FACTURATION ÉLECTRONIQUE

21/07/26    Actualité & Tendance

Votre entreprise est-elle prête pour la facturation électronique ? À compter du 1er septembre 2026, cette obligation entrera en vigueur, selon un calendrier progressif.

1) Facturation électronique : de quoi s’agit-il ?

L’objectif est simple : lutter contre la fraude à la TVA et moderniser les échanges commerciaux.

À ce jour, chaque société est libre de sa méthodologie de facturation. Logiciel ou fabrication interne, de nombreuses voies étaient possibles pour la facturation.

À compter du 1er septembre, ce libre choix disparaît pour laisser place à un vecteur unique de facturation.

Le circuit de transmission des factures va changer.

La facture ne transite plus seulement entre l’entreprise et son client.

La facture passera désormais nécessairement par une plateforme agréée par l’État.

L’administration fiscale aura une visibilité précise sur les factures.

Il faut donc s’assurer de choisir une plateforme agréée par l’État.

L’envoi direct de factures au client ne sera plus conforme.

La DGFiP a publié la liste des plateformes agréées, régulièrement mise à jour sur le site impôts.gouv.

Attention : La réforme comporte en outre un second volet : le « e-reporting ».

C’est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de transaction et de paiement relatives aux opérations qui n’entrent pas dans le champ de la facturation électronique.

2) Qui est concerné par la facturation électronique ?

Le champ d’application est large. Sont concernés :

• Les entreprises
• Les indépendants
• Les professions libérales assujetties à la TVA

Peu importe le chiffre d’affaires, peu importe d’avoir choisi l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu.

Nous rappelons d’ailleurs que les SASU à l’IR connaissent actuellement des turbulences.

Attention : les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA ne sont certes pas redevables de la taxe, mais elles demeurent assujetties. Elles devront donc utiliser la facturation électronique.

3) Particularités de la facturation électronique

Quatre nouvelles mentions obligatoires devront figurer sur les factures. Il s’agit :

• Du numéro SIREN du client
• De la catégorie de l’opération facturée
• De l’option pour le paiement de la TVA
• De l’adresse complète de livraison

4) Étapes de l’obligation de facturation électronique

Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises, sans exception, devront être en mesure de recevoir des factures électroniques.

Cela suppose, pour chaque entreprise, d’avoir choisi et désigné une plateforme agréée de réception dans l’annuaire central avant cette date.

Concernant l’émission des factures électroniques et le e-reporting, l’obligation entrera en vigueur dès le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, puis s’étendra le 1er septembre 2027 aux petites et moyennes entreprises, aux très petites entreprises et aux micro-entreprises.

5) Quelles sanctions en cas de manquement à cette nouvelle obligation ?

Le non-respect de ces obligations expose l’entreprise à des sanctions pécuniaires.

Ainsi, le défaut d’émission d’une facture au format électronique est sanctionné par une amende par facture, plafonnée à 15 000 euros par année civile.

Le manquement aux obligations de e-reporting est puni d’une amende par transmission omise.

L’absence de désignation d’une plateforme agréée de réception donne lieu à une mise en demeure de régulariser, puis à une amende.

Par ailleurs, l’État a le sens du détail. Ainsi, chaque mention obligatoire manquante ou inexacte est passible d’une amende de 15 euros, dans la limite du quart du montant de la facture. 

La facturation électronique ne sera pas une obligation « gadget » que l’on pourra ignorer.

Il s’agit d’une transformation dans la vie des entreprises.

Une transformation aussi dans les rapports avec l’administration fiscale.

Cela peut inquiéter. Mais cela peut aussi rassurer. Cette clarté obligée permettra d’éviter les mauvaises surprises.

Le 1er septembre 2026, c’est demain. Il est opportun de finaliser le choix de la plateforme dès maintenant, avant l’échéance.

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre