Loi PACTE : Définition et conséquences pour les entrepreneurs

10/09/19    Entrepreneur

La loi PACTE est une loi de Finances adoptée en 2019, ayant pour but de remettre les petites et moyennes entreprises au cœur de l’activité économique et de la société française. Qu’est-ce que cela change exactement pour les TPE, PME et les auto-entrepreneurs ? ABC Liv vous en dit plus.

Qu’est-ce que la loi PACTE ?

La loi PACTE signifie Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, et cible les TPE et PME, notamment auto-entrepreneurs, micro-entrepreneurs et indépendants, afin de les aider à améliorer leurs performances et à croître. Cela permettrait de créer de l’emploi et d’associer plus systématiquement les salariés à la gouvernance et aux résultats des entreprises, en développant l’intéressement et la participation.

En effet la France comporte peu de petites entreprises, par rapport aux pays voisins, 5 800 de taille intermédiaire contre 12 500 en Allemagne. Le gouvernement souhaite ainsi les encourager à prendre une part active à l’activité économique nationale. Ces mesures, selon une étude du Trésor Public, pourraient faire augmenter le PIB français d’un point à long terme, et de 0,4 point d’ici 2025.

Le projet de loi PACTE a été lancé fin 2017, et après des consultations, groupes de travail, concertations avec les organisations syndicales et fédérations professionnelles, le projet a été présenté en Conseil des ministres, examiné par le Parlement, et enfin adopté en première lecture par l’Assemblée nationale et le Sénat en 2019.

Les mesures de la loi PACTE

La loi PACTE permet la mise en place de mesures pour une simplification de la création d’entreprise, et favoriser la croissance.

Les mesures pour simplifier la création d’entreprise

Actuellement, les démarches administratives pour créer une entreprise sont longues et compliquées. La loi PACTE prévoit d’alléger cette procédure à partir de 2021, en créant une plateforme en ligne qui permettra de créer son entreprise avec des démarches simplifiées et un délai réduit. Cela remplacera les 1400 Centres de Formalités des Entreprises (CFE), dans lesquels il fallait se rendre jusqu’ici pour faire les démarches de création entreprise. En plus de simplifier la procédure, et de faire gagner du temps à tous, cela permettra également de centraliser les données et d’harmoniser les politiques publiques.

Le dispositif d’annonces judiciaires légales se voit également modernisé, en appliquant une tarification forfaitaire unique, et en supprimant les habilitations par arrondissement.

Désormais il ne sera plus obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle lorsque le chiffre d’affaires est inférieur à 5 000 euros par an. Seuls ceux qui gagnent davantage seront toujours obligés de faire une ouverture compte bancaire professionnel.

Et enfin, le stage préalable à l’installation (SPI), qui était jusqu’alors obligatoire pour les micro-entrepreneurs souhaitant exercer un métier artisanal, est désormais facultatif. En effet, ce stage d’une durée de 30 heures avait un coût pour les jeunes entrepreneurs et consistait en un frein financier pour la création d’entreprise artisanale. Seuls ceux qui souhaitent bénéficier d’une formation payante sur la gestion d’entreprise suivront désormais ce stage, ce n’est plus une obligation auto-entrepreneur.

Les mesures pour favoriser la croissance des entreprises

D’autres mesures ciblent spécifiquement la croissance des très petites, petites et moyennes entreprises. Par exemple la mise en place d’un renforcement du dispositif d’assurance-prospection et de la réorganisation de l’accompagnement à l’export, afin que les TPE et PME puissent plus facilement s’ouvrir à l’international, diversifier leurs clients et ainsi augmenter leur chiffre d’affaires.

La trésorerie des PME est également renforcée dans le cadre des marchés publics d’État. La durée des soldes est, elle, réduite. Les contraintes des entrepreneurs se voient allégées.

Toutes ces nouvelles mesures de la loi PACTE seront financées par le développement du fonds dédié à l’innovation, via la cession de parts détenues par l’État au capital de grandes entreprises comme Aéroports de Paris, ENGIE ou La Française des Jeux. Ce fonds, existant depuis 2018, sera donc doté de 10 milliards d’euros afin d’aider les startups et petites entreprises, en fonction de filières prioritaires. À l’avenir, le fonds continuera d’être alimenté par le Ministère des Finances.

Avec la loi PACTE, les contraintes pesant sur les petits entrepreneurs devraient donc s’alléger, leur permettant de se développer davantage. Et cette loi évoluant en permanence, de nouvelles mesures s’ajouteront pour renforcer le projet. Pour fin 2019, de nouveaux plans d’épargne retraite sont prévus pour remplacer les Perp. Cela permettra de regrouper dans un plan d’épargne retraite unique le plan d’épargne individuelle, le plan dédié à l’épargne collective dans l’entreprise, et ceux dédiés à certaines catégories de salariés.