Qu’arrive-t-il en cas de dépassement du chiffre d’affaires de l’auto-entrepreneur ?

23/01/23    Auto-entrepreneur

Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse le plafond autorisé de chiffre d’affaires, que se passe-t-il ? Doit-il immédiatement changer de statut ? Quel est le montant à ne pas dépasser ? ABC LIV, spécialiste de la domiciliation, vous répond.

À quoi correspond le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur ?

Le chiffre d’affaires d’une auto-entreprise, ou micro-entreprise, correspond au total des ventes effectuées. Il ne s’agit donc pas du bénéfice. Le bénéfice correspond au chiffre d’affaires (ou recettes) duquel on a ôté les dépenses.

Quels sont les avantages et inconvénients du statut d’auto-entrepreneur ?

Quels sont les plafonds de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur ?

Avec le statut micro-entrepreneur, l’entreprise ne peut pas dépasser :

• 188 700 euros pour une activité de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou encore de fourniture de logement ;
• 77 700 euros pour les activités de prestations de services (bénéfices industriels et commerciaux), et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux.

Qu’est-ce qu’une AERL, une auto-entreprise à responsabilité limitée ? Il s’agit d’une combinaison entre le régime simplifié de la micro-entreprise et la protection du patrimoine personnel de l’EIRL.

Y a-t-il une période de tolérance au dépassement de chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur ?

Lorsque l’auto-entrepreneur dépasse le seuil maximal de chiffre d’affaires autorisé sur une année, il peut conserver son statut d’auto-entreprise. C’est lorsqu’il dépasse ce seuil deux années civiles consécutives qu’il doit sortir du régime de la micro-entreprise dès le mois de janvier suivant.

Pour ne pas être pris de court en fin d’année, il est conseillé de calculer le seuil mensuel moyen à ne pas dépasser pour être dans les clous. Par exemple, pour une activité de vente, ce seuil mensuel est de 15 725 euros, et pour une activité de service ou une activité libérale, 6 475 euros.

Si une entreprise ne dépasse les seuils qu’une année sur deux, elle peut rester au régime de la micro-entreprise.

Quelles sont les conséquences en cas de dépassement du chiffre d’affaires pour l’auto-entrepreneur ?

Lorsqu’un auto-entrepreneur dépasse les seuils de chiffre d’affaires deux années de suite, il doit sortir du régime de la micro-entreprise. Il ne peut donc plus opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Il devient alors imposable au régime réel simplifié, ou au régime réel normal pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou bien au régime de la déclaration contrôlée pour les bénéfices non commerciaux (BNC).

Les versements déjà effectués en versement libératoire de l’impôt sont déduits des impôts suivants. Et les cotisations sociales de l’entrepreneur sont calculées en janvier de l’année suivante.

Sortir du régime de la micro-entreprise signifie également la fin de la gestion simplifiée ; la comptabilité est plus lourde à mettre en place et les obligations de l’entreprise sont plus nombreuses.

Il y a également un changement de régime social. L’ancien auto-entrepreneur dépend désormais du régime des travailleurs non salariés (TNS). Les cotisations sociales ne sont plus acquittées de façon mensuelle ou trimestrielle, mais seront provisionnées en fonction des chiffres d’affaires des années précédentes.

Quel statut choisir après un dépassement du chiffre d’affaires en statut auto-entrepreneur ?

Par défaut, en dépassant les seuils de chiffre d’affaires, l’auto-entreprise deviendra entreprise individuelle. Cependant, l’entrepreneur peut faire le choix d’un autre statut juridique pour sa société :

• L’EIRL(entreprise individuelle à responsabilité limitée) : cette forme a disparu depuis le 14 février 2022 au profit du statut unique d’entrepreneur individuel. L’EIRL était la continuité du régime auto-entrepreneur. Il n’y avait pas de plafond de chiffre d’affaires imposé, mais l’entreprise restait simple à gérer lorsque l’on ne souhaitait pas d’associé. Le gérant était affilié au régime social des travailleurs indépendants, sa responsabilité était limitée.
• L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) : le gérant peut être rémunéré en salaire mensuel ou en dividendes. Il peut être affilié au régime des travailleurs non salariés, ou au régime général de la Sécurité sociale. Il est soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS). Son patrimoine est protégé à hauteur de son apport.
• La SASU(société par actions simplifiée unipersonnelle) : le dirigeant bénéficie du régime général de la sécurité sociale. Il jouit d’une grande liberté, et est soumis à l’impôt sur les sociétés. Sa responsabilité est limitée à son apport.
• La SAS (société par actions simplifiée) ou SARL (société à responsabilité limitée) : si vous êtes plusieurs associés, c’est une option envisageable. Le gérant peut payer l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, et opter entre le statut de travailleur non salarié ou celui d’assimilé-salarié. Sa responsabilité est limitée à hauteur de son apport. Quelles sont les charges en SAS ?

Découvrez la différence entre entreprise individuelle et auto-entrepreneur.