Retour sur les différentes lois sur le portage salarial qui sont en vigueur

18/03/20    Entrepreneur

Le portage salarial : il permet à des travailleurs d’avoir un statut de salarié, et les avantages liés, comme la sécurité sociale et une protection de l’emploi, tout en étant entrepreneur. Le premier syndicat de portage salarial est apparu en 1988, créé par deux associations avec d’une part les anciens élèves issus d’HEC et d’autre part l’AVARAP, une association aidant les cadres en recherche d’emploi.

Loi sur le portage salarial entre 2007 et 2010

En l’espace de quelques années, le portage salarial a obtenu un nouveau cadre grâce à trois lois et applications législatives.

Loi sur le portage salarial avec l’accord collectif de 2007

Le 15 novembre 2007 des entreprises de portage salarial pour indépendants ont signé un accord avec le SNEPS, la CICF, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC. Grâce à lui, un cadre réglementé a pu être apporté aux salariés en portage, désormais dépendants de la convention collective des bureaux d’études, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.

Loi sur l’article L.1251-64 de 2008 sur le portage salarial

Le 25 juin 2008, l’article L. 1251-64 de la Loi de modernisation du marché du travail mentionne le portage salarial dans le Code du travail, en le définissant comme « un ensemble de relations contractuelles organisées entre une entreprise de portage, une personne portée et des entreprises clientes comportant pour la personne portée le régime du salariat et la rémunération de sa prestation chez le client par l’entreprise de portage. ».

Loi sur le portage salarial en 2010 avec un accord professionnel

Le 4 juin 2010, un accord de branche relatif au portage salarial est établi, afin de le structurer. Le portage salarial devient alors une profession.

Loi sur le portage salarial entre 2011 et 2015

Entre 2011 et 2015, trois nouvelles applications légales ont été promulguées pour définir encore davantage le portage salarial.

L’arrêté d’extension en 2013 sur la loi du portage salarial

Un arrêté venant compléter l’accord de 2010 a été prononcé le 8 juin 2013, en étant publié au Journal Officiel. Il précise que les salariés portés ont le statut de cadre, mais qu’ils ne peuvent bénéficier d’un contrat en CDD réservé qu’au portage salarial. De plus, l’entreprise de portage a le devoir d’accompagner le salarié porté afin qu’il mène à bien son projet. Cet arrêté est entré en vigueur en 2015 pour les sociétés de portage salarial créées avant mi-2008.

La loi sur le portage salarial se modifie en 2014

Le 11 avril 2014 est votée la Loi relative à la simplification de la vie des entreprises. Elle a permis au gouvernement de légiférer sur le portage salarial, en retirant de la loi de 2008 des dispositions considérées comme contraires à la Constitution.

L’ordonnance et le décret d’application de 2015

Suite à la censure de la loi de 2008 en 2014, une ordonnance et un décret d’application voient le jour en 2015, ratifiés par la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et inscrite dans le Code du travail.

Cette ordonnance précise que :

« Le portage salarial désigne l’ensemble organisé constitué par :

• D’une part, la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation et une entreprise cliente bénéficiant de cette prestation, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial.
• D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise ».

Le statut de « porté » est donc mieux encadré et sécurisé. La société de portage salarial accompagne le porté, prépare le contrat de prestation client et lui verse un salaire sur la base de son chiffre d’affaires, le porté est en charge de la prospection, de la négociation avec les clients et des prestations.

Loi sur le portage salarial après 2015

Depuis 2015, le statut de salarié porté évolue encore. Le 22 mars 2017, le PEPS (anciennement SNEPS) et les partenaires sociaux (CFDT, CFE-CGC, CGT, CFTC, FO) signent la Convention collective du portage salarial. Le mois suivant, le portage salarial devient une branche professionnelle à part entière.

Les consultants portés sont désormais mieux encadrés, classifiés selon trois catégories en fonction de l’ancienneté. Le niveau d’expertise nécessaire pour être porté, et le revenu de base ont été baissés afin de pouvoir ouvrir les portes à plus de travailleurs. Une réserve personnelle a également été instaurée, à hauteur de 10 % de la rémunération brute, en plus des frais de gestion reversés à la société, afin de pallier les périodes d’inactivité.

D’autres points doivent encore être précisés tels que les congés payés, le temps de travail, ou le fonds de mutualisation consacré à la formation professionnelle.