Distribution de dividendes : Définition et Fiscalité

23/09/25    Actualités, Entrepreneur

Lorsqu’une entreprise génère du profit, plusieurs modalités existent afin de traduire les gains de la société, personne physiques, en rémunération pour les artisans de cette réussite : les associés.

Une de ces modalités est la distribution de dividendes. Attention, on rappellera que dividende est masculin, et donc qu’on dit « un dividende » et non (comme on l’entend souvent) « une dividende ».

I. Distribution de dividendes : notion

Selon la formule célèbre de la Cour de cassation, le bénéfice de la société « ajoute à la fortune des associés ».

Le dividende est la matérialisation du partage de bénéfice réalisé par la société. Il se traduira le plus souvent par un versement numéraire (d’argent).
Mais peut également prendre la forme d’une distribution d’actions ou encore de droits immobiliers appartenant à la société.

II. Distribution de dividendes : procédure

A) Distribution de dividende : la décision

La décision de distribuer des dividendes relève de la compétence exclusive de l’assemblée générale ordinaire des associés, après la clôture de l’exercice écoulé, au moment de l’approbation des comptes annuels de la société. Dès lors qu’un bénéfice distribuable est constaté, ce dernier peut être distribué aux associés sous forme de dividendes. (Article L.232-12 Code de commerce)

Attention : lorsque des dividendes sont distribués alors que la société ne dispose pas de bénéfices, ou en l’absence de réserve distribuable, ces dividendes sont considérés comme fictifs ! (Article 232-12, al.3 Code de commerce). La distribution de dividendes fictifs peut engager la responsabilité pénale des dirigeants (Articles L.241-3, 2° ; L.242-6,1° du Code de commerce).

B) Distribution de dividendes : l’occasion

Comme évoqué plus haut, en principe, c’est lors de l’assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) que la décision de distribution doit être prise.

Un temps, il était toléré que les dividendes soient distribués hors AGOA. Dans une décision très importante du 12 février 2025, la Cour de cassation a jugé que seule l’AGOA ayant approuvé les comptes de l’exercice peut affecter ce résultat !
Tout décision de distribution des bénéficies ou du report à nouveau bénéficiaire encourt la nullité, c’est à dire qu’elle peut être annulée !

^{Morale de l’histoire : Si vous êtes dirigeant, veillez à ce que les bénéfices réalisés soient distribuées lors de l’AGOA, et vous vous éviterez ainsi les complications.}

C) Distribution de dividendes : la répartition

En principe, les dividendes sont distribuées en fonction des apports lors de la création de la société.

Néanmoins, les associés souhaitent parfois distribuer différemment. C’est à dire attribuer davantage de dividendes à un associé que ce qui lui reviendrait en fonction des Statuts (par exemple pour le rétribuer d’un investissement particulier ou autre service de qualité au profit de la société). Cette distribution « libre » est possible à condition qu’elle soit ponctuelle, qu’aucun associé ne soit exclu du profit de manière systématique, et que la renonciation par les autres associés d’une part de leur benefice ou du tout soit expresse (c’est à dire mise par écrit).

III. Distribution de dividendes : fiscalité

Deux possibilités existent concernant la fiscalité des dividendes : le Prelevement forfaitaire unique (PFU) connu en pratique sous le nom de « Flat-Tax ».

A) Le PFU

Tout d’abord le PFU s’applique de plein droit, sauf option contraire. Il s’agit d’une modalité d’imposition concernant les dividendes distribuées par des sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS). Le PFU se calcule sur le montant brut au taux de 30%. Ces 30% correspondent à un prélèvement fiscal de 12,8% et des contributions sociales de 17,2%.

B) L’option possible pour l’impôt sur le revenu

Ensuite si les associés considérant que c’est leur intérêt, ils peuvent renoncer au PFU.
Afin de solliciter auprès de l’administration fiscale l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. (Et oui, l’impôt est polymorphe …). Cette option permet de bénéficier d’un abattement de 40% sur les dividendes. De plus cet abattement est dû fait que la loi, dans sa grande bonté, considère que ces sommes ont déjà subi un premier impot puisque la société est imposée à l’impôt sur les sociétés…

Attention : l’arbitrage entre le PFU et l’option pour l’impôt sur le revenu relève d’une étude au cas par cas. Le conseil d’un expert-comptable et/ou d’un avocat fiscaliste est recommandé.

Distribuer des dividendes, c’est bien. Le faire dans un cadre clair et optimisé, c’est encore mieux.
La fiscalité et la gestion administrative ne doivent pas freiner le développement de votre société.

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre