Bien comprendre l’exonération CFE

30/05/18    Entrepreneur

Mis à jour le 12/06/2024

Chaque année, les individus ayant une activité professionnelle non-salariée doivent s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Remplaçant la taxe professionnelle depuis 2010, la CFE est l’une des taxes, avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), reversée aux communes. Mais, il existe des dispositifs d’exonération de CFE, permanents ou temporaires, accordés à certains professionnels. La société de domiciliation ABC LIV vous explique comment l’exonération de CFE fonctionne.

Qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises (CFE) et pourquoi parle-t-on d’exonération ?

La cotisation foncière des entreprises est un impôt local perçu auprès des entreprises et des entrepreneurs individuels en France. Celle-ci doit être réglée par le contribuable exerçant une activité non salariée en France, de manière habituelle et à titre professionnelle.

Pour illustrer son application, prenons le cas d’un particulier faisant de la location meublée. Même si cette personne n’est pas une entreprise à proprement parler, elle est néanmoins redevable de la CFE en raison de son activité commerciale. Toutefois, différentes exonérations CFE sont prévues, notamment une exonération générale lorsque le chiffre d’affaires ou les recettes n’excèdent pas 5 000 €.

Même si la CFE concerne théoriquement toutes les entreprises implantées en France, certaines activités bénéficient d’exonérations spécifiques, sous réserve de remplir les critères d’éligibilité.

Quelles sont les conditions d’éligibilité à l’exonération de la CFE ?

Bien que les entreprises soient tenues de s’acquitter de la CFE, des exonérations temporaires (sur demande) et permanentes (de plein droit) sont prévues dans certaines situations.

L’exonération temporaire de la CFE

L’exonération de CFE temporaire concerne plusieurs cas comme :

• La création d’entreprise : une exonération totale pour les nouvelles entreprises lors de la première année d’activité afin de favoriser leur stabilité financière.
• Les entreprises en création ou extension d’établissements : une exonération facultative d’une durée de trois ans.
• Les entreprises implantées en zones prioritaires (ZRR, ZAI, BER, etc.) : des exonérations CFE temporaires visent à stimuler le bassin d’emploi.
• Les domaines d’activités spécifiques : les entreprises de spectacles vivants, les disquaires indépendants ou certaines professions libérales peuvent obtenir des exonérations temporaires en fonction des politiques locales.

L’exonération permanente de la CFE

Voici quelques cas exonérés de la CFE de plein droit :

• Les micro-entrepreneurs exerçant une activité artisanale.
• Les éditeurs de revues et les agences de presse agréées.
• Les vendeurs à domicile indépendants, pour une rémunération brute totale inférieure à 7 651 euros.
• Certaines activités non commerciales : les photographes d’art, les professions artistiques, les auteurs, les enseignants à domicile, les sportifs, les exploitants agricoles.
• Les établissements spéciaux —les ports, les aéroports et certains établissements d’utilité publique — peuvent être exemptés de façon permanente de la CFE en raison de leur contribution à l’intérêt public.

Exonération de CFE : le cas des micro-entrepreneurs

Les entrepreneurs individuels doivent s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) au même titre que toutes les autres entreprises, si leur chiffre d’affaires dépasse 5 000 euros.

Pour les micro-entrepreneurs, une exonération totale est prévue la première année d’activité, suivie d’une réduction de 50 % de la CFE auto-entrepreneur la deuxième année. Cette mesure vise à soutenir les nouveaux entrepreneurs en allégeant leur charge fiscale au démarrage de leur activité.

Pour bénéficier de cette exonération, il faut toutefois déposer la déclaration avant le 31 décembre correspondant à l’année de création au service des impôts des entreprises.

Comment est calculée l’exonération de la CFE ?

La cotisation foncière des entreprises est calculée différemment selon que vous utilisez ou non un local (ou terrain) pour votre activité.

Dans le premier cas, l’imposition à la CFE est basée sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour l’activité professionnelle deux ans auparavant (année N-2). Un taux variable, déterminé par la commune où se situe votre principal établissement, est appliqué pour déterminer le montant de la CFE.

Si vous exercez à domicile ou chez vos clients, le montant de la CFE est calculé en fonction du chiffre d’affaires réalisé sur une période de 12 mois, deux ans auparavant. Les tranches et les taux applicables varient selon la commune où l’entreprise est domiciliée, déterminant ainsi la base minimum de cotisation foncière des entreprises à régler.

La cotisation foncière des entreprises dépend également du type d’exonération et de sa durée (temporaire ou permanente).

Quelles sont les démarches pour demander une exonération de CFE ?

Les démarches pour demander une exonération de la cotisation foncière des entreprises varient en fonction de la situation spécifique de l’entreprise. Pour réaliser une demande, il faut :

• Vérifier les critères d’éligibilité d’exonération CFE : ceux-ci peuvent dépendre de la localité, du type d’activité et du statut juridique de l’entreprise.
• Rassembler tous les documents nécessaires pour appuyer la demande d’exonération CFE : justificatifs de chiffre d’affaires, preuve de domiciliation, etc.
• Remplir en ligne les déclarations requises en fonction de sa situation spécifique : la déclaration n° 1447-M-SD est utilisée lorsque l’entreprise peut prétendre à une exonération, tandis que la déclaration n° 1465-SD concerne les zones urbaines en difficulté. Les auto-entrepreneurs doivent quant à eux remplir la déclaration 1447-C-SD.

Avant la création d’une entreprise, se questionner sur la cotisation foncière des entreprises est important. En vérifiant les potentielles éligibilités aux exonérations de CFE, vous pouvez optimiser les charges fiscales de votre société. ABC LIV facilite le quotidien des entreprises et des auto-entrepreneurs en proposant des services de domiciliation d’entreprise, permettant ainsi de concentrer leurs efforts sur le développement de leur activité.