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reglementation domiciliation entreprise

Que dit la loi pour la domiciliation de votre entreprise ?

01/09/15    Domiciliation, Entrepreneur

La loi française exige des entreprises qu’elles déclarent une adresse de domiciliation dont la fonction est principalement administrative. Cette obligation vaut aussi bien pour les entreprises individuelles que pour les sociétés. Sans cette déclaration de domiciliation préalable, l’entreprise n’a aucune possibilité de s’immatriculer auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), du Répertoire des […]

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