Le Dépôt Des Comptes Annuels

04/11/25    Auto-entrepreneur, Entrepreneur

« Les bons comptes font les bons amis »… et le dépôt des comptes annuels évite les ennuis.

En effet, la loi impose aux sociétés de procéder au dépôt des comptes annuels au Greffe, une fois par an, et donc, notamment, le bilan de la société. Cette obligation, assez simple sur la forme et sur le fond, est pourtant négligée par certains dirigeants, au risque de lourdes sanctions. Voyons cela plus en détails.

I. L’obligation de déposer les comptes annuels

1/ Qui est tenu au dépôt des comptes annuels ?

Les sociétés, personnes morales, sont tenues de procéder au dépôt des comptes, à la différence de l’entrepreneur individuel qui échappe à cette obligation.

Les sociétés suivantes sont nécessairement tenues de procéder au dépôt des comptes annuels au Greffe :

• SARL / EURL
• SAS / SASU
• SA
• SEL
• SPFPL

Attention : Certaines associations sont également tenues de procéder au dépôt des comptes annuels. (Article L.612-1 et suivants du Code de commerce)

Les sociétés suivantes sont en principes dispensées de l’obligation de déposer leurs comptes annuels au Greffe :

• SCI, SCP, SCM (à moins qu’une activité commerciale y soit exercée)

2/ Quels documents doivent être fournis lors du dépôt ?

A) Les documents comptables

D’un point de vue comptable, ce sont essentiellement les documents suivants qui sont attendus :

• Bilan
• Compte de résultat (et éventuelles annexes)

B) Les documents juridiques

D’un point de vue juridique, le dépôt des comptes annuels nécessite la production des documents suivants :

• Le Procès-Verbal de l’assemblée générale approuvant les comptes et statuant, notamment, sur l’affectation du résultat comptable.
• Le rapport de gestion : il s’agit d’un document dans lequel le dirigeant soumet à l’assemblée une analyse de l’activité de la société ainsi que de son évolution prévisible.

Attention : concernant le rapport de gestion, ce dernier n’est obligatoire que dans les conditions suivantes :

La distribution, le cas échéant, de dividendes, sera à l’ordre du jour de l’Assemblée générale approuvant les comptes annuels.

À compter du 1er janvier 2025, les « petites entreprises » au sens de l’article L.230-1 du Code de commerce ne doivent plus établir de rapport de gestion. Elles n’ont donc plus l’obligation de le déposer au greffe lors du dépôt de leurs comptes annuels. Pour l’essentiel, il faut retenir qu’une « petite entreprise » est une société qui, à la clôture de l’exercice fiscal, ne dépasse pas au moins deux des trois seuils suivants :

• Total du bilan égal ou supérieur à 7 500 000€,
• Chiffre d’affaires net égal ou supérieur à 15 000 000€,
• Total des salariés égal ou supérieur à 50,

II. La confidentialité du dépôt des comptes annuels

Les sociétés n’apprécient pas toujours devoir publier leurs résultats…

C’est pourquoi certains dirigeants ont parfois fait preuve d’inventivité devant les tribunaux, en expliquant qu’ils n’ont pas déposé leurs comptes, de peur que la publication de leurs excellents résultats attire l’attention de malfaiteurs. …(Crim. 1er juin 2005)

Cependant la loi prévoit donc la possibilité de solliciter la confidentialité des comptes lors du dépôt des comptes annuels. Il s’agit d’un formulaire à déposer. Les petites entreprises et les micro entreprises peuvent demander à bénéficier de la confidentialité des comptes.

Les moyennes entreprises peuvent solliciter une présentation simplifiée de leur bilan comptable mais non la confidentialité totale.

III. La sanction de l’absence de dépôt des comptes annuels

Les sanctions en cas de non dépôt des comptes annuels peuvent être lourdes de conséquences, tant pour la société que pour son dirigeant.

Effectivement les sanctions les plus significatives (mais non exhaustives) sont les suivantes :

• Injonction du président du Tribunal de commerce : le président rend une injonction pour contraindre la société à déposer ses comptes, souvent assortie d’une pénalité financière par jour de retard.
• Amende pénale pour le représentant légal : le dirigeant (lui-même et non la société !) peut se voir sanctionné d’une amende de 1.500€.
• Responsabilité civile du dirigeant : le non dépôt des comptes annuels peut constituer une faute de gestion qui engage sa responsabilité civile.
• Radiation d’office de la société : le greffe a la possibilité de recourir à une procédure de radiation à l’encontre de la société ne déposant pas ou plus ses comptes annuels.

En outre le dirigeant a donc tout intérêt à déposer ses comptes dans les délais !

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre