Déposer une marque étape par étape

17/02/26    Auto-entrepreneur, Création & Entreprenariat, Entrepreneur

Qui a une marque se démarque.

Bien choisir sa marque est une étape clé de l’entrepreneuriat. Mais il faut comprendre ce que signifie le dépôt de marque.

I. Dépôt de marque, de quoi s’agit-il ?

En droit français, la marque se définit comme un signe permettant de distinguer les produits, notamment d’une société ou d’un entrepreneur individuel.

La loi prévoit que cette marque peut consister notamment en une dénomination, mais également en des représentations (un logo par exemple), et même des signes sonores.

Il faut donc retenir que la marque c’est ce qui sert à se démarquer, à être connu et référencé sous la marque en question.

II. Conditions de validité du dépôt de marque

1/ Licéité de la marque

La marque doit être licite, respectant l’ordre public et les bonnes  mœurs.

C’est-à-dire que la marque déposée ne pourra pas être (en principe) une insulte par exemple, ou un logo contraire à la sécurité publique.

2/ Condition de distinctivité de la marque

La marque ne peut pas être un terme générique. C’est-à-dire qu’elle ne peut pas renvoyer à des termes ou qualitatifs usuels pour tous.

Par exemple, on ne pourra pas déposer la marque « Plomberie Service ». Il s’agit de termes « qui ne peuvent être déposés ». En quelque sorte, ils sont trop communs, ils appartiennent à tout le monde.

En revanche, la marque « Alex’Plomb » sera susceptible d’être déposée.

Encore faut-il que la marque soit disponible…

3/ La disponibilité de la marque

En toute logique, je ne peux déposer une marque qui fait déjà l’objet d’une protection.

C’est pourquoi, avant de créer, déposer sa marque, il est impératif de faire une recherche en antériorité avant d’envisager le dépôt de marque.

Attention : si vous créez votre société, et que vous comptez utiliser une marque, ou même le choix d’un nom commercial, il faut être prudent.

Mieux vaut faire cette vérification, afin de s’assurer que je n’utilise pas une marque déjà déposée, ou même qui lui ressemble.

En effet, si je choisis un nom commercial ou marque qui ressemble à une autre marque, dans un domaine d’activité similaire, je m’expose à des sanctions.

Par exemple, je ne peux créer et utiliser le nom commercial « Bijoux d’orée » et vendre des parures. La marque fictive ici comme exemple « Bijoux d’Or » demandera que je retire ce nom, sous astreinte et par voie judiciaire si nécessaire.

Bref, la marque permet de se démarquer sans se faire remarquer négativement.

III. La procédure du dépôt de marque

Peuvent avoir un nom commercial, notamment, les sociétés, entrepreneurs ou encore les associations.

Voici donc les étapes du dépôt de marque :

1- La recherche en antériorité (évoquée plus haut)

2- Choix du signe/nom/logo en fonction de son projet et de la recherche en antériorité

3- Déterminer les « classes » : Les classes correspondent simplement aux activités que vous souhaitez exercer avec cette marque. (Commerce, service, vente, domaine précis etc). Il suffit de se référer à ce qui est appelé la « Classification de Nice ».

4- Se connecter sur l’INPI, créer son compte

5- Mentionner et référencer la marque souhaitée, puis procéder au paiement.

IV. Et après ?

L’INPI procédera à votre demande et vous fera un retour validant ou invalidant votre marque.

Si votre marque est validée par l’INPI, elle sera publiée au BOPI, le Bulletin Officiel de la Propriété Intellectuelle.

Voilà votre marque protégée pour un délai de 10 ans à compter de la date de dépôt.

Ce délai est bien sûr renouvelable tous les 10 ans, sans limite de temps maximum.

Vous voilà donc marqué, afin de se démarquer pour (cette fois), se faire bien remarquer.

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Samuel BOUGHANEM
Juriste droit des affaires, sociétés et contrat spéciaux
Elève-Avocat
Chargé d’enseignement 
Université Paris I Sorbonne, Nanterre