Depuis Janvier 2016, la mutuelle d’entreprise est obligatoire !

24/11/15    Entrepreneur

Si vous êtes chef d’entreprise, il y a peu de chance que vous ayez manqué cette information de première importance.

Depuis le 1er janvier 2016, vous devrez souscrire à une mutuelle d’entreprise pour permettre à vos salariés, qui ne possèdent pas encore de mutuelle, de bénéficier d’une couverture santé complémentaire.

Voyons ensemble plus en détails les conséquences de cette réforme.

Une réforme pour mieux protéger l’ensemble des salariés

La loi du 14 juin 2013 portant sur la sécurisation de l’emploi vise à instaurer le principe de généralisation de la couverture complémentaire santé collective pour tous les salariés. Jusqu’à 2016 optionnelle pour la plupart des entreprises, à l’exception de certains secteurs professionnels, la mutuelle d’entreprise est donc obligatoire pour l’ensemble des entreprises qui comptent au moins un salarié, depuis le 1er janvier 2016.

Si l’entreprise doit dorénavant souscrire un contrat de mutuelle obligatoire, ce dernier n’est pas nécessairement imposé à tout le personnel de l’entreprise. Certains salariés sont en effet libres de refuser la mutuelle de leur entreprise s’ils possèdent déjà une complémentaire santé, ou dans d’autres circonstances bien précises (certains CDD, cas des salariés multi-employeurs, etc.).

Les conditions liées au contrat de mutuelle

La mise en place de la mutuelle collective s’effectue par le biais d’un accord collectif ou par référendum, si aucun accord n’a été trouvé. Cependant, depuis le 1er janvier 2016, si aucun contrat de mutuelle n’a encore été mis en place, c’est à l’employeur de prendre la décision, de manière unilatérale.

Attention, cela ne signifie pas que l’employeur a le droit de sélectionner un contrat de mutuelle au hasard ou fixer les règles selon son bon vouloir. Ce contrat doit en effet répondre à un certain nombre de conditions obligatoires :

– L’entreprise doit participer financièrement à la cotisation à hauteur d’au moins 50 % ;

– Le contrat doit couvrir plusieurs garanties minimales bien définies, appelées « panier de soins minimum ».

Les garanties minimales prises en compte

Le contrat de mutuelle doit, au minimum, prendre en charge les éléments suivants :

– La totalité du forfait journalier hospitalier ;

– Les frais dentaires (orthodontie et prothèses dentaires), à hauteur de 125 % du tarif conventionnel ;

– Les frais d’optique par période de 2 ans, avec un minimum fixé à 100€ pour une correction simple ;

– Le ticket modérateur sur les prestations, actes et consultations remboursables par l’assurance maladie (en dehors de quelques exceptions).

À noter en outre que l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de charges sociales en cas de souscription à un « contrat responsable », si elle respecte certaines règles liées aux garanties offertes.

Pour en savoir plus sur la mutuelle d’entreprise, n’hésitez pas à consulter notre article complet sur la question : « Que dit la loi sur la mutuelle d’entreprise ? »