La TVA déductible sur les achats professionnels : définition et fonctionnement

29/11/18    Entrepreneur

Vous pouvez récupérer la TVA de vos achats professionnels, ABC Liv vous explique la marche à suivre !

Qu’est-ce que la TVA déductible : définition

La TVA en France, Taxe sur la Valeur Ajoutée, est un impôt à la consommation perçue indirectement par l’Etat. Cette taxe est prélevée principalement au consommateur final. Quand elle est déductive c’est une somme que les professionnels peuvent déduire de leurs achats pour n’en payer qu’une toute petite partie. La TVA déductible correspond au prix d’achat hors taxe multiplié par le taux de TVA, on la déduit donc de la TVA collectée pour connaître le montant du paiement de la TVA. Elle est utilisée pour calculer le montant TVA que l’entreprise doit reverser à l’Etat.

TVA déductible, TVA collectée et TVA à payer, quelle différence ?

Quelles sont donc les différences entre la TVA collectée, la TVA à payer et la TVA déductible ? La TVA collectée est celle que l’entreprise facture à ses clients, celle déductible est celle qui correspond à la taxe qu’elle a payée à ses fournisseurs, et enfin la TVA à payer est le total que l’entreprise doit à l’Etat. Elle correspond donc à la TVA acquittée moins la TVA déductible.

Les différents taux de la TVA déductible

Le taux normal de TVA est à 20 %, selon l’article 278 du Code général des Impôts. Il est appliqué à la plupart des produits et prestations de services.

Le taux réduit de 10 % s’applique en particulier sur les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les travaux d’amélioration du logement (hors taux 5,5 %), à certaines prestations de logements et camping, aux foires, salons, jeux et manèges forains, aux musées, zoo, monuments, transports en commun, traitement des déchets et à la restauration.

Le taux réduit de 5,5 % est appliqué à la plupart des produits alimentaires, ceux de protection hygiénique féminine, les équipements et services pour handicapés, les livres sur tout support, les abonnements de gaz et électricité, les fournisseurs de chaleur issue d’énergies renouvelables, les fournisseurs de repas dans les cantines scolaires, la billetterie de spectacle vivant et de cinéma, certaines importations et livraisons d’œuvres d’art, des travaux d’amélioration de la qualité énergétique des logements, les logements sociaux ou d’urgence, et l’accession à la propriété.

Le taux particulier de 2,1 % s’applique aux médicaments remboursables par la Sécurité Sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non-assujettis, à la redevance télévision, à certains spectacles et aux publications de presse inscrites à la Commission paritaire des publications et agences de presse.

Il existe également des taux particuliers applicables en Corse et dans les départements d’Outre-mer. Pour la micro-entreprise et auto-entreprise il y a une exception, les micro-entrepreneurs sont en franchise de TVA, ils ont donc une exonération de TVA.

Déduire la TVA de ses achats professionnels : la marche à suivre

Vous devez déduire de votre déclaration de TVA le montant de vos achats professionnels, dans le cas où la taxe déductible est supérieure à la taxe collectée. L’excédent produit est appelé crédit de TVA.

Ce crédit peut être :

  • Imputé sur les prochaines déclarations de TVA exigible
  • Déduit lors d’une demande de remboursement de la TVA assujettie si l’imputation est impossible
  • Imputé sur l’échéance future d’un autre impôt professionnel.

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