L’obligation de nommer un commissaire aux comptes : dans quels cas ?

09/11/18    Entrepreneur

En fonction de sa forme juridique, de sa taille et de ses résultats financiers, une entreprise peut avoir obligation de nommer un commissaire aux comptes. ABC Liv fait le point pour vous.

À quoi sert un commissaire aux comptes ?

Le commissaire aux comptes (CAC) est un auditeur extérieur à l’entreprise, qui a pour mission de veiller à la transparence des données financières vis-à-vis des administrations et de l’Etat. Le CAC vérifie les comptes de l’entreprise et ses informations comptables et financières. En cas d’irrégularités, de fraude ou de délit il doit en avertir le Procureur de la République, et il fournit des attestations dans les situations de procédures collectives. Il est là également pour évaluer les risques financiers et juridiques et donner son avis à l’entrepreneur, sans pour autant interférer dans la gestion de l’expert-comptable. Ces audits sont très encadrés et réglementés.

Dans quel cas est-il obligatoire de nommer un commissaire aux comptes ?

Pour chaque statut juridique, l’obligation ou non de nommer un commissaire aux comptes dépend des seuils des bilans, du chiffre d’affaires et du nombre de salariés de la société.

Pour une SARL

Si vous avez créé une SARL vous serez obligé de nommer un commissaire aux comptes si elle dépasse au moins deux de ces trois seuils à la clôture de son année comptable :

  • Bilan supérieur à 1 550 000 euros
  • Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 3 100 000 euros
  • Effectif supérieur à 50 salariés.

Pour une EURL

Comme une SARL, une EURL est obligée de nommer un CAC si elle dépasse au moins deux de ces trois seuils à la clôture de son année comptable :

  • Bilan supérieur à 1 550 000 euros
  • Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 3 100 000 euros
  • Effectif supérieur à 50 salariés.

Pour une SAS

Une SAS est obligée de nommer un CAC si elle dépasse au moins deux de ces trois seuils à la clôture de son année comptable :

  • Bilan supérieur à 1 million d’euros
  • Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 millions d’euros
  • Effectif supérieur à 20 salariés.

Elle est également obligée de nommer un commissaire aux comptes dans la situation où elle est contrôlée en partie ou totalement par une personne morale, ou dans le cas où elle contrôle elle-même une autre société commerciale.

Pour une SASU

Comme une SAS, si vous avez créé une SASU vous serez obligé de nommer un CAC si elle dépasse au moins deux de ces trois seuils à la clôture de son année comptable :

  • Bilan supérieur à 1 million d’euros
  • Chiffre d’affaires annuel HT supérieur à 2 millions d’euros
  • Effectif supérieur à 20 salariés.

De même, elle est obligée de nommer un commissaire aux comptes dans la situation où elle est contrôlée en partie ou totalement par une personne morale, ou dans le cas où elle contrôle elle-même une autre société.

Le cas des commissaires aux comptes dans les PME

Dans le cadre du projet de loi Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, d’ici la fin de l’année 2018 l’obligation de nommer un commissaire aux comptes pour les PME pourrait être modifiée. Les seuils de toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, se calqueraient sur celui fixé par l’Union Européenne : un bilan de plus de 4 millions d’euros, un chiffre d’affaires supérieur à 8 millions et un nombre de salariés supérieur à 50. Pour la plupart des PME, cette obligation se verrait donc tout simplement supprimée.

Ce qu’il faut savoir lorsque l’on nomme un commissaire aux comptes

Si vous êtes dans l’obligation de nommer un CAC, sachez qu’il devra démarrer ses missions à compter du début de l’exercice suivant celui où les critères de nomination obligatoire sont remplis.

De plus, pour le nommer vous pouvez vous référer à la liste des commissaires aux comptes agréés. Elle est disponible au greffe du tribunal de commerce dont dépend votre entreprise, et également auprès de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes.

Enfin, il faut savoir que la durée du mandat d’un CAC et de ses suppléants est de 6 années renouvelables. Ils sont nommés par la société en Assemblée Générale. Même si l’entreprise ne répond plus aux critères d’obligation en cours de mandat, il doit être poursuivi jusqu’au terme des six exercices comptables.

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