Quelles sont les mentions obligatoires d’une mise en demeure ?

09/01/20    Entrepreneur

Vous souhaitez mettre l’un de vos clients ou fournisseurs en demeure dans le cadre d’un litige qui vous oppose ? Voici ce qu’il faut savoir avant de rédiger une lettre de mise en demeure.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?

Si après plusieurs relances aucune issue amiable n’est trouvée entre deux parties, cela devient un litige qu’il faut régler.

Mise en demeure : définition

La mise en demeure est une lettre de réclamation adressée à l’autre partie, lui demandant de tenir ses obligations d’auto-entrepreneur ou venant d’un autre type d’entreprise, et ce dans un délai précis, sous peine de poursuites selon les articles 1344 et 1231 du Code civil. Cela peut s’avérer utile lorsqu’un fournisseur a omis « volontairement » un remboursement, que des termes de contrat n’ont pas été respectés, ou dans le cas d’un recouvrement de facture impayée, etc.

Il s’agit, après d’éventuelles relances, de la première étape à respecter pour demander à l’adversaire de remplir ses obligations, et cela permet souvent d’éviter, par la suite, une procédure judiciaire longue et coûteuse.

Cette lettre peut prendre la forme d’un courrier postal ou bien d’un e-mail. Il est conseillé de l’envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). C’est une façon de faire réagir l’adversaire avec son côté officiel et juridique de la LRAR. Cela permet aussi d’avoir une preuve que vous avez envoyé ce courrier, qu’il l’a bien reçu et qu’il a pris connaissance de votre requête.

Pour que l’opération ait encore plus de chances d’aboutir, vous pouvez également faire appel à un huissier de justice pour faire notifier cette mise en demeure. Cela vous coûtera cependant un peu plus cher.

Mise en demeure : le délai légal

Il existe deux types de procédure de mise en demeure, avec deux délais différents.

La première est la procédure progressive, c’est-à-dire que l’adversaire a d’abord été relancé afin de lui faire tenir ses obligations. S’il ne les remplit toujours pas, une procédure de mise en demeure est lancée, laissant à l’adversaire un délai de huit jours pour régler vos différends.

La deuxième est la procédure directe. Aucune relance n’est faite, que ce soit par téléphone, courrier ou e-mail. Vous envoyez directement une lettre de mise en demeure à l’adversaire, qui dispose alors d’un délai de trente jours pour remplir ses obligations. Si aucune réponse n’est faite, vous pouvez engager une procédure de recouvrement judiciaire.

Être mis en demeure : significations et obligations attendues

En recevant une lettre de mise en demeure, l’adversaire se voit demander d’exécuter ses obligations comme un paiement, un remboursement, ou une livraison d’une commande passée. Selon les modalités du contrat, des intérêts de retard ou des dommages et intérêts peuvent être réclamés à partir de la date de réception de la lettre de mise en demeure, l’accusé de réception faisant foi. Il s’agit de la dernière étape amiable avant d’entamer une procédure judiciaire et prouvera que tout a été mis en œuvre pour obtenir une réponse et une tenue des engagements.

Comment faire une mise en demeure ?

Avant de faire une mise en demeure, il est préférable d’avoir relancé la personne, en lui expliquant les faits que vous lui reprochez et en réclamant ce qu’elle vous doit. Sans réponse satisfaisante vous pouvez rédiger une lettre de mise en demeure.

Cette lettre doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires :

• la date ;
• les coordonnées du destinataire et de l’expéditeur ;
• une synthèse du litige ;
• la mention « mise en demeure » ;
• la réclamation où vous exposez clairement ce que l’adversaire doit faire pour mettre fin au litige ;
• un délai précis et raisonnable généralement compris entre 8 et 15 jours ;
• et votre signature.

Que faire après une mise en demeure sans réponse ?

Si une fois le délai écoulé vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante à votre lettre, vous pouvez saisir le juge afin de faire valoir vos droits. Il vous sera possible par la suite de demander une injonction de payer ou un référé provision, suivi d’une procédure d’assignation de paiement.

Vous savez désormais comment rédiger une lettre de mise en demeure. Mais pour ne pas oublier de se faire rembourser une créance et de démarrer un litige, il faut tout d’abord savoir comment gérer sa comptabilité. Tenez des comptes précis avec des alertes quand les paiements n’ont pas été reçus dans les délais, afin de faire des relances.