Création d’une sci : les différentes formalités

11/10/18    Entrepreneur

Vous êtes sur le point de créer une Société Civile Immobilière, dans le but de gérer votre patrimoine personnel ou professionnel ? ABC Liv vous présente les formalités à suivre.

Pourquoi créer une Société Civile Immobilière (SCI) ?

Créer une SCI, quel que soit le type de sci a plusieurs avantages, notamment la sci familial,. Cela peut permettre de :

  • Prévoir la transmission de son patrimoine ;
  • Protéger son compagnon ou sa compagne en cas de décès ;
  • Prévenir de possibles conflits entre ses héritiers ;
  • Mettre à l’abri des locaux en cas de procédures collectives ;
  • Trouver plus facilement des repreneurs en séparant le patrimoine d’exploitation du patrimoine immobilier.

Cependant, ce statut comporte également quelques inconvénients :

  • La gestion d’une SCI peut s’avérer compliquée ;
  • Il existe de nombreuses différences entre le traitement d’une SCI soumise à l’impôt sur le revenu et une SCI soumise à l’impôt sur les sociétés ;
  • Les associés sont responsables des dettes sur leurs biens propres.

Comment créer une SCI ?

La création d’une SCI suit plusieurs étapes, de la rédaction des statuts à l’immatriculation.

Rédiger les statuts de sa SCI

La première étape obligatoire pour créer votre SCI est de créer ses statuts. Ils doivent contenir les informations suivantes :

  • Le nom de la SCI ;
  • Son objet social ;
  • Le montant de son capital ;
  • L’adresse de domiciliation de la sci ;
  • La durée de vie de la SCI, sachant qu’elle ne doit pas dépasser 99 ans ;
  • Les apports détaillés des associés, en nature ou numéraire ;
  • Les formalités de nomination et destitution du gérant ;
  • Les conditions d’admission et de retrait d’un membre ;
  • La liste des membres ;
  • Leurs droits et obligations ;
  • La répartition des parts sociales ;
  • Les articles faisant référence au fonctionnement et à la gestion des parts ;
  • Et les signatures de tous les associés.

Les statuts peuvent être rédigés par un avocat, un notaire, un expert-comptable, ou bien même, s’ils s’en sentent capables, par les membres de la SCI. Chaque associé doit posséder un exemplaire du document, et une copie supplémentaire doit être archivée.

L’enregistrement des statuts de la SCI auprès des Impôts

L’étape suivante nécessite de faire enregistrer les statuts de la SCI auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE). Cette formalité est obligatoire pour les SCI, contrairement aux SARL et SAS.

Composer votre dossier pour immatriculer votre SCI

Il vous faudra ensuite immatriculer votre SCI au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), pour cela il faut soigneusement constituer un dossier. Vous devrez retirer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE), au greffe du tribunal de commerce, le formulaire Cerfa M0. Vous devrez le compléter et y joindre :

  • Un original des statuts daté et signé ;
  • L’acte de nomination du ou des gérant(s), s’il(s) ne figure(nt) pas dans les statuts ;
  • Un justificatif d’occupation du siège social, par exemple une facture d’électricité ou une copie du bail ;
  • Une fiche d’état-civil du ou des gérant(s) ainsi qu’une attestation d’affiliation ;
  • Et une déclaration sur l’honneur de non-condamnation du ou des gérant(s).

Vous pourrez par la suite publier un avis de création de la SCI dans un journal d’annonces légales, en y indiquant sa raison sociale, sa forme juridique, son capital social, l’adresse du siège social, son objet social, sa durée de vie, le montant des apports en numéraire, la description des apports en nature, l’identité et adresse du ou des gérant(s), ainsi que le greffe du tribunal de commerce dont dépend la SCI.

Immatriculer sa SCI auprès du CFE

Vous pourrez déposer le dossier complet au CFE, qui vous fournira un extrait Kbis, prouvant que votre société a désormais une existence légale. Ce document vous permettra d’effectuer les démarches administratives nécessaires pour effectuer les activités de votre société.

Combien coûte la création d’une SCI ?

Avec toutes ces démarches vous vous questionnez peut-être sur le coût total nécessaire pour créer une SCI.

Le coût de publication dans un journal d’annonces légales coûte entre 150 et 250 euros selon les départements, celui de l’immatriculation au RCS est d’environ 50 euros, et celui de rédaction des statuts par un professionnel, ce qui n’est cependant pas obligatoire, coûte entre 1000 et 3000 euros.

Sachez également que si vous faites un apport en nature il vous faudra passer devant un notaire pour payer des droits d’enregistrements, ce qui occasionnera des frais supplémentaires. Enfin, vous pourriez aussi avoir à payer les honoraires d’un commissaire aux comptes si vous souhaitez faire appel à ses services pour évaluer des apports en nature autres que des biens immobiliers.

Suivez-nous
Google+

Contactez-nous
numero vert : 0 800 222 548

© Copyright ABCLIV 2018. Tous droits réservés