Le guide complet de la CET (Contribution Economique Territoriale)

17/04/18    Entrepreneur

Depuis 2010, les entreprises sont assujetties à la contribution économique territoriale, un impôt constitué de deux cotisations distinctes. De quoi se compose cette contribution annuelle, et comment est-elle calculée ? Voici notre guide complet !

Qu’est-ce que la Contribution Economique Territoriale ?

La contribution économique territoriale est un impôt réservé aux professionnels. Mise en place en 2010 pour remplacer une taxe professionnelle jugée trop lourde, cette contribution se décompose en deux composantes distinctes : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Comment est calculé la Contribution Economique Territoriale ?

Le calcul global de la CTE est la somme des deux composantes mentionnées précédemment, c’est-à-dire le montant de la CFE et celui de la CVAE. Signalons néanmoins que ces deux cotisations ne concernent pas toutes les entreprises. Comme nous le verrons par la suite, certains professionnels profitent même d’une exonération totale.

Le calcul de la CFE

La CFE est l’impôt qui concerne le plus grand nombre d’entreprises. Son calcul se base sur la valeur locative des biens utilisés par les entreprises, situés en France et passibles de la taxe foncière. Il peut s’agir aussi bien de locaux commerciaux, d’immeubles que de propriétés non bâties, comme de terrains. Si les biens utilisés à titre gratuit ou loués en crédit-bail entrent dans le calcul de la CFE, ce n’est cependant pas le cas des biens entrant dans la catégorie des investissements.

Fixée annuellement par les communes et les collectivités locales, la valeur de la cotisation minimale dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise durant l’année N-2. En 2017, cette cotisation se situe entre 214 € et 6 6215 €.

Le calcul de la CVAE

La CVAE concerne uniquement les entreprises qui génèrent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500 €. Comme son nom l’indique, cette contribution est calculée par rapport à la valeur ajoutée de l’entreprise, soit son chiffre d’affaires dont est déduite une partie de ses charges d’exploitation.

Pour obtenir le montant de CVAE, on applique un taux fixe d’imposition de 1,5% à cette valeur ajoutée. Ex : une entreprise qui réalise 3 millions d’euros de VA sera redevable de 45 000 €.

Notons toutefois que la CVAE est sujette à un plafonnement. Celle-ci ne peut dépasser 80 % du chiffre d’affaires si celui-ci est inférieur ou égal à 7 600 000 €. Au-dessus de 7 600 000 €, elle est plafonnée à hauteur de 85 % du chiffre d’affaires.

La déclaration et le paiement de la Contribution Economique Territoriale

CFE et CVAE font l’objet de déclarations et de paiements séparés. Voici les règles à respecter.

Déclaration et paiement de la CFE

L’entreprise concernée par cette contribution doit remplir et déposer la déclaration n°1447-C, au plus tard le 31 décembre de son année de création. Si elle peut bénéficier d’une exonération ou qu’elle souhaite signaler une modification de surface des biens soumis à la CFE, elle doit déposer le formulaire n°1447-M au plus tard le 2e jour ouvré, faisant suite au 1er mai de l’année N+1.

Dans tous les cas, la CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition au plus tard, ou au 15 février, dans le cas où la mise en recouvrement de l’entreprise est différée au 31 décembre.

Un acompte correspondant à 50% de la CFE doit être versé au plus tard le 15 juin, si le montant de la cotisation est supérieur ou égal à 3 000 € et si le professionnel n’a pas opté pour le paiement mensualisé. Le solde doit quant à lui être versé au plus tard le 15 décembre (ou le 15 février).

Déclaration et paiement de la CVAE

La déclaration de la CVAE est quant à elle liée au formulaire n°1330-CVAE. Celle-ci doit obligatoirement être réalisée par voie dématérialisée, via la procédure TDFC (Transfert de Données Fiscales et Comptables).

Certaines entreprises redevables de la CVAE sont dispensées du dépôt de cette déclaration. Elles doivent cependant complémenter le cadre « cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » présent dans leurs liasses fiscales, et plus spécifiquement dans les tableaux de détermination de la valeur ajoutée. Pour profiter de cette dispense, elles doivent cumuler plusieurs conditions, dont le fait de disposer d’un seul établissement et ne pas employer de salariés exerçant leur activité sur un lieu hors de l’entreprise pendant plus de trois mois.

L’entreprise doit verser deux acomptes, correspondant chacun à 50% du montant de la cotisation (calculée sur la valeur ajoutée de la dernière déclaration de résultat), au plus tard le 15 juin et le 15 septembre. Si ce montant est inférieur à 3 000 €, aucun acompte n’est requis.

Les cas d’exonération de la CET

Outre les entreprises qui ne sont pas concernées par la CVAE, au regard de leur chiffre d’affaires, certains professionnels peuvent également profiter d’une exonération totale ou partielle de leur CET.

Toute entreprise nouvellement créée, auto-entreprise et entreprise individuelle incluses, profite ainsi d’une exonération temporaire de CET durant son année civile de création. C’est pour cette raison qu’il est généralement conseillé de créer son établissement en début d’année.

Les entreprises qui ouvrent un nouvel établissement (changement d’activité ou transfert de l’activité dans une commune différente) sont également concernées par cette exonération, elles bénéficient par ailleurs d’une base d’imposition à la CET réduite de moitié durant la deuxième année d’exercice.

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