Guide complet sur les différents statuts juridiques d’entreprise

08/12/15    Entrepreneur

Article mis à jour le 12/09/23

Un entrepreneur qui n’a aucune expérience dans la création d’entreprise peut aisément se retrouver totalement perdu devant les différentes formes juridiques aux dénominations aussi peu évocatrices que EURL, SARL, SASU… Nous vous aidons à faire un choix adapté à votre situation ! À quoi correspondent ces statuts juridiques ? Comment choisir son statut ? Dans ce guide, ABC LIV, société de domiciliation, éclaire les indépendants et les entrepreneurs qui lancent leur activité.

Pour vous aider à faire votre choix, ABC LIV vous présente les différentes formes juridiques d’entreprise existantes et leurs particularités.

Qu’est-ce que le statut juridique d’une entreprise ?

Le statut juridique d’une entreprise définit la forme juridique, les droits, les responsabilités, les obligations et le fonctionnement de l’entreprise. Il s’agit d’une décision déterminante prise en tant qu’entrepreneur ou associé d’une société. Chaque statut juridique d’entreprise a ses avantages et ses inconvénients, et le choix doit être fait en fonction des objectifs et des besoins spécifiques de l’entreprise.

Quels sont les statuts juridiques les plus plébiscités en France ?

Pour la création d’entreprise en France, la SAS, la SARL et l’entreprise individuelle sont les formes juridiques les plus populaires. Cet attrait pour ces formes juridiques ne cesse d’augmenter chez les créateurs d’entreprise.

On constate également un intérêt grandissant pour le régime de la micro-entreprise ces dernières années, du fait des formalités administratives simplifiées et d’un régime fiscal spécifique aux petites entreprises.

Comment choisir le bon statut juridique pour son entreprise ?

Lors de la réflexion de votre projet de création d’entreprise, veillez à prendre en compte divers critères concernant les statuts juridiques à votre disposition. Souhaitez-vous lancer votre activité avec un associé ? Envisagez-vous de financer seul votre projet ? Voulez-vous limiter votre responsabilité personnelle en cas de dettes ou de litiges liés à votre entreprise ? Quel régime fiscal est le plus adapté à votre activité ?

Le bon choix de statut juridique d’entreprise va ainsi dépendre de la nature de votre activité, du nombre d’associés, de la capacité à lever des fonds, du capital social minimum, de la responsabilité engagée, du régime fiscal, du régime social ou encore de l’engagement financier.

Découvrez plus en détails, avec ABC LIV, les différentes formes juridiques existantes.

La micro-entreprise

Le statut, ou plus exactement le « régime » de la micro-entreprise se distingue principalement de l’entreprise individuelle classique sur le plan de la fiscalité qui est grandement simplifiée.

L’entrepreneur qui a choisi d’adhérer au régime de la micro-entreprise paye ses cotisations uniquement s’il a réalisé un chiffre d’affaires. Un régime fiscal certes simplifié, mais un chiffre d’affaires quant à lui plafonné en fonction de l’activité exercée. Un aspect à prendre en considération en fonction selon votre ambition.

En plus du régime de la micro-entreprise, le micro-entrepreneur bénéficie également du régime micro-social. Ce dernier lui permet de régler ses cotisations sociales de manière progressive, tous les mois ou tous les trimestres. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, ce qui peut être très intéressant pour lancer son activité sans prendre trop de risques financiers.

Si vous vous demandez quelle est la différence entre micro-entreprise et auto-entrepreneur, n’hésitez pas à consulter notre article dédié !

L’EI (entreprise individuelle)

Ce statut s’adresse à tous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans un projet de modeste envergure et aux salariés qui veulent mener une petite activité complémentaire à côté de leur travail.

Si vous vous demandez comment créer une entreprise individuelle, sachez qu’elle ne comporte pas d’associés ni de capital social. Elle est dirigée par l’entrepreneur seul et toutes les décisions lui incombent. Le dirigeant est responsable des dettes de l’entreprise sur ses biens personnels (patrimoine), exception faite de sa résidence principale, sauf s’il a établi une déclaration d’insaisissabilité devant un notaire, ou s’il est en EIRL. En d’autres termes, en cas de grosses difficultés, vous courez le risque de vous faire saisir vos biens.

L’entreprise est soumise aux Impôts sur le Revenu (IR), sauf s’il s’agit d’une EIRL et que l’entrepreneur préfère opter pour le mode de calcul de l’impôt sur les Sociétés (IS). La rémunération n’est pas déductible des bénéfices, sauf dans le cas d’une EIRL avec choix d’IS. Le dirigeant est affilié au régime des non-salariés.

En bref, c’est un choix naturel si l’on cherche la simplicité, mais attention à bien protéger ses biens personnels. Pour choisir la domiciliation d’une entreprise individuelle vous pouvez faire appel à une société de domiciliation. En plus de la forme classique de l’entreprise individuelle, il existe quelques variantes qui possèdent chacune leurs avantages et leurs inconvénients.

Le statut unique de l’entrepreneur individuel

Depuis la loi du 14 février 2022, la suppression de l’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) s’est accompagnée de la mise en place du nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel. Entrée en vigueur à compter du 15 mai 2022, cette nouvelle forme juridique comprend 5 éléments majeurs :

• La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel est automatique et n’est soumise à aucune formalité particulière.
• La transmission de l’entreprise individuelle est facilitée.
• Concernant l’imposition, l’entrepreneur individuel soumis à l’impôt sur le revenu (IR) peut désormais opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• Ce statut unique donne accès à l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), qui était auparavant soumis à des conditions particulières.
• Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel doit apposer la mention obligatoire « EI » ou « entrepreneur individuel » sur tous ses documents commerciaux (factures, devis, contrats, cartes de visite, etc.).

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée)

L’EURL a ses avantages et ses inconvénients. À savoir si vous souhaitez créer une EURL, elle comporte un associé unique, et un capital social d’un montant libre, 20 % sont à verser à la création, le reste dans les cinq années suivantes. L’entreprise peut être dirigée par l’associé unique ou un tiers, c’est lui qui prend les décisions mais son pouvoir est limité s’il n’est pas l’associé. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, sauf en cas d’erreur de gestion.

Niveau charges en EURL, l’entreprise est soumise à l’IR dans la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) ou des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), ou l’IS si l’associé préfère. La rémunération du dirigeant n’est pas déductible des bénéfices, sauf si le gérant est un tiers ou que l’entreprise est soumise à l’IS. Le gérant est soumis au régime social des non-salariés s’il est l’associé unique, ou des salariés s’il est un tiers.

L’EURL est un bon choix si l’on souhaite être seul associé de son entreprise et tout de même bénéficier d’avantages proches de celui d’une société.

La SARL (société à responsabilité limitée)

Pour créer une SARL, il faut un minimum de deux associés, et cent au maximum. Elle comporte un capital social d’un montant libre, 20 % sont à verser à la création, le reste dans les cinq années suivantes. La société est dirigée par le ou les gérants, associés ou tiers désignés par les associés. C’est le gérant qui prend les décisions pour la gestion courante, et l’assemblée générale pour les décisions importantes. La responsabilité du dirigeant est limitée aux apports, sauf en cas d’erreur de gestion.

Au niveau des charges en SARL, la société est soumise à l’IS. Les SARL de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices. Et son régime social est celui des non-salariés, s’il est gérant majoritaire, ou des salariés s’il est gérant minoritaire ou égalitaire.

Ce statut de gérant de SARL convient à bon nombre de projets d’entreprises, les avantages de la SARL sont nombreux, mais il nécessite d’être rigoureux car les procédures sont plus complexes.

La SAS (société par actions simplifiée)

Le statut de SAS (Société par Actions Simplifiées), privilégié par les PME et les holdings, offre beaucoup de souplesse.

Pour créer une SAS il faut un ou plusieurs associés. Le capital social est fixé librement. La société est dirigée par les associés et ce sont eux qui prennent les décisions. Un Président doit être nommé, il peut être associé ou tiers. La responsabilité est limitée aux apports pour les associés et actionnaires.

La société est soumise à l’IS, les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices, et le Président est assimilé salarié. Cette forme juridique est appréciée des investisseurs par la souplesse qu’elle offre, mais elle a des qualités et des limites (avantages et inconvénients d’une SAS). S’il n’y a qu’un seul associé, la SAS prend la forme d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle).

La SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle)

La SASU est adaptée aux entrepreneurs individuels qui souhaitent bénéficier des avantages de la SAS tout en étant seul actionnaire de leur entreprise. Le président de la SASU (personne morale ou physique) est le représentant légal de la société.

Le capital social de la SASU est déterminé librement par l’entrepreneur selon les besoins et la taille de la société. Sa responsabilité s’élève uniquement à la limite de ses apports. La SASU peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ou pour le régime de l’impôt sur le revenu (IR), selon les avantages fiscaux souhaités.

La SA (société anonyme)

La SA est composée de deux associés au minimum, ou de sept minimums pour les sociétés cotées. Le capital social doit être au minimum de 37 000 euros. La société est dirigée par un conseil d’administration de 3 à 18 membres. Le directeur assure la gestion quotidienne, tandis que l’assemblée générale approuve les comptes et les décisions importantes. La responsabilité des associés est limitée aux apports, la responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute de gestion.

La société est soumise à l’IS, les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l’IR sous certaines conditions. La rémunération du dirigeant est déductible des bénéfices, et le Président et le directeur général sont assimilés salariés mais exclus du régime d’assurance chômage. Ce statut est réservé aux entreprises à forte ambition qui souhaitent être cotées en Bourse, ou s’exporter à l’international.

La SNC (société en nom collectif)

La SNC est une forme sociale qui permet à deux ou plusieurs personnes de s’associer pour exercer une activité commerciale de manière collective. Sachez qu’elle implique une responsabilité solidaire et illimitée de tous les associés pour les dettes et les obligations de la société. La création d’une SNC ne nécessite pas de capital social minimum. La société est soumise à l’IS ou peut faire le choix de l’IR.

La SCOP (société coopérative de production)

La SCOP est un modèle d’entreprise dont les salariés sont également associés. Elle implique au minimum deux associés en SAS/SARL et sept en SA. Un gérant est élu par les associés et chaque associé a généralement une voix égale dans les prises de décisions, indépendamment du nombre de parts détenues. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La SCA (société en commandite par actions) et la SCS (société en commandite simple)

La SCA et la SCS sont des formes de sociétés peu répandues qui se caractérisent par la coexistence de deux types d’associés : commandité et commanditaire. La responsabilité des commandités est solidaire et illimitée, quand la responsabilité des commanditaires est limitée à leur apport. Le capital social est de 37 000 euros minimum en SCA et sans minimum en SCS.

Les sociétés d’exercice libéral (SELARL, SELAFA, SELAS, SELCA)

Les sociétés d’exercice libéral permettent aux professions libérales d’exercer tout en conservant leur indépendance et en répondant aux réglementations propres à leur domaine d’activité. La SEL recouvre différents statuts juridiques :

• à responsabilité limitée (SELARL) ;
• par action simplifiée (SELAS) ;
• à forme anonyme (SELAFA) ;
• en commandite par actions (SELCA).

La SCI

La SCI permet à deux associés minimum (personnes physiques ou morales) de détenir des biens immobiliers ensemble, en partageant les droits et les obligations. Les associés détiennent des parts sociales dans la SCI, proportionnelles à leurs apports en capital.

La SCP

Avec une SCP, plusieurs professionnels réglementés peuvent exercer en commun leur activité au sein d’une même structure. La responsabilité des associés est solidaire et illimitée.