Liquidation judiciaire : tout comprendre

06/01/26    Actualités, Auto-entrepreneur, Conseils, Entrepreneur

C’est un mot qui inquiète, qui fait peur, et qui semble même parfois être synonyme d’échec. Et pourtant, la liquidation judiciaire est parfois l’issue inéluctable et saine, et, au fond, l’occasion de recommencer l’aventure entrepreneuriale.

I. Liquidation judiciaire : de quoi s’agit-il ?

1) Liquidation judiciaire et liquidation simple, quelles différences ?

Il faut distinguer la liquidation amiable et la liquidation judiciaire.

Une société est parfois amenée à « disparaitre ».

Dans un cas, les associés choisissent de mettre fin à la société qu’ils ont créée. La disparition est alors choisie : c’est la liquidation amiable.

Dans un autre cas, les associés sont contraints à accepter la fin de la société. La disparition est alors subie : c’est la liquidation judiciaire.

2) Quelles sont les conditions ?

La liquidation judiciaire s’impose au dirigeant en cas de cessation des paiements. La cessation des paiements signifie simplement que la société ne peut plus faire face à son passif exigible avec l’actif disponible.

Autrement dit, et pour simplifier, la société n’a plus assez de trésorerie disponible afin d’honorer l’ensemble de ses dettes.

Si la société est en cessation des paiements mais a des perspectives sérieuses de redressement, on envisagera le redressement judiciaire.

Si la société est en cessation des paiements mais n’a pas de perspectives de remonter la pente, on procédera à la liquidation judiciaire.

Attention : Diverses méthodes aident à éviter la cessation des paiements. D’abord, il existe des dispositifs aidant les entreprises en difficultés. C’est notamment le CCSF et le CODEFI.

En outre, les impayés non recouvrés sont souvent un manque dans la trésorerie de la société. Or, le dirigeant peut assez aisément et à moindre coût recouvrir ses créances impayées !

II. La procédure de liquidation judiciaire

1) Quelle est la procédure à suivre ?

En cas de cessation des paiements, la loi oblige le dirigeant à procéder à la Déclaration de cessation des paiements (DCP).

Il s’agit d’un formulaire, rempli à l’aide de l’expert-comptable, et à fournir au Tribunal de commerce.

Remplir ce formulaire n’est pas complexe. Il suffit de mentionner le passif (dettes TVA, URSSAF, fournisseurs, prêt etc.), et l’actif de la société. Doivent également être renseignées sur le document l’ensemble des informations sur la société (forme, capital, siège social etc.)

Attention : A compter de la date de cessation des paiements, le dirigeant dispose de 40 jours pour envoyer ce document au Tribunal de commerce. Si le dirigeant dépasse ce délai, il s’expose à des sanctions regrettables.

Dans les 15 jours qui suivent la DCP, le dirigeant est convoqué pour l’audience d’ouverture.

Il faut comprendre que même si c’est au Tribunal, ce n’est pas un procès. Même si c’est au Tribunal, le dirigeant n’est pas un accusé. Le Tribunal est là pour vous écouter, comprendre les difficultés et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire.

Il faut également comprendre que l’ouverture de la liquidation judiciaire protège le dirigeant. En effet, l cessation des paiements entraient souvent, stress, relances, huissier, assignations etc. Une fois que la procédure est ouverte, aucun créancier ne peut plus vous poursuivre en justice.

Enfin, il faut savoir que l’assistance d’un avocat est conseillée mais elle n’est pas obligatoire. Le dirigeant peut éviter des frais supplémentaires. Il se rendra lui-même à l’audience, auprès de juges qui sont, au Tribunal de commerce en tout cas, souvent très humains et compréhensifs.

2) Les suites de l’audience d’ouverture

Après l’audience d’ouverture de liquidation judiciaire, le dirigeant aura l’obligation de fournir des documents au mandataire judiciaire nommé. Il s’agit notamment des trois derniers bilans, des Grands Livres et de la documentation concernant les salariés.

En outre, il lui est désormais interdit de gérer la société !

Attention : vous devez également fournir au Mandataire la liste des créanciers. Il s’agit de l’ensemble des personnes (sociétés, particuliers, administrations) auxquelles vous devez de l’argent. Il faudra remplir sur un Excel les informations : Nom du créancier, adresse, mail, téléphone, montant de la créance.

Remplir ce document soigneusement et avec précision est dans votre intérêt.

III. La fin de la procédure

Après un délai moyen de 6 mois si vous n’aviez pas de salarié, ou 1 an et plus dans les autres cas, le Tribunal rendra un jugement de clôture pour insuffisance d’actif.

A compter de cette date, la société est considérée comme définitivement disparue.

Attention : Il ne faut pas croire que la liquidation judiciaire éteint tout. Si les juges considèrent que les dettes de la société sont le fruit d’une gestion fautive et malhonnête du dirigeant, ce dernier peut être poursuivi pour insuffisance d’actif ou interdiction de gérer. Mais il s’agit déjà là d’une toute autre histoire…

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre