Quelle domiciliation choisir pour une association ?

11/04/17    Actualités

À l’image des entreprises, les associations ont pour obligation de déclarer un siège social au moment de leur constitution. Quel est le rôle de cette adresse dans la vie de l’association ? Où l’établir ? Comment en changer ? Nous répondons à vos interrogations !

L’obligation d’établir un siège social pour une association

Toute association a pour obligation légale d’indiquer une adresse de domiciliation au moment de sa déclaration en préfecture, à moins qu’elle ne souhaite pas se déclarer ; on parle alors d’association de fait.

Cette adresse physique fait office de siège social (ou siège associatif) et permet de demander l’immatriculation de l’association. Petite particularité des associations de loi 1901 ; elles ne sont pas obligées de préciser la rue et le numéro pour simplifier les formalités en cas de changement de locaux. Par contre, l’indication d’une adresse de gestion reste tout de même obligatoire pour la réception du courrier de l’association.

L’importance du siège social dans la vie de l’association

À l’instar d’une entreprise, le choix du siège social d’une association n’est pas sans conséquence. C’est en effet cette adresse qui va permettre de déterminer plusieurs choses, notamment la préfecture ou la sous-préfecture de rattachement de l’association.

Elle détermine également la juridiction, le parquet et le procureur de la République qui seront compétents en cas de demande de subvention, d’action judiciaire ou autres formalités.

Bien choisir son siège social de son association

À quelle adresse domicilier votre siège associatif ? Plusieurs solutions s’offrent à vous :

  • À l’adresse personnelle du président ou d’un membre de l’association,
  • Dans un local prêté par une collectivité publique, loué ou possédé,
  • Dans un local collectif, à l’image d’une maison des associations,
  • À une adresse souscrite auprès d’une société de domiciliation

Concernant l’établissement du siège social au domicile d’un des membres de l’association, notons que cette solution est limitée dans le temps ; plus précisément pour une période maximale de 5 ans. Fatalement, il y aura donc nécessité d’envisager une autre solution tôt ou tard.

En outre, la plupart des sociétés de domiciliation proposent des contrats de domiciliation adaptés aux besoins des associations. À ce propos, nous vous invitons à retrouver dès à présent nos offres de domiciliation d’association.

En revanche, il est impossible de domicilier son association en se servant d’une boite postale, qui ne peut en aucun cas faire office de siège social.

Transfert du siège social de l’association : les obligations

Il arrive qu’une association émette le souhait ou soit dans l’obligation de changer de siège social. Elle effectue alors ce que l’on nomme communément un transfert de siège social. Ce changement d’adresse, décidé lors d’une assemblée générale, par un vote à la majorité, est bien évidemment encadré par la loi.

Ainsi, le transfert doit être consigné sur le registre spécial et engendre une modification statutaire, si l’adresse est indiquée dans les statuts de l’association. Cette modification s’accompagne d’une déclaration en préfecture.

Par contre, si les statuts ne mentionnent pas le siège social, seule la déclaration en préfecture est de mise. Elle s’effectue par le biais du formulaire CERFA n°13972*02 ou directement par internet.

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