La domiciliation commerciale d’une entreprise expliquée par nos experts

06/06/17    Domiciliation

La domiciliation commerciale fait partie des nombreuses possibilités de domiciliation offertes à l’entreprise en quête de siège social. Que recouvre cette notion ? Quelles sont ses spécificités par rapport aux autres types de domiciliation ? Que peut-elle apporter à l’entreprise ? Nos experts répondent à vos questions !

Qu’est-ce que la domiciliation commerciale ?

Dans sa première lecture, le terme « domiciliation commerciale » renvoie évidemment à la domiciliation, soit l’adresse administrative à laquelle le dirigeant choisit d’établir le siège social de son entreprise. Rappelons que ce siège social est une obligation inscrite dans le Code de commerce. Elle concerne aussi bien les personnes morales (SARL, SAS, SA, EURL, SASU…) que les personnes physiques (EIRL, micro-entreprise…).

Notons cependant que la notion de « siège social » a été abandonnée pour les entreprises individuelles, avec la loi Dutreil pour l’initiative économique. Le principe d’une déclaration de domiciliation administrative reste toutefois valable.

Signalons par ailleurs un point de détail qui a son importance : la domiciliation d’une entreprise ne correspond pas forcément à son lieu d’activité. Et dans la pratique, cela se vérifie aisément. Il n’y a qu’à voir les grandes entreprises qui multiplient les locaux commerciaux ou les magasins, donc les lieux d’activité, sans que cela n’affecte leur siège social.

L’expression « Domiciliation commerciale » fait pour sa part référence à un type de domiciliation bien spécifique ; les contrats de domiciliation proposés par les sociétés de domiciliation. On y retrouve donc la notion de « commerciale », qui vient s’ajouter à l’obligation purement administrative.

Où domicilier son entreprise ?

Avant d’entrer plus en détail dans les spécificités de la domiciliation commerciale, arrêtons-nous un instant sur les différentes possibilités qui s’offrent au travailleur indépendant ou à l’entreprise à la recherche d’un siège social.

Aussi surprenant que cela puisse paraître, il est tout à fait possible de domicilier son activité professionnelle dans sa résidence principale. Une solution toutefois réglementée qu’il est également difficile de conseiller sur le long terme. Il est en effet difficile de conserver à la fois sa crédibilité et protéger sa vie privée en établissant son siège social chez soi.

Les centres d’affaires, pépinières d’entreprises et espaces de coworking, qui sont autant de variantes de bureaux partagés, proposent généralement une option domiciliation.

Inutile de nous attarder sur le local commercial qui va de soi si vous avez la chance de pouvoir profiter d’une localisation avantageuse. S’il s’agit d’un local en location, assurez-vous néanmoins d’avoir l’autorisation du propriétaire d’y établir votre siège social !

Signalons enfin que les boites postales, à ne pas confondre avec les boites de domiciliation, ne peuvent pas faire office d’adresse de domiciliation.

La domiciliation commerciale : quelle influence sur l’entreprise ?

Pourquoi opter pour une domiciliation commerciale, c’est-à-dire confier la domiciliation de son entreprise à une société de domiciliation, alors qu’il existe d’autres possibilités (domicile du dirigeant, local commercial, centre d’affaires) ? Plusieurs raisons peuvent amener le chef d’entreprise à faire ce choix.

Tout d’abord, le professionnel ayant à coeur d’améliorer l’image de son entreprise peut trouver, à travers la société de domiciliation, matière à pallier un local commercial peu engageant ou un manque d’expérience. Une domiciliation commerciale située sur l’avenue des Champs-Elysées ou en plein coeur d’un quartier d’affaires parisien peut mettre un grand coup d’accélérateur à un business.

L’envie de se rapprocher de sa clientèle ou de s’implanter dans un nouveau secteur sans devoir investir dans des bureaux hors de prix fait également partie des motivations des entrepreneurs.

Enfin, certaines sociétés font ce choix pour des raisons purement pratiques. La location de bureaux équipés ou de salles de réunions proposée par certaines sociétés de domiciliation permet de rassembler, l’espace de quelques heures, des associés répartis aux quatre coins d’un territoire.

Vers quel domiciliataire se tourner ? Les sociétés de domiciliation se multiplient depuis quelques années, notamment grâce au développement d’internet. Pour faire votre choix, nous vous conseillons de porter une attention toute particulière à l’ancienneté de la société à laquelle vous vous adressez, la détention par cette société d’un agrément préfectoral et enfin les services qu’elle propose (location de salle, réexpédition de courrier, messagerie téléphonique).

Quels engagements et quelles obligations ?

En signant un contrat de domiciliation avec une société spécialisée (les démarches sont très simples !), vous vous engagez à respecter un certain nombre de règles. Outre le fait de devoir mentionner le contrat au RCS et de tenir informé votre domiciliataire de toute modification d’activité ou changement de coordonnées personnelles, vous devez utiliser les locaux à but uniquement professionnel.

La société de domiciliation doit également faire face à plusieurs obligations, mentionnées dans l’article 26-1 du décret n°85-1280 datant du 5 décembre 1985 et rappelées dans le contrat de domiciliation d’entreprise. La société doit notamment détenir un dossier sur chacun de ses domiciliés et informer le greffe du tribunal de commerce de toute cessation ou résiliation anticipée de domiciliation.

 

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