Accre : Du changement en perspective pour 2019

18/10/18    Entrepreneur

L’ACCRE (Aide au chômeur créateur ou repreneur d’entreprise) est un dispositif permettant au chômeur entrepreneur d’être exonéré, dans une certaine mesure, des cotisations de sécurité sociale. Dès le 1^er janvier 2019, il s’appellera Exonération de début d’activité de création ou de reprise d’entreprise.

Le dispositif ACCRE pour tous les entrepreneurs

Initialement, l’ACCRE était réservé aux demandeurs d’emploi indemnisés, puis il a peu à peu été ouvert à d’autres catégories. Les bénéficiaires de L’ACCRE  sont désormais multiples :

• Les demandeurs d’emploi non indemnisés inscrits à Pôle Emploi six mois au cours des dix-huit derniers mois
• Les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique ou du revenu de solidarité active
• Les personnes de 18 à 25 ans
• Les personnes en situation de handicap ayant moins de 30 ans
• Les personnes licenciées par une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire
• Les personnes ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise
• Les personnes créant ou reprenant une activité au sein d’un quartier prioritaire
• Les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité

Depuis, la loi de financement de la sécurité sociale étend l’ACCRE à tous les créateurs ou repreneurs d’entreprise. L’entrée de cette loi est prévue pour le 1^er janvier 2019.

ACCRE : conditions d’obtention inchangées

Si désormais, toute personne qui créer une entreprise pourra bénéficier de cette aide à la création d’entreprise, les conditions d’obtention restent, elles, inchangées.

L’entrepreneur doit lancer son activité à titre indépendant, ou sous la forme d’une société, à condition d’en exercer le contrôle. Il doit donc détenir plus de 50 % du capital, que ce soit seul ou en famille, avec au minimum 35 % à titre personnel.

L’exonération se fait selon les revenus, elle peut être totale lorsque les revenus sont inférieurs ou égaux aux trois quarts du plafond annuel de la Sécurité Sociale, dégressive lorsqu’ils sont supérieurs à 75 % ou inférieurs à 100 % du plafond, ou enfin nulle si les revenus sont au moins égaux au plafond.

L’exonération porte sur l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, sur l’assurance retraite de base, et sur les allocations familiales. Les entrepreneurs restent donc redevables de la CSG et la CRDS, les cotisations de retraire complémentaire obligatoire, et la contribution à la formation professionnelle. Pour les salariés, l’exonération ne porte pas non plus sur les cotisations d’accident du travail, contributions au Fnal et versement de transport.

La durée de l’exonération est toujours d’une année, prolongeable jusqu’à 3 ans pour les micro-entrepreneurs.

Les nouvelles règles concernant le cumul des aides à la création d’entreprise

Le bénéfice de l’exonération de cotisations de sécurité sociale n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs. Les seules exceptions sont les réductions de taux des cotisations d’allocations familiales, ainsi que d’assurance maladie et maternité, sous conditions de revenu.

De plus, en cas de changement d’activité il faudra observer une période de carence de 3 ans pour pouvoir à nouveau bénéficier de ce dispositif d’exonération.