Entreprise Individuelle : Notion et Obligations de L’entrepreneur Individuelle

11/09/25    Actualités

I. LA DEFINITION DE L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE (EI)

A) La notion de l’Entreprise individuelle

Il est possible, en droit français, de faire le choix d’exercer son activité professionnelle sans nécessairement créer une société à part entière.

Il s’agit de l’Entrepreneur individuel : aucune personne morale (c’est-à-dire une société), indépendante de l’entrepreneur n’est créée.
L’Entrepreneur individuel et la personne physique ne font qu’un, dans le sens où il n’y a pas de personne morale distincte.

Attention, même s’ils ne semblent faire qu’un sur le plan de la personne, ils ne se confondent pas, notamment concernant la question du patrimoine.

^{( ! ) Ne pas confondre :}

EI : L’entreprise individuelle désigne une modalité d’exercice professionnel, sans créer une personne morale à part entière, distincte de la personne physique de l’entrepreneur en lui-même.

EIRL : L’Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée a été supprimée par la loi du 14 février 2022. Elle permettait d’exercer l’activité professionnelle dans les mêmes conditions que l’Entrepreneur individuel, mais avec séparation des patrimoines. La loi de 2022 ayant rendu automatique cette séparation des patrimoines en EI, l’EIRL n’avait plus de raison d’être.

Attention : les EIRL créées avant la loi de 2022 continuent d’exister.

EURL : L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée est, pour sa part, une société au sens juridique du terme. Elle ne se confond donc aucunement avec la personne de l’entrepreneur, il y a bien création d’une personne morale à part entière. Il s’agit de la forme unipersonnelle de la SARL.

Micro-entrepreneur : Un contre-sens est souvent fait, car il s’agit ici non pas d’une modalité d’exercice de l’activité professionnelle, mais d’un régime fiscal qui est applicable, sous conditions, à l’Entrepreneur individuel.

B) Une seule personne, deux patrimoines

L’Entrepreneur individuel n’est pas bipolaire mais il est nécessairement pluriel :

D’une part, il y a donc l’Entrepreneur individuel, dans sa dimension professionnelle, il va exercer une activité donnée et éventuellement joindre à cette activité différents biens professionnels etc.

D’autre part, derrière l’Entrepreneur individuel professionnel, il y a la personne physique personnelle. On pourrait schématiquement parler de la vie privée de l’entrepreneur, non plus en tant que professionnel mais en tant que personne physique de droit privé.

Le point fondamental est que la loi a pris soin de séparer les patrimoines. Cela n’était pas le cas avant la loi du 14 février 2022. En effet, l’Entrepreneur ne séparait pas automatiquement son patrimoine privé de son patrimoine professionnel.

Cette absence de distinction entraînait une conséquence pratique majeure : les créanciers pouvaient saisir les biens personnels de l’Entrepreneur individuel (sauf rares exceptions), même si ces biens n’avaient aucun lien avec son activité professionnelle, afin d’obtenir le remboursement de ses dettes professionnelles.

II. LES OBLIGATIONS JURIDIQUES DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL

A) Obligations juridiques de l’Entrepreneur individuel

1. L’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité

L’Entrepreneur individuel n’est pas tenu automatiquement, en principe, d’ouvrir un compte bancaire distinct pour son activité professionnelle, à la différence de la création d’une société.

Attention, cela doit être nuancé, car l’Entrepreneur individuel sera tenu d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle dans plusieurs cas :
– Entrepreneur individuel au régime micro-entreprise avec chiffre d’affaires supérieur à 10.000€ sur deux années de suite,
– Entrepreneur individuel ayant opté pour l’IS (c’est-à-dire l’impôt sur les sociétés)
– Entrepreneur individuel ayant opté pour le régime réel simplifié ou normal,
Attention : Même si la loi impose à l’Entrepreneur individuel d’ouvrir un compte bancaire séparé pour son activité professionnelle, celui-ci n’a pas besoin de choisir un « compte professionnel » au sens strict du terme ; un compte bancaire classique remplit cette exigence.

2. Déclaration d’activité

L’Entrepreneur individuel a l’obligation de s’inscrire au Registre National des Entreprises.

3. Mention de l’Entreprise individuelle

Il est obligatoire de faire apparaitre la mention « Entrepreneur individuel » sur les documents et pièces professionnels de l’Entrepreneur, comme par exemple les Contrats et les Factures de l’Entreprise individuelle.

4. Déclaration sociale

L’Entrepreneur individuel devra veiller à son affiliation à la SSI, Sécurité Sociale des Indépendants ou à l’URSSAF.

5. Déclaration fiscale

L’Entrepreneur devra veiller à déclarer annuellement les revenus générés par l’activité, tantôt au régime de l’Impôt sur le Revenu (par défaut) tantôt au régime de l’Impôt sur les Sociétés (choix possible).

6. La TVA

En principe, l’Entrepreneur individuel peut bénéficier de ce qu’on appelle la « franchise en base de TVA ». Cela signifie simplement qu’il ne facture pas la TVA, et, tout logiquement, il ne la déduit pas non plus. Si tel est le cas, l’Entrepreneur devra prendre soin de mentionner sur toutes ses factures : « TVA non applicable – Article 293B du CGI ».
La TVA retrouve à s’appliquer si l’Entrepreneur dépasse certains seuils de chiffre d’affaires (41.250€ pour les prestations de services et 93.500€ pour les ventes)
Attention : La loi de finance pour 2025 a introduit un seuil unique de franchise de TVA à 27.500€ ! L’instauration de ce seul est pour l’instant suspendu jusqu’à la fin de l’année 2025. Affaire à suivre…

7. Tenir une comptabilité

Il incombe à l’Entrepreneur individuel de tenir une comptabilité. L’intensité de cette obligation variera selon les régimes choisis et le chiffre d’affaires réalisé par l’Entrepreneur.

Au stade le plus simple, l’Entrepreneur devra, à tout le moins, tenir un livre des recettes et des dépenses. Cette obligation comptable assez simple peut néanmoins se muer en une véritable obligation de produire un bilan, un compte de résultats et, le cas échéant, des déclarations de TVA.

Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre