la charge des salariés.

La mutuelle collective, de nouveaux droits aussi

Rappelons tout d’abord que l’employeur est libre de choisir l’organisme assureur dès lors qu’il respecte les conditions précédemment citées.

C’est aussi lui qui définit le niveau de garantie du contrat souscrit : il peut ainsi opter pour une solution économique pour l’entreprise ou favoriser le confort de ses salariés. Une bonne complémentaire santé peut même devenir un argument de recrutement ou de fidélisation du personnel, et améliore la réputation générale de l’entreprise.

Dès lors que le contrat choisi respecte certaines conditions, il est dit « responsable » et permet à l’entreprise d’obtenir une exonération de charges sociales et des avantages fiscaux, notamment avec la possibilité de déduire du bénéfice imposable la contribution patronale aux cotisations de la mutuelle.

Il convient donc de bien évaluer les différents contrats de mutuelle d’entreprise existants.

N’hésitez pas à comparer les offres avec un comparateur en ligne et à demander différents devis pour trouver une complémentaire collective adaptée aux besoins de votre entreprise.

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