Clause abusive d’un contrat : le mode d’emploi

26/08/20    Entrepreneur

Qu’est-ce qu’une clause abusive ?

Une clause abusive est définie selon l’article L212-1 et les articles suivants du Code de la consommation comme une mention portée sur un contrat entre un consommateur et une entreprise, qui crée un déséquilibre significatif et à caractère abusif entre les droits et obligations des parties, au détriment du consommateur. C’est donc une clause interdite du contrat qui pénalise le consommateur et avantage le professionnel, et n’a pas lieu d’être. Il existe des clauses interdites réputées non écrites, qui sont donc considérées comme nulles, et des clauses autorisées si l’on peut apporter la preuve devant un juge qu’elles ne créent pas de déséquilibre désavantageant le non-professionnel.

Par exemple, si une entreprise met dans son contrat une clause expliquant qu’elle ne livrera pas la commande en cas de défaillance de son transporteur, on peut considérer que la clause est abusive, car elle pénalise le consommateur.

La sanction prévue par le Code de la consommation dans ce cas est que les clauses abusives contractuelles ne s’appliquent pas puisque réputées non écrites, tout en maintenant le reste du contrat sans résiliation.

Comment repérer une clause abusive ?

Pour repérer une clause abusive contractuelle, la première chose à faire est de lire attentivement tout contrat avant de le signer. C’est une tâche pénible et longue, peu de consommateurs non professionnels prennent le temps de le faire, notamment les conditions générales de vente (CGV) sur Internet, et peuvent donc passer à côté de clauses du contrat présumées abusives.

Si vous avez un doute sur une clause, vous pouvez consulter le site Internet de la Commission des clauses abusives, qui contient une liste de clauses abusives établie par l’État, selon le décret du 20 mars 2009. Vous pouvez alors comparer la clause de votre contrat avec celles de la liste. Les clauses sont classées en liste noire (clauses jugées abusives d’office) ou en liste grise (clauses présumées abusives).

Comment réagir face à une clause abusive ?

Une fois la clause abusive illicite repérée, vous pouvez contacter un avocat afin d’être conseillé juridiquement sur les démarches à effectuer. Vous pouvez également prendre contact avec une association de consommateurs, qui a l’habitude de gérer ce genre de litiges, ou bien même avec la DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes).

Il est important de prendre contact avec le professionnel des contrats conclus afin de le prévenir, notamment en lui envoyant la liste des clauses abusives du site de la Commission. S’il persiste à vouloir appliquer la clause abusive, à modifier unilatéralement le contrat, ou à vous proposer de résilier le contrat, vous pouvez proposer de faire appel à un médiateur. C’est un acte gratuit et qui peut parfois aider à sortir d’un litige.

Si cela n’est pas suffisant, ou si le professionnel refuse de faire appel à un médiateur, vous pouvez porter l’affaire devant le juge compétent ou un législateur. Celui-ci pourra reconnaître que la clause est abusive, tout particulièrement si elle fait partie des clauses noires de la commission.