La publication au Journal d’Annonces Légales (JAL)

09/02/18    Entrepreneur

Tout entrepreneur doit, à un moment ou un autre, faire appel à un journal d’annonces légales afin de publier une annonce liée à sa société. Quel est le rôle exact de ce type de publications ? Sont-elles obligatoires ? Et quelles sont les options offertes au dirigeant qui souhaite publier une annonce de constitution de société ? Abcliv vous propose de découvrir un dossier complet dédié à ce sujet incontournable !

Qu’est-ce qu’un journal d’annonces légales ?

Un journal d’annonces légales, parfois abrégé en JAL, est une publication habilitée à recevoir, collecter et publier les annonces légales issues des sociétés commerciales et civiles. Ces annonces peuvent tout aussi bien concerner une modification statutaire, un appel à candidatures dans le cadre d’un marché public, un transfert de siège social, une cession de fonds de commerce, une dissolution, une liquidation judiciaire ou, dans le cas d’un particulier, un changement de patronyme ou une modification d’un contrat de mariage.

Même si le choix du journal est libre, il est tout de même nécessaire de faire appel à un JAL correspond au département dans lequel est située le siège social de l’entreprise ou le domicile personnel du particulier.

À noter : le site Actulegales.fr liste tous les journaux d’annonces légales habilités, par arrêté préfectoral ou du représentant de l’État, à publier des annonces légales d’entreprises, par département. A noter que cette habilitation est accordée pour l’année.

Pourquoi publier dans un journal d’annonces légales ?

Les entreprises sont amenées à se tourner vers un journal d’annonces légales à divers moments de leur existence. Le premier étant lié à l’occasion de leur constitution.

Indispensable pour obtenir l’immatriculation de son entreprise, cette première étape permet au dirigeant d’obtenir un justificatif (ou attestation de parution) qu’il pourra ensuite joindre à son dossier de création d’entreprise, déposé auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Cette annonce, qui fait logiquement suite à la rédaction des statuts et à leur signature, se compose de plusieurs mentions obligatoires, qui peuvent varier selon la nature du statut juridique adopté :

  • forme juridique de la société (SARL, EURL, SA, SAS, SASU, SCI…)
  • dénomination sociale (nom de la société)
  • objet social (type d’activité exercée)
  • adresse du siège social (il peut s’agit d’une domiciliation commerciale)
  • durée de la société (la durée maximum légale est de 99 ans)
  • montant du capital social
  • admission aux assemblées et exercice du droit de vote
  • identité et adresse du président, gérant et de toute personne ayant le pouvoir d’engager la société
  • identité du commissaire aux comptes
  • adresse du registre du commerce et des sociétés (RCS) où sera immatriculée la société

Remarque : en tant qu’entrepreneur individuel, le micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) n’est pas contraint de réaliser cette démarche.

Comment publier dans un journal d’annonces légales ?

Besoin de publier une annonce de constitution ou un autre type d’annonce obligatoire (transfert de siège, modification du capital, changement d’objet social, changement de dénomination, changement de gérant…) ? Plusieurs possibilités s’offrent à vous. La première consiste à réaliser ces démarches directement en ligne en passant par un site spécialisé.

Sinon, libre à vous de contacter directement un journal situé dans le département correspondant au siège social de votre entreprise. Sachez notamment que la majorité des gazettes et grands titres de la presse locale hebdomadaire ou quotidienne (Ex : Le Parisien, la Voix du Nord, La Croix du Nord, le Dauphiné Libéré, Eco des Pays de Savoie, La Nouvelle République, la Dépêche du Midi, la Croix du Midi…) sont dotés de cette habilitation.

Une fois publiées, les annonces sont transmises au portail de la publicité légale des entreprises (PPLE), sur lequel elles sont mises en ligne dans les 7 jours. Ce portail contient l’ensemble des annonces légales publiées dans les 600 JAL habilités sur le territoire français.

À savoir : si une entreprise transfère son siège social dans un autre département, elle doit procéder à deux publications distinctes. Une première dans un JAL correspondant au département d’accueil, une autre correspondant au département de l’ancienne adresse. Cette double publication légale n’a évidemment pas lieu d’être si le transfert est effectué dans le même département.

Quel journal d’annonces légales choisir et à quel prix ?

Publier une annonce légale engendre un coût, qui peut aller de 150 € à 200 € HT (dans le cas d’une annonce relative à la constitution d’une société). Sachant que le prix de la « ligne » dépend de chaque département (4,16 € HT, au minimum), auquel il faut ajouter la commission prise par le prestataire, le cas échéant. Le porteur de projet pourrait donc être naturellement tenté de se tourner vers des sites internet qui proposent les tarifs les moins chers.

Attention toutefois à faire appel à un prestataire sérieux ! Il est en effet bon de rappeler que la parution d’une annonce de constitution de société, comme tout autre acte de cette nature, est une étape capitale dans la vie d’une entreprise. Signalons par ailleurs que le non-respect de ces formalités peut aboutir à l’annulation pure et simple des actes en question.

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