Comprendre le statut d’agent commercial indépendant

24/09/21    Entrepreneur

Mis à jour le 11 septembre 2024.

Le statut d’agent commercial indépendant connaît un essor remarquable, séduisant tant les entreprises que les professionnels en quête de flexibilité. Un agent commercial indépendant agit en tant qu’intermédiaire entre entreprises et clients, sans les coûts d’embauche traditionnels. Alors quelles sont les formalités pour créer son activité d’agent commercial indépendant ? Quel statut choisir ? Explications avec la société de domiciliation ABC Liv.

Qu’est-ce qu’un agent commercial indépendant ?

L’agent commercial indépendant est un professionnel mandaté par une entreprise pour négocier et conclure des contrats de vente, d’achat ou de prestation de services de façon autonome.

Selon l’article L. 134-1 du Code de commerce, l’agent commercial exerce à titre d’intermédiaire indépendant. Il a en effet sa propre entreprise, ce qui lui donne une liberté totale dans la gestion de son temps et de ses méthodes de travail.

L’agent commercial indépendant ne perçoit pas de salaire fixe, mais est rémunéré par des commissions. Celles-ci sont déterminées en pourcentage des ventes réalisées ou en montant fixe convenu via un contrat.

Cette indépendance se traduit également par l’absence de contraintes administratives pour l’entreprise mandante (gestion des fiches de paie, congés payés, etc.) qui sont des obligations liées aux agents commerciaux salariés.

Comment fonctionne le mandat d’un agent commercial indépendant ?

Le mandat d’agent commercial est un contrat conclu avec une entreprise. Celui-ci est obligatoire pour représenter une société dans les négociations et ventes. Au travers de ce mandat, l’agent commercial indépendant est libre d’organiser son travail, de fixer ses objectifs et peut même employer des sous-agents pour l’assister.

Ce mandat doit préciser :

• les obligations de l’entrepreneur et de l’entreprise ;
• la durée de l’engagement ;
• la nature juridique du mandat ;
• le périmètre d’action de l’agent commercial indépendant ;
• les modalités de rémunération et de résiliation.

Bien que la rédaction d’un contrat ne soit pas obligatoire, elle est fortement recommandée pour clarifier les termes de l’accord et éviter des litiges. Le devoir de loyauté impose à l’agent commercial indépendant de préserver l’image de l’entreprise, tout en respectant les conditions fixées par le contrat.

Quel statut peut adopter un agent commercial indépendant ?

Un agent commercial indépendant peut choisir parmi plusieurs statuts juridiques pour son activité :

• Une micro-entreprise : ce statut simplifié convient pour une activité occasionnelle, car il implique un chiffre d’affaires limité.
• Une entreprise individuelle (EI).
• Une SASU : ce statut présente des avantages fiscaux et sociaux, mais exige une gestion plus rigoureuse.
• Une SARL ou EURL : ces statuts offrent une structure plus formelle qui impose des obligations comptables plus strictes. Mais ils ne sont pas limités par un seuil de chiffre d’affaires.

Les quatre derniers statuts conviennent mieux à une activité à temps plein, avec un chiffre d’affaires élevé.

Quel est le régime fiscal de l’agent commercial indépendant ?

Le régime fiscal de l’agent commercial indépendant dépend principalement du statut juridique choisi.

Un entrepreneur individuel, en tant que personne physique, est donc soumis à l’impôt sur le revenu (IR), dans le cadre des bénéfices non commerciaux (BNC). Celui-ci peut également opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).

Si l’agent commercial a opté pour un statut de société (SASU, SARL, EURL) pour son entreprise, son régime fiscal peut dépendre de l’IR comme de l’IS, selon les cas.

Personne physique ou morale, l’agent commercial indépendant est soumis à la TVA (sauf le statut de micro-entreprise sous un certain seuil), avec un choix entre le régime simplifié ou normal.

Quel est le régime social de l’agent commercial indépendant ?

Le régime social de l’agent commercial indépendant varie selon le statut juridique choisi.

• Pour une entreprise individuelle ou une EURL, le travailleur indépendant est affilié à la Sécurité sociale des indépendants et peut compléter sa protection sociale avec une mutuelle.
• Pour une SARL ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle), il est couvert par le régime général de la Sécurité sociale.

Comment immatriculer son activité d’agent commercial indépendant ?

Pour devenir un agent commercial indépendant, l’immatriculation est une formalité obligatoire. Les démarches diffèrent selon les statuts.

Les entreprises individuelles doivent s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés en remplissant une déclaration de début d’activité (formulaire AC0).

Pour une EURL ou une SASU, l’immatriculation RCS est un processus plus complexe. Il faut rédiger les statuts de la société, constituer le capital social, publier un avis dans un journal d’annonces légales et soumettre le formulaire M0 au RCS.

Dans un second temps, une fois l’entreprise créée, tous les agents commerciaux indépendants doivent également s’inscrire au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) auprès du greffe du tribunal de commerce après la signature de leur premier mandat.

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