Paiement CFE : comment payer la Cotisation Foncière des Entreprises

28/02/18    Entrepreneur

Cotisation annuelle exclusivement réservée aux entreprises, la CFE a été introduite à l’occasion de la réforme de la taxe professionnelle de 2010. Comment fonctionne cette cotisation et comment procéder à son règlement ? Découvrez la marche à suivre !

Rappel : qu’est-ce que la cotisation foncière des entreprises ?

La cotisation foncière des entreprises ou CFE (à ne pas confondre avec le centre de formalités des entreprises, qui partage le même acronyme) est un impôt local annuel perçu par les collectivités territoriales.

Avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), elle représente l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale (CET), qui a remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Le montant de cette cotisation est calculé sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière détenue par l’entreprise. Le taux appliqué est déterminé par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est réévalué chaque année. La base d’imposition est réduite de moitié durant la première année d’imposition.

Sauf cas d’exonération, les entreprises redevables de la CFE dont la base d’imposition est faible doivent tout de même payer une base minimale, quel que soit leur chiffre d’affaires. Cette cotisation minimale est fixée à 214 € en 2017.

Qui est redevable du CFE ?

La CFE concerne l’ensemble des entreprises françaises qui exercent à titre habituel une activité non salariée au 1er janvier de leur année d’imposition. Par conséquent, les micro-entrepreneurs/auto-entrepreneurs sont également redevables de cet impôt.

Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’une exonération temporaire ou permanente, ou d’un abattement sur la valeur locative foncière. C’est notamment le cas des artisans, des vendeurs à domicile indépendants (VDI), des artistes, des Scop ou encore des exploitants agricoles. Pour bénéficier de cette exonération, il est parfois nécessaire d’implanter son activité dans une zone spécifique de la commune ou du territoire : quartier prioritaire politique de la ville (QPPV), bassin d’emploi à redynamiser (BER) ou zone de restructuration de la défense (ZRD).

À noter : les entreprises nouvellement créées, y compris les auto-entreprises, ne sont pas soumises à la CFE durant leur année de création. Si la création de la structure est prévue fin d’année, il est donc judicieux de la repousser en début d’année suivante.

De plus, si le micro-entrepreneur réalise un chiffre d’affaires nul après le lancement de son activité, il est alors totalement exonéré de CFE. Il commence à s’acquitter de cette cotisation l’année suivant la réalisation de son premier chiffre d’affaires.

Il est indispensable d’envoyer une demande d’exonération totale temporaire n°1447-M au service des impôts des entreprises (SIE) pour être exempté de CFE. Si le professionnel a déjà reçu un avis d’imposition lui demandant de régler sa CFE, il peut demander son remboursement, seulement après l’avoir payée.

Quand et comment effectuer le paiement de la CFE ?

Le paiement de la CFE s’effectue le 15 décembre de chaque année, au plus tard. Si l’entreprise a déjà réglé 50 % de sa cotisation le 15 juin (possibilité réservée aux structures assujetties à une cotisation supérieure à 3 000 €), elle se contente alors de verser le solde.

La CFE peut être réglée en ligne :

• Par télérèglement avant le 15 décembre.
• Par prélèvement mensuel. Il convient alors d’en faire la demande avant le 30 juin de l’année en cours.
• Par prélèvement à l’échéance. Dans ce cas, la demande doit être faite avant le 30 novembre.

Comment accéder à son avis de CFE ? C’est simple, une fois inscrit sur le site impots.gouv.fr, il est possible d’accéder à son avis et de régler sa cotisation en se rendant dans la rubrique « Mes Services ».