Qu’encoure une entreprise en cas de fausse déclaration de domiciliation ?

07/01/19    Domiciliation

Lorsqu’une entreprise donne une fausse adresse de domiciliation commerciale au moment de sa création, cela est considéré comme un mensonge aux administrations, et il peut y avoir des conséquences, avec des sanctions lourdes comme une peine d’emprisonnement.

Fausse domiciliation : en quoi cela consiste ?

Les entreprises doivent établir leur siège social, et donc leur domiciliation, au domicile personnel du dirigeant, dans des locaux où l’activité de la société est exercée, dans une pépinière d’entreprises ou bien auprès d’une société de domiciliation, et le déclarer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE), au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM). Si elle utilise une adresse qui ne correspond à aucun de ces choix, par exemple chez un tiers, il s’agit d’une fausse domiciliation. En effet, l’adresse de domiciliation choisie sera l’adresse administrative et fiscale officielle de l’entreprise, c’est ce qui lui donne une existence juridique.

Plusieurs raisons peuvent pousser les créateurs d’entreprise à frauder ainsi, des raisons fiscales, fuir des dettes, échapper au tribunal ou aux impôts, séparer leur vie privée de leur vie professionnelle. Mais quelles qu’en soient les raisons, c’est une pratique qui demeure illégale.

Quels sont les risques en cas de fausse déclaration de domiciliation ?

En cas de fausse déclaration de domiciliation, le délit est considéré comme faux et usage de faux pour utilisation d’une fausse attestation et mensonge à l’administration.

Les sanctions sont les suivantes :

  • Jusqu’à 3 ans de prison ;
  • Jusqu’à 45 000 euros d’amende.

La domiciliation commerciale, une solution simple pour les entreprises

Si vous êtes en train de créer votre entreprise et que vous ne souhaitez pas la domicilier à votre domicile personnel pour ne pas mêler vie privée et travail, mais que louer des locaux vous reviendrait trop cher, il vous reste la solution de passer par une société de domiciliation commerciale.

Cette possibilité, totalement légale, ne vous fait prendre aucun risque, et vous permet de bénéficier de nombreux avantages. Tout d’abord vous bénéficiez à moindres frais d’une adresse prestigieuse qui conférera de la crédibilité à votre entreprise. De plus vous pourrez, que ce soit compris dans votre contrat ou bien en option, profiter de services annexes : boîte aux lettres, boîte postale, réexpédition du courrier, accueil téléphonique, transfert d’appel, messagerie téléphonique personnalisée, transmission de fax, espace de coworking, bureau virtuel, secrétariat, location de bureaux, location de salles de réunions, etc.

Ne prenez pas de risque d’être dans l’illégalité, et donnez à votre nouvelle entreprise un bon départ en lui offrant une adresse de renom, sans payer des bureaux une fortune, et ce même si vous exercez votre activité à domicile !

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