Comment bien rédiger les statuts d’une entreprise

15/08/17    Entrepreneur

Acte indispensable à la création des entreprises dotée d’une personnalité morale, la rédaction des statuts est sans doute l’une des formalités les plus redoutées par les néo-entrepreneurs. Abc Liv vous propose de découvrir la marche à suivre pour ne pas céder à la panique !

L’importance de bien rédiger les statuts d’une entreprise

L’établissement des statuts est obligatoire pour les sociétés possédant la qualité de personne morale, c’est-à-dire les SARL, EURL, SA, SAS, SASU et SNC. Par conséquent, le statut EIRL et le régime auto-entrepreneur, correspondant à une personnalité physique, échappent à cet impératif.

Pourquoi accorder une telle importance à ce document ? Les statuts sont indispensables à la société dans la mesure où ils servent à définir l’identité, les caractéristiques ainsi que les règles de fonctionnement de cette dernière.

Les règles à respecter lors de la rédaction des statuts

Les statuts d’une société comportent toujours une part de mentions obligatoires, précisément définies par la loi, et une part de mentions complémentaires, dont la teneur dépend de la forme juridique adoptée.

Parmi les mentions obligatoires, on retrouve :

  • La dénomination sociale ;
  • La forme juridique (choix du statut : SARL, EURL, SAS, SASU…) ;
  • L’adresse du siège social, c’est-à-dire sa domiciliation fiscale. À noter qu’il est tout à fait envisageable de se domicilier en souscrivant une adresse auprès d’une société de domiciliation ;
  • Les apports effectués par les associés : en numéraire, en nature (local commercial, matériel informatique…) ou en industrie (brevets…) ;
  • Le montant du capital social, dont le minimum imposé par la loi dépend de la forme juridique de la société ;
  • L’objet de la société (par exemple : création de solutions SAAS pour les entreprises, commerce de textiles et tissus…), qui débouchera sur l’attribution d’un code APE par l’INSEE et au rattachement aux organismes sociaux afférents ;
  • La durée de vie de la société, qui ne peut excéder 99 ans.

Les mentions complémentaires peuvent quant à elles concerner les pouvoirs attribués à chaque associé, la variabilité du capital et les autres mentions spécifiques au statut juridique de la société.

En outre, les statuts peuvent être accompagnés de documents annexes : règlement intérieur de la société, nomination de la gérance si celle-ci n’est pas intégrée au sein des statuts…

Une fois rédigés, paraphés et signés, les statuts doivent faire l’objet d’une publicité au sein d’un journal d’annonces légales (JAL).

À qui confier la rédaction de ses statuts d’entreprise ?

Deux choix s’offrent au porteur de projet : faire rédiger ses statuts par un professionnel ou le faire par ses propres moyens.

L’intérêt de passer par un avocat, un juriste ou un expert-comptable est de s’assurer que le document est bien conforme à la loi et que les mentions ne risquent pas de bloquer le développement de la société.

L’inconvénient de faire appel à un professionnel est évidemment lié au coût engendré. Entre 500 € et 3000 € HT en fonction de la forme juridique et de la complexité du projet, c’est le prix à payer pour démarrer sur un bon pied.

Si vous en avez le courage et surtout les compétences, vous pouvez évidemment vous occuper de cette formalité par vous-même. Veillez toutefois à redoubler d’attention ; l’établissement des statuts d’une entreprise est loin d’être accessible à tout le monde, même en prenant appui sur un modèle préétabli !

Sachez que, si vous voulez malgré tout vous charger de cette formalité, vous pouvez tout de même avoir recours à un professionnel pour une relecture attentive et moins onéreuse.

La modification des statuts

Une fois rédigés et déposés auprès du centre de formalité des entreprises (CFE), les statuts ne sont heureusement pas figés dans le marbre. Il est ainsi possible de les modifier pour les adapter à l’évolution de la société, comme lors d’un transfert de siège ou un changement de direction, par exemple.

S’il est possible d’effectuer une modification des statuts autant de fois que voulu, cet acte reste toutefois payant. Rien que les frais de dépôt au greffe du tribunal de commerce coûtent entre 100 € et 250 €, en fonction du type de modification opéré.

En conclusion : notre conseil

Étant donné la complexité et l’enjeu que représente la rédaction des statuts d’une entreprise, nous ne pouvons que vous conseiller de faire appel à un professionnel, à moins que vous n’ayez les compétences requises pour vous en charger.

Certes payant, le recours à un juriste, un expert-comptable ou un avocat vous permettra de gagner un temps précieux, d’être sûr de vous trouver en conformité avec la loi et de ne pas être obligé de modifier vos statuts à plusieurs reprises à cause de votre méconnaissance des subtilités du domaine.

 

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