Difficultés financières de l’entreprise : comment s’en sortir ?

02/12/25    Actualités, Association, Auto-entrepreneur, Conseils, Entrepreneur

Les difficultés financières font partie de la vie des entreprises. Les crises financières successives et la dernière crise sanitaire ont laissé des traces. En France, plusieurs dispositifs d’aide – souvent méconnus – existent pourtant.

On rappellera qu’il existe une procédure simple, efficace et peu couteuse pour recouvrir des factures impayées. Nous en avions parlé dans un précédent article, que vous pouvez retrouver ICI.

Recouvrir efficacement les factures impayées est le premier moyen de lutte contre les difficultés financières.

Vers qui se tourner lorsque l’entreprise connait des difficultés ?

1) Saisir la Commission des Chefs de Services Financiers pour les entreprises en difficulté (CCSF)

La CCSF est une commission départementale sous l’autorité du Directeur des finances publiques.

A) Qui peut saisir la commission ?

Cette Commission peut être saisie par les sociétés, les commerçants, artisans, ou encore par les professions libérales.

B) Que peut faire la commission ?

Afin d’endiguer les difficultés financières de l’entreprise, la Commission dispose de plusieurs leviers.

1/ Un plan d’apurement des dettes

Pour l’essentiel, cette commission peut accorder des délais et échelonnements de paiements concernant les dettes administratives et fiscales de l’entreprise qui la sollicite.

Une fois saisie, la commission va analyser le dossier. Elle se concerte avec les créanciers concernant (URSSAF par exemple) et propose un plan d’apurement.

L’objectif est que l’entreprise s’acquitte de ses dettes mais sans étouffer sa trésorerie.

2/ Durée du plan d’apurement des dettes

Le plan d’échelonnement sera fonction de la gravité de la situation et des perspectives de la société.

Le plan peut prévoir un plan allant jusqu’à 48 mois afin d’aider l’entreprise.

Attention : il faut noter que cette procédure est confidentielle. Ainsi, vos clients et collaborateurs ne seront pas au courant de cette procédure.

3/ Effets du plan

La société bénéficie grâce à la Commission d’une suspension des poursuites par les créanciers publics le temps du plan !

Si l’entreprise respecte le plan d’apurement convenu, la Commission pourra obtenir une remise des « accessoires ». Les accessoires sont les montants qui sont liés à la dette mais ne font pas partie de la dette initiale.

Exemple : une dette auprès d’une administration pour 10.000€ (dette), et 1.000 euros de pénalité (accessoire).

C) Comment saisir la commission

Le représentant légal devra déposer un document listant les dettes et une proposition de plan d’apurement au Secrétaire de la CCSF.

2) Saisir le Comité Départemental d’Examen des problèmes de Financement des entreprise (CODEFI)

Le CODEFI est une instance située au niveau local et interministérielle. Elle est placée sous l’autorité du Préfet.

A) Qui peut saisir le CODEFI ?

Les entreprises ayant moins de 400 salariés et faisant face à des difficultés de trésorerie peuvent saisir le Comité.

Attention : l’entreprise ne doit pas se trouver déjà en cessation des paiements.

Le représentant légal pourra saisir le Comité.

B) Que peut faire le comité

L’aide du CODEFI peut prendre plusieurs formes afin d’endiguer les difficultés financières de l’entreprise.

1/ Les audits de la société

Afin de cerner les causes et l’étendue des difficultés financières, le Comité peut commander des audits. Ces audits réalisés par des professionnels permettra d’identifier le levier d’aide le plus pertinent.

L’audit est également nécessaire pour savoir si l’entreprise dispose de perspectives viables.

Ces audits peuvent aussi aboutir à des pistes de restructuration pour l’entreprise.

2/ La conciliation avec l’administration publique

En fonction des résultats de l’audit, le cas échant, le Comité peut négocier avec l’administration.

En effet, le Comité pourra obtenir des délais de paiements et des suspensions de procédure. Le Comité peut y parvenir avec bien plus d’efficacité que le recours de la société toute seule.

3/ L’aide financière

Le CODEFI peut accorder des prêts issus du Fonds de Développement Économique et Social (FDES).

Ce prêt sera obtenu notamment si l’audit conclut sur des perspectives viables malgré les difficultés financières actuelles.

C) Comment saisir la commission ?

Le dirigeant de l’entreprise devra saisir un Secrétaire permanent du CODEFI, selon son département.

Cette saisine est réalisée par courrier via le formulaire et l’envoi des pièces comptables demandées.

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre