Les étapes pour modifier la dénomination sociale d’une SARL

27/12/18    Entrepreneur

La dénomination sociale est le fait d’identifier une SARL en tant que personne morale, c’est l’équivalent du nom commercial pour les entreprises individuelles. Cette dénomination, choisie lors de la création de société, désigne la société auprès des partenaires, des clients, des fournisseurs et des administrations, et peut être déposée en tant que marque auprès de l’INPI.

Le choix de la nouvelle dénomination sociale d’une SARL

Tout comme le nom que l’on choisit pour créer une SARL, la nouvelle dénomination sociale de votre SARL doit respecter certaines conditions, même si le choix est libre. Il faut faire attention aux termes employés, rien d’illégal, de contraire au bon sens ou aux bonnes mœurs, ni d’utilisation de patronyme. Le nom que vous choisissez ne doit pas être déjà utilisé, pour cela vous pouvez vérifier les marques déposées auprès de l’INPI et du site d’Infogreffe.

Enfin, ce nouveau nom sera obligatoirement indiqué sur tous les documents commerciaux et administratifs de l’entreprise, il faut donc le choisir avec minutie et qu’il représente l’esprit de la société commerciale sans la décrédibiliser, vous pouvez par exemple choisir une appellation rappelant le secteur d’activité de votre SARL.

La démarche pour modifier la dénomination sociale d’une SARL

Une fois le nouveau nom choisi, il vous faut suivre la procédure de modification. Pour cela, il faut tout d’abord voter cette modification lors d’une assemblée générale extraordinaire. Les associés sont convoqués à cette assemblée 15 jours avant sa tenue, avec mention de l’ordre du jour. Au moins un quart des associés doivent être présents ou représentés, et les 2/3 des présents doivent être d’accord avec cette modification pour qu’elle soit acceptée. Un procès-verbal consignera le vote de cette assemblée générale.

Ensuite, il faut modifier les statuts de la SARL, en y modifiant la clause Dénomination sociale. Pour que cela soit acté, il faut publier un avis de modification des statuts SARL dans un journal d’annonces légales, en y indiquant l’ancienne dénomination sociale, le capital social, l’adresse du siège social, le numéro d’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés, la date et les modalités de décision, et enfin la nouvelle dénomination. Cette publication a un coût compris entre 150 et 200 euros, selon son nombre de caractères.

Si vous exercez une activité réglementée, pensez à modifier votre agrément auprès de l’organisme qui vous l’a délivré.

En dernière étape, il faut déposer sous un mois après l’assemblée un dossier de modification auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE), ou au greffe du Tribunal de commerce local, avec les documents suivants :

  • Le formulaire M2 de déclaration de modification de personne morale, rempli et signé, en 3 exemplaires ;
  • Une copie du procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire, certifiée conforme par le gérant de la SARL ;
  • Une copie des statuts à jour, certifiée conforme par le représentant légal ;
  • Une attestation de parution de l’annonce légale ;
  • Et un chèque à l’ordre du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la SARL (le coût varie selon les greffes, mais cela avoisine généralement les 200 euros).

Après toutes ces étapes, la modification de dénomination sociale de votre entreprise est enfin actée et officielle. Il vous faudra ensuite prévenir les tiers avec qui vous êtes en contact régulier, vos clients, fournisseurs, salariés, mais aussi La Poste. Pensez également à modifier vos documents types, vos mentions légales et conditions générales de vente, et à déposer le nom en tant que marque auprès de l’INPI si vous souhaitez la protéger.

Le coût de la modification de la dénomination sociale d’une SARL

Une modification de la dénomination sociale d’une SARL ne se fait pas sans coût. Il vous faudra compter le prix d’une publication dans un journal d’annonces légales, et celui d’un règlement à l’ordre du greffe du tribunal de commerce.

Au total, même si les coûts varient d’un journal à l’autre, d’un tribunal à l’autre et selon le nombre de caractères de l’annonce, le prix d’une modification de dénomination sociale se chiffre dans les 150-200 euros.

Si la société possède un ou plusieurs établissements secondaires en dehors de la région il faudra ajouter à ce coût une cinquantaine d’euros par établissement supplémentaire situé à des greffes différents.

Enfin, à cela peut également s’ajouter le coût du dépôt d’une marque à l’INPI, 210 euros en ligne, ou 250 euros si un dossier papier est déposé.

Vous êtes désormais prêt à modifier le nom de votre SARL dans les règles de l’art !

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