Entreprendre seul : quel statut d’entreprise choisir ?
16/12/25 Actualités, Association, Auto-entrepreneur, Conseils, Entrepreneur
« Choisir c’est renoncer » selon la formule d’André Gide. Et c’est le cas de l’entrepreneur qui va devoir choisir entre EI, SASU et EURL, et ainsi, renoncer à d’autres formes possibles.
La forme sociale retenue est un exercice d’arbitrage en fonction des intérêts en présence pour faire le meilleur choix.
1) L’Entreprise Individuelle (EI)
A) Avantages
L’Entreprise Individuelle est une structure aisée dans sa gestion, d’un point de vue juridique et comptable.
Juridiquement, les démarches de création d’une EI sont plus simples que la création d’une société.
En effet, constituer une société suppose la création d’une structure indépendante.
Les formalité au Greffe via le site de l’INPI sont sensiblement plus complexes.
La création d’un EI ne nécessite ni Statuts constitutifs, ni dépôt de capital social auprès d’une banque.
Par ailleurs, tout comme une société, l’EI dispose désormais d’un patrimoine séparé.
Cela signifie que les dettes de l’entrepreneur ne sont pas imputables au particulier, et inversement.
Pour exemple : si l’EI est débitrice d’une dette de 10.000 euros, et que la structure ne peut payer, on ne pourra imputer cette somme sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Attention : en cas de caution ou de fraude, cette protection peut être évincée.
Concerant la TVA, l’EI dispose également d’un régime facilité.
En principe l’EI est exonérée de TVA, sauf exceptions liées au chiffre d’affaires réalisé.
B) Inconvénients
L’EI ne permet pas la déduction réelle des charges, seul un battement est applicable.
Dans le cadre d’une activité principale, et ayant vocation à se developper, l’EI est parfois moins crédible qu’une société.
D’autant qu’il existe des possibilités d’entreprendre seul…mais en société !
2) L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
A) Avantages
L’EURL est une structure permettant d’exercer, seul, mais protégé également par le cadre d’une société à responsabilité limitée. Cela est commun à l’EI.
En revanche, à la différence de l’EI, l’EURL peut, par exemple, déduire les frais.
Imputer les charges permettra de réduire le bénéfice et donc, l’assiette de l’impôt. Et ce, que l’on opte pour l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
L’EURL est une société n’imposant pas de capital social minimum, un capital de 100€ par suffit.
A la différence de l’EI, également, l’EURL sera plus aisée à céder ou à transmette qu’une EI.
L’EI ne peut être cédée en elle-même, mais il sera possible de céder le fonds de commerce.
B) Inconvénients
Sur le plan administratif, en comparant à l’EI, les formalités de création sont plus lourdes.
Rédaction de statuts obligatoire, dépôt de capital social, formalité plus complexes sur le Guichet Unique.
A titre comparatif, la création d’une EURL prend plus de temps et est plus couteuse qu’une EI.
A la différence de l’EI également, l’EURL a l’obligation de déposer ses comptes annuels au Greffe.
Cela représente un cout annuel, car nécessite l’intervention d’un expert-comptable et d’un juriste/formaliste. En effet, il est très difficile de tenir sa propre comptabilité en société. Et il n’est pas chose aisée de procéder seul au dépôt des comptes au Greffe.
3) La Société par Actions Simplifée (SASU)
A) Avantages
En SASU, le patrimoine de la société est distinct de celui de l’associé. Ce dernier est donc protégé.
La SASU ne nécessite aucun minimum de capital social.
A la différence de l’EURL, la rédaction des statuts est plus libre. En effet, la SASU est connue pour sa « liberté statutaire ».
En tant que société, il sera possible de passer toutes les charges liées à l’activité. Cela réduira le bénéfice et donc l’imposition.
Sur le plan fiscal, il est possible d’opter pour l’IR durant 5 ans.
En outre, en cas d’arrivée de nouveaux associés, juridiquement, le passage de SASU à SAS est plus aisé que celui de EURL à SARL.
EN CONCLUSION
Si l’activité envisagée n’est qu’accessoire, ou en complément, la structure simple et souple de l’EI peut suffire.
Si l’activité envisagée sera la principale, ou conséquente, une structure de société semble plus adéquate.
A cet égard, la SASU, simple dans sa constitution, aisée dans sa gestion, souple dans ses modifications peut sembler plus pertinente. Elle apparait souvent comme étant plus moderne que l’EURL…
En outre, elle dispose également de certaines modalités avantageuse fiscalement, avec l’option IR notamment.
On précisera néanmoins que tout situation peut être particulière. On consultera donc un expert-comptable ou un fiscaliste.
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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement
Université Paris I Sorbonne, Nanterre
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