Faillite personnelle : quelles conséquences ?
03/03/26 Actualités
La faillite personnelle est une des sanctions que peut connaître un dirigeant d’entreprise.
Mais de quoi s’agit-il précisément ?
1/ Qu’est-ce que la faillite personnelle ?
Prévue à l’article L653-2 du Code de commerce, la faillite personnelle est une sanction prononcée, dans le cadre d’une procédure collective (liquidation ou redressement judiciaire).
C’est une sanction à l’encontre du dirigeant de la société.
Pour l’essentiel, l’objectif est d’interdire au dirigeant de diriger à nouveau une autre société.
On considère que ce dernier a été défaillant, et il faut donc l’éloigner de la vie des affaires.
Cette interdiction de gérer peut être prononcée pour une durée maximale de 15 ans.
Le dirigeant se trouve ainsi interdit de gérer une autre société, pour une durée plus ou moins longue.
2/ Qu’est-ce qui justifie une faillite personnelle ?
La loi vise certaines fautes précises qui justifient qu’une faillite personnelle soit prononcée.
Pour l’essentiel, la faillite personnelle sera prononcée en cas de détournement des actifs de la société, ou d’aggravation de son passif, de manquements graves dans la gestion, ou encore, en ne collaborant pas avec les organes de la procédure (de liquidation ou de redressement).
Le fait de poursuivre une activité déficitaire, ou encore avoir abusé du crédit de la société justifient une faillite personnelle.
3/ Qui peut être visé par une faillite personnelle ?
La sanction de faillite personnelle vise, le plus souvent, le dirigeant de la société pour les faits commis avant l’ouverture de la procédure collective.
La faillite personnelle peut également être retenue à l’encontre de l’entrepreneur individuel (EI).
Elle peut aussi être retenue à l’encontre de l’EIRL.
Seules certaines professions libérales échappent à cette sanction.
Ainsi, les professionnels libéraux relevant d’un Ordre professionnel avec compétences disciplinaires échappent à la faillite personnelle.
Il en va donc ainsi, notamment : des avocats, des médecins, des notaires et des commissaires aux comptes.
4/ Qui peut déclencher la procédure ?
La faillite personnelle (comme l’interdiction de gérer) ne peut être demandée que par :
- Le mandataire judiciaire de la procédure collective,
- Le liquidateur judiciaire de la procédure collective,
- Le procureur de la République
Toute autre personne est irrecevable.
Donc si une personne voulait utiliser cette procédure juste par vengeance contre un dirigeant, sa demande serait irrecevable.
C’est le Tribunal qui a prononcé le redressement ou liquidation judiciaire qui est compétent pour statuer.
5/ Y a-t-il une prescription ?
La loi prévoit que les actions en faillite personnelle contre le dirigeant se prescrivent par 3 ans.
Ce délai commence à courir à compter du jugement d’ouverture.
6/ Durée des sanctions
Il fut un temps, cette sanction pouvait être perpétuelle…
Désormais, la faillite personnelle ne peut être prononcée que pour une durée maximale de 15 ans.
Le Tribunal doit prendre en compte la situation de chaque personne en jugeant.
Mais ce n’est pas pour autant que les Tribunaux sont cléments.
Des juges ont par exemple considéré que : « la naïveté de la jeunesse du dirigeant ne peut servir d’excuse ou de justification » (Cass.com. 27 octobre 1998).
Et voilà notre jeune dirigeant condamné à 15 ans d’interdiction de gérer. La carrière commence bien…
Enfin, on rappellera que cette sanction est rendue en partie publique.
Elle fait l’objet d’une publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC), d’une publication dans un journal d’annonces légales mais également l’objet d’une mention au casier judiciaire, Bulletin n°2.
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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement
Université Paris I Sorbonne, Nanterre
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