EURL, SARL, SAS… Quels sont les statuts juridiques de l’entreprise ?

08/12/15    Entrepreneur

La création d’une entreprise s’accompagne du choix d’un statut juridique. Ce choix n’est pas à prendre à la légère car il a des conséquences fiscales, sociales et administratives très variables.

Aussi, l’entrepreneur qui n’a aucune expérience dans la création d’entreprise peut aisément se retrouver totalement perdu devant ces différentes formes juridiques aux dénominations aussi peu évocatrices que EURL, SARL, SASU… Nous vous aidons à faire un choix adapté à votre situation !

Vous démarrez votre activité à plusieurs

Voici une sélection des principaux statuts juridiques auxquels vous avez la possibilité d’adhérer au moment de la création d’une entreprise avec un ou plusieurs associés.

La SA : une responsabilité plafonnée !

Pour accéder au statut de SA (Société Anonyme), un capital social minimum de 37 000 € est nécessaire. Il doit être conservé durant toute la vie de l’entreprise.

Par ailleurs, la SA doit compter au moins 2 actionnaires, et 7 si l’entreprise est cotée en bourse, ce qui réserve d’emblée ce statut à une certaine catégorie de sociétés.

La responsabilité des associés n’est engagée que dans la limite de leurs apports et la responsabilité des dirigeants peut être engagée en cas de faute de gestion.

La SARL : une responsabilité limitée !

Pour créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée), il est nécessaire de réunir au moins 2 associés.

Contrairement à la SA, il n’y a toutefois pas de montant minimum en matière de capital social. Néanmoins, il faut que ce montant corresponde à la taille et aux besoins de l’entreprise.

En dehors de cela, le principal attrait de ce statut est lié au fait que les associés ont une responsabilité limitée.

Le statut EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est, quant à lui, identique à la SARL, mais adapté à une entreprise individuelle.

La SAS : pour plus de souplesse !

Le statut de SAS (Société par Actions Simplifiées), privilégié par les PME et les holdings, offre beaucoup de souplesse.

Il permet aux collaborateurs de définir librement leurs prérogatives indépendamment de leur apport au capital social. Le montant du capital est d’ailleurs complètement libre.

S’il n’y a qu’un seul associé, la SAS prend la forme d’une SASU (Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle).

Vous démarrez votre activité en solitaire

L’entrepreneur qui se lance en solo peut piocher parmi une belle panoplie de statuts juridiques : entreprise individuelle, micro-entreprise, auto-entrepreneur, EIRL ou SASU. Il conviendra néanmoins de prendre connaissance des différences fondamentales qui existent entre ces statuts avant de faire son choix !

L’entreprise individuelle classique : pour un projet annexe !

Ce statut s’adresse à tous les entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans un projet de modeste envergure et aux salariés qui veulent mener une petite activité complémentaire à côté de leur travail.

L’entreprise individuelle, dans sa forme classique, ne permet pas de séparation entre le patrimoine alloué à l’entreprise et le patrimoine personnel de l’entrepreneur. En d’autres termes, en cas de grosses difficultés, vous courez le risque de vous faire saisir vos biens.

En plus de la forme classique de l’entreprise individuelle, il existe quelques variantes qui possèdent chacune leurs avantages et leurs inconvénients.

La micro-entreprise : un régime fiscal simplifié !

Le statut, ou plus exactement le « régime » de la micro-entreprise se distingue principalement de l’entreprise individuelle classique sur le plan de la fiscalité qui est grandement simplifiée.

L’entrepreneur qui a choisi d’adhérer au régime de la micro-entreprise paye ses cotisations uniquement s’il a réalisé un chiffre d’affaires. Un régime fiscal certes simplifié, mais un chiffre d’affaires quant à lui plafonné en fonction de l’activité exercée. Un aspect à prendre en considération en fonction selon votre ambition.

L’auto-entrepreneur : pour lancer son activité !

En plus du régime de la micro-entreprise, l’auto-entrepreneur bénéficie également du régime micro-social.

Ce dernier lui permet de régler ses cotisations sociales de manière progressive, tous les mois ou tous les trimestres. Ces cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé, ce qui peut être très intéressant pour lancer son activité sans prendre trop de risques financiers.

L’EIRL : une responsabilité limitée !

En déclarant son activité, et même par la suite, l’entrepreneur individuel peut opter pour l’option pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) afin de limiter davantage les risques en cas de difficulté.

Dans la pratique, cela lui permet de séparer son patrimoine personnel du patrimoine affecté à son activité professionnelle.

Avant de rédiger les statuts de votre entreprise

Vous avez désormais toutes les clés en main pour choisir le statut juridique qui convienne le mieux à votre projet d’entreprise !

Afin de conforter totalement ce choix, nous vous invitons vivement à lire ce guide complet de nos amis de chez Captain Contrat : « Rédiger ses statuts : les 10 questions à se poser ».

Dans cet article, ces spécialistes de la création d’entreprise vous aident à vous poser les bonnes questions sur votre projet d’entreprise avant de passer à la rédaction de vos statuts de société. Une étape déterminante et cruciale pour le lancement et la réussite de votre entreprise !

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